Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 118-2010 | Emission : 2011-01-17 Expiration : 2013-02-28 Région : HQ Acheminement : AARJ |
Disposition réglementaire : 602.126(1)(c) Appliquant : State Farm Mutual Auto Insurance Co. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à tous les commandants de bord travaillant contre rémunération pour State Farm Mutual Auto Insurance Co. d’utiliser aux aéroports canadiens les avions de cette entreprise immatriculés aux États-Unis dans les conditions « Minimums de décollage – visibilité signalée – RVR de 600 pieds ». |
| 111-2010 | Emission : 2011-01-17 Expiration : 2012-12-31 Région : HQ Acheminement : AARJ |
Disposition réglementaire : 602.126(1)(c) Appliquant : Hershey Company Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à tous les commandants de bord travaillant contre rémunération pour The Hershey Company d’utiliser aux aéroports canadiens les avions de cette entreprise immatriculés aux États-Unis dans les conditions « Minimums de décollage – visibilité signalée – RVR de 1 200 pieds ou ¼ sm ». |
| 112-2010 | Emission : 2011-01-17 Expiration : 2012-01-31 Région : HQ Acheminement : AARJ |
Disposition réglementaire : 602.126(1)(c) Appliquant : J.M. Smucker Company Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à tous les commandants de bord travaillant contre rémunération pour The J.M. Smucker Company d’utiliser aux aéroports canadiens les avions de cette entreprise immatriculés aux États-Unis dans les conditions « Minimums de décollage – visibilité signalée – RVR de 600 pieds ». |
| 003-2011 | Emission : 2011-01-12 Expiration : 2012-06-20 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 605.41(4) Appliquant : West Coast Air Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 101-2010 | Emission : 2011-01-12 Expiration : 2012-06-30 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 605.26(1)(b) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre le port de l’ensemble AmSafe CARES™ à bord des aéronefs immatriculés au Canada. |
| 115-2010 | Emission : 2011-01-10 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 703.24(a) et 605.41(4) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : DeHavilland DHC3T Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens d’aéronefs monomoteurs DHC3T de DeHavilland d’exploiter ces aéronefs avec plus de neuf passagers à bord et sans avoir à installer un troisième indicateur d’assiette comme l’exige le paragraphe 605.41(4) du RAC. |
| 001-2011 | Emission : 2011-01-07 Expiration : 2011-01-11 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Blackcomb Helicopters Limited Partnership Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| 103-2010 | Emission : 2010-12-30 Expiration : 2012-06-30 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 725.95 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens assujettis à la sous-partie 705 du RAC, d’être exempté de l’obligation de transporter l’équipement supplémentaire prescrit aux alinéas 725.95(2)b) [réflecteur de radar], k) [l’eau] et l) [filet de pêche] des NSAC. |
| 004-2011 | Emission : 2010-12-23 Expiration : 2012-05-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : TP 312 Appliquant : Eric Nielson Whitehorse International Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 078-2010 | Emission : 2010-12-22 Expiration : 2012-06-05 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b) Appliquant : GLOBAL - NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à NAV CANADA et à tous les contrôleurs de la circulation aérienne travaillant contre rémunération pour NAV CANADA d’appliquer un minimum d’espacement longitudinal de 50 NM entre les aéronefs respectant les spécifications de l’espace aérien RNP 10 et/ou RNP 4 et évoluant entre la région de contrôle océanique d’Oakland et la région d’information de vol/de contrôle de Vancouver. Le centre d’Oakland utilise les minimums d’espacement de l’OACI dans l’OCA d’Oakland en se basant sur le concept de RNP tel que précisé dans les PANS-ATM. On ne peut pas appliquer ces minimums d’espacement dans l’espace aérien intérieur canadien. |
| 100-2010 | Emission : 2010-12-16 Expiration : 2012-06-30 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 202.42(1), 700.05(1)(b) et 706.09(1) et (2) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : Mi-26T Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise les trois volets suivants: ? autoriser des exploitants aériens canadiens à exploiter, en vertu des sous-parties 702 et 703 du RAC (fret seulement), des hélicoptères Mi-26T dépourvus de certificat de type canadien; ? autoriser des exploitants aériens canadiens à permettre à des exploitants aériens russes ayant obtenu une autorisation du ministre, d’effectuer des travaux de maintenance sur des hélicoptères Mi-26T en l’absence d’un programme de maintenance approuvé par le ministre; ? autoriser des exploitants aériens canadiens à exercer le contrôle d’exploitation d’hélicoptères Mi-26T, sans toutefois nuire aux opérations commerciales canadiennes exigeant des aéronefs possédant un certificat de type canadien, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : 1. pendant le transport interne ou externe d’équipement spécialisé ou d’équipement de soutien directement lié à cet équipement spécialisé. 2. pendant le transport interne ou externe d’un article faisant partie d’un chargement autre que ceux décrits au paragraphe no 1 ci-dessus : ? soit pesant plus de 25, 000 livres, ? soit pesant plus de 10, 000 livres mais moins de 25, 000 livres, si aucun aéronef possédant un certificat de type canadien n’est disponible dans les 30 jours civils de la date prévue du transport ou est incapable de transporter cet article. 3. pendant des activités visant à préserver des biens ou à sauver des vies humaines, ou pendant des opérations commandées par une province, un territoire, une municipalité ou toute autre instance locale ayant déclaré un état d’urgence, alors qu’aucun autre aéronef possédant un certificat de type canadien et qu’aucun autre moyen de transport ne sont disponibles. |
| 102-2010 | Emission : 2010-12-10 Expiration : 2015-12-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 202.15(1) et 700.04(1) Appliquant : CHC Global Operations Canada (2008) Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à la société CHC Global Operations Canada (2008) Inc. d'être la propriétaire enregistrée d’hélicoptères commerciaux canadiens et d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne sans satisfaire aux exigences en matière de qualification et d'admissibilité en vertu desquelles il faut être canadien. |
| 057-2011 | Emission : 2010-12-07 Expiration : 2012-01-01 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) et 602.14(2)(a) Appliquant : Canadian Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| 058-2011 | Emission : 2010-12-07 Expiration : 2012-01-01 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) et602.14(2)(a) Appliquant : Canadian Helicopters Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| 098-2010 | Emission : 2010-12-01 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 605.38(1) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à donner plus de temps aux exploitants aériens régis par la partie VII du RAC pour installer une radiobalise de repérage d’urgence (ELT) de manière à respecter les exigences du tableau figurant au paragraphe 605.38(2), et ce, dans le cas d’un avion multimoteur à turboréacteurs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de plus de 5 700 kg (12 500 livres) utilisé selon les règles de vol aux instruments (IFR) à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé au-dessus du sol et au sud de la latitude 66° 30’ N. |
| 037-2010 | Emission : 2010-11-25 Expiration : 2012-05-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a) Appliquant : GLOBAL - Transport Canada Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d’essai techniques qui travaillent contre rémunération pour Transports Canada d’exercer les avantages attachés aux fonctionsd’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote de tout aéronef, dans la catégorie annotée sur la licence du pilote, sans avoir la qualification spécifique à l’aéronef utilisé, quand ils effectuent, au nom de Transports Canada, des essais en vol de navigabilité aérienne de l’aéronef. La justification de lLa présente exemption s’impose étant donné est que les qualifications nécessaires pour les aéronefs faisant l’objet des essais en vol sont soit inexistantes soit inapporopriéesn’existent pas ou ne correspondent pas. |
| 036-2010 | Emission : 2010-11-18 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158(7) Appliquant : Gulfstream Aerospace Corporation Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à Gulfstream de demander une modification de la définition de type canadienne du GIV X sans respecter les limites de durée et d’altitude pression cabine indiquées aux sous alinéas 3.2a)(i) et (ii) à la suite de la panne moteur non confinée de 3.2a)(2) de la CSN 2010-02. Toutes les autres exigences de la CSN 2010-02, y compris les autres scénarios de défaillance de 3.2a)(2), doivent être respectées. |
| 080-2010 | Emission : 2010-11-02 Expiration : 2012-10-29 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.31(1)(d) Appliquant : Bombardier Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Le but de la présente exemption est de permettre que l’avion de modèle Bombardier CL-600-2E25 soit titulaire d’un certificat sans être entièrement conforme à l’alinéa 525.981a)(3) du MN au moment de la certification. Cette norme exige qu’il soit démontré qu’aucune source d’inflammation ne peut être présente dans le système de conception du réservoir de carburant ni qu’elle pourrait se produire à partir d’une défaillance quelconque, d’une défaillance quelconque associée à des conditions de défaillance non détectée ne présentant pas de lien tout à fait direct, et à partir d'un ensemble de défaillances ne présentant pas de conditions tout à fait improbables. Les aspects structurels des systèmes de conception du réservoir doivent offrir deux moyens indépendants de protection contre la foudre aussi pratiques que ne l’indique la description du document de discussion AV-1 (TCAC SGDDI no 4793813). La présente exemption donne à BA plus de temps pour préparer et effectuer les essais, l’atténuation, l’analyse et la documentation nécessaires pour la certification afin de démontrer la conformité à l’alinéa 525.981a)(3) du MN. |
| 065-2010 | Emission : 2010-10-20 Expiration : 2012-02-29 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 705.27(3) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens qui désirent offrir le strapontin du poste de pilotage aux pilotes en déplacement et à leurs commandants de bord qui effectuent des opérations régies par la sous-partie 705 du RAC de donner accès au poste de pilotage de leurs avions, pendant des vols intérieurs, à des pilotes employés par d’autres exploitants aériens canadiens. |
| 079-2010 | Emission : 2010-10-01 Expiration : 2012-04-30 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 602.4 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à des personnes d’effectuer l'atterrissage ou le décollage d’un hélicoptère pour effectuer des essais en vol de certification d’aéronefs avec LVN ou des vols de recherche sur les LVN menés par le Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada, dans des endroits qui ne satisfont pas aux exigences de balisage lumineux nocturne d’un aérodrome. |
| n/a | Emission : 2010-09-25 Expiration : 2012-04-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 302.03(1)(a), (2)(b) et 302.07(1)(a)(I) et Appliquant : Fort Good Hope Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 012-2010 | Emission : 2010-08-17 Expiration : 2011-08-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.46 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à accorder aux demandeurs de certificats de type, tels qu’ils sont définis à la sous-partie 21 de la partie V du Règlement de l’aviation canadien, une période de temps précise pour élaborer et faire approuver le manuel sur la conduite de vols d’essai exigé par le RAC 521.46. La présente exemption prévoit une période de mise en œuvre progressive de cette nouvelle exigence, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2009, afin de réduire toute interruption intempestive des activités liées aux vols d’essai actuellement en cours. |
| 038-2010 | Emission : 2010-08-12 Expiration : Cancelled - Replaced by RCN-099-2016 & RCN-114-2016 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 507.03(a) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
038-2010 Annulée - remplacée par RCN-099-2016 & RCN-114-2016 La présente exemption soustrait toute personne qui fait une demande de certificat spécial de navigabilité dans la catégorie limité de l'obligation de satisfaire aux exigences de l'Appendice F de la norme 507, en application de l'article 507.03 du Règlement de l'aviation canadien. |
| 014-2010 | Emission : 2010-07-30 Expiration : 2012-01-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 605.85(1) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : Walter M601 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre la poursuite de l’utilisation d’aéronefs équipés de moteurs Walter M601 identifiés par leur numéro de série, lesquels ont été entretenus, modifiés ou révisés par Walter a.s., Walter Engines a.s. ou GE Aviation Czech s.r.o. avant le 10 septembre 2009, alors que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une certification après maintenance conforme aux dispositions de l’article 571.10. |
| 050-2010 | Emission : 2010-07-28 Expiration : 2012-01-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 605.85(1) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Attendu que le manuel de contrôle de la maintenance (MCM) d’un exploitant aérien canadien a été modifié et approuvé par le ministre afin d’y inclure les tâches énumérées dans la consigne de navigabilité AD 2005 21 02 de la « Federal Aviation Administration » (FAA), la présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens et à leurs membres d’équipage de conduite d’effectuer les tâches que les membres d’équipage de conduite sont aptes à accomplir et qui sont énumérées dans la consigne de navigabilité AD 2005 21 02 de la FAA, mais qui ne font pas partie de la liste des travaux élémentaires des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs, sans qu’une certification après maintenance ne soit nécessaire. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca