Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 052-2010 | Emission : 2010-07-28 Expiration : 2012-01-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 201.01(4)(a) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Dans la majorité des cas que le terme « constructeur » est utilisé dans le RAC et les normes, effectivement, le terme « titulaire d’un certificat de type pour un produit aéronautique » est présupposé. La présente exemption vise à mettre en application l’objectif réglementaire de l’Avis de proposition de modification (APM) no 2004 087. Cette initiative a pour effet d’alléger la charge administrative liée à une nouvelle identification du constructeur (actuellement défini comme étant le titulaire du certificat de type pour un produit aéronautique) sur la plaque d’identification d’aéronef lorsque le titulaire du certificat de type change ou lorsqu’une demande de fixation de plaque d’identification d’aéronef est présentée. La présente exemption permet également de graver ou d’estamper sur la plaque d’identification d’un nouvel aéronef le nom du « fabricant du produit aéronautique » au lieu du nom du titulaire du certificat de type d’aéronef. |
| 063-2010 | Emission : 2010-07-22 Expiration : 2011-12-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a)(b)(c)(d) Appliquant : Provincial Airlines Limited Modèle de l’avion : DH8 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
No translation required |
| 051-2010 | Emission : 2010-07-22 Expiration : 2012-01-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 571.04 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux titulaires de certificats OMA de certifier la maintenance qui comprend du soudage, sans qu’ils soient titulaires d’un certificat OMA avec une spécialité dans la catégorie soudage délivré en vertu de l’article 573.02 du RAC, en les exemptant de l’article 571.04 du RAC sous rééve desconditions mentionnées ci-dessous. |
| 019-2010 | Emission : 2010-07-22 Expiration : 2012-02-28 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b) Appliquant : GLOBAL - NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permet aux contrôleurs de la circulation aérienne travaillant contre rémunération pour NAV CANADA d'assurer un minimum d'espacement longitudinal de 5 minutes entre des aéronefs provenant de la région de contrôle océanique (OCA) de Gander. |
| 065-2011 | Emission : 2010-07-13 Expiration : 2012-01-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 602.4 Appliquant : STARS Aviation Canada Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 067-2011 | Emission : 2010-07-12 Expiration : 2010-07-16 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 703.36(a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| 066-2011 | Emission : 2010-07-12 Expiration : 2010-07-16 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 703.36(a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| 061-2010 | Emission : 2010-07-05 Expiration : 2011-12-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 602.128(4)(b) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens ainsi qu’aux membres d’équipage de conduite employés par ces exploitants aériens de dépasser la limite de vent de travers actuellement fixée à dix (10) nœuds, en vertu de l'alinéa 3.5.1c) du Manuel d'exploitation tous temps (catégories II et III) TP 1490, à condition que cette limite ne dépasse pas les limites de vent de travers telles qu'elles sont précisées dans le manuel de vol pour les procédures d’approche des catégories II et III, y compris l’atterrissage automatique s’il y a lieu ou, si aucune limite n’est précisée dans ce manuel, quinze (15) nœuds. |
| 049-2010 | Emission : 2010-07-05 Expiration : 2011-12-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 602.11(2) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux personnes d’effectuer des décollages lorsque du givre adhère à l’extrados à cause du carburant imprégné de froid à bord d’aéronefs certifiés par Transports Canada pour le décollage dans de telles circonstances. |
| 086-2009 | Emission : 2010-07-02 Expiration : 2011-12-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 573.02(11) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux titulaires d’un certificat OMA avec une spécialité dans la catégorie avionique, instrument et composant, de se soustraire aux exigences à l’article 573.02 (11) de la norme 573. Le paragraphe 573.02(11) de la norme 573 stipule qu’un OMA titulaire d’un certificat avec une spécialité dans la catégorie aéronef, avionique, moteur, hélice, structure ou composant peut évaluer des pièces sans appui documentaire du même genre que celles figurant dans ses spécialités pertinentes, aux conditions suivantes : (modifié 2002/03/01: version précédente) (a) l’OMA indique, dans son MPM, les procédures pertinentes pour appliquer le processus énoncé à l’appendice H de la norme 571; (b) l’OMA fait approuver les procédures visées à l’alinéa a), conformément à l’article 573.01 du RAC; (c) ce service est autorisé par les limites d’approbation faisant partie du certificat OMA. |
| 062-2010 | Emission : 2010-07-02 Expiration : 2011-12-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 625.85(1) Appendix A (28) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants canadiens qui ne sont pas régis par la sous-partie 705 du RAC d’ajouter la vérification de la pression d’air des pneus des aéronefs avec une pression d’utilisation au-dessus de 100 lb/po2 à leur formation sur les travaux élémentaires. |
| 054-2010 | Emission : 2010-06-28 Expiration : 2012-01-15 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.124(1)(b) , 705.124(2)(b)(iv)(B) Appliquant : Air Canada Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à Air Canada d'utiliser une issue de secours au-dessus des ailes d'un B767 comme moyen équivalent d'utilisation de l'issue de secours au-dessus des ailes d'un EMB 190/195 lors de pratiques de manœuvre des issues d’un aéronef, conformément aux alinéas 7.3.1a) concernant la formation initiale, partie 7 et 7.1.1a) concernant la formation annuelle, partie 7 de la Norme de formation des agents de bord. Actuellement, l'annexe A de la Norme de formation des agents de bord – Sorties/issues d'aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes – ne reconnaît pas de solution de rechange à l'issue de secours au-dessus des ailes d'un EMB 190/195. |
| 055-2010 | Emission : 2010-06-25 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158 Appliquant : Innotech Aviation Modèle de l’avion : Bombardier Model BD-700-1A11 (Global 5000) Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l’avion Bombardier BD 700 1A11 (Global 5000) d’être configuré de façon à recevoir dans le compartiment passagers une banquette latérale, laquelle pourra être utilisée par des occupants pendant toutes les phases de vol, y compris pendant le roulage, le décollage et l’atterrissage, ce qui fera que les exigences générales relatives à la protection contre les blessures des occupants dont il est question dans les normes de navigabilité pertinentes figurant à la partie 25 des FAR ne seront pas respectées, et de délivrer les certificats de type supplémentaires correspondants (CTS) à Innotech. |
| 056-2010 | Emission : 2010-06-25 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158 Appliquant : Innotech Aviation Modèle de l’avion : Bombardier BD-700-1A11 (Global 5000) Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l’avion Bombardier modèle BD-700-1A11 (Global 5000) d’être configuré avec une porte aménagée dans une cloison séparant des compartiments de passagers, configuration qui va à l’encontre des exigences d’accès aux issues de secours de la norme pertinente dans le MN, et ce, à des fins de transport de passagers par des exploitants privés régis par la sous-partie 604 du RAC ou dans le cadre d’un service de transport à la demande de passagers régi par la sous-partie 704 du RAC, et de délivrer les certificats de type supplémentaires correspondants (CTS) à Innotech. |
| 104-2009 | Emission : 2010-06-15 Expiration : 2011-06-15 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 703.91(1) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de fournir une période de transition aux exploitants aériens relevant de la sous-partie 703 du Règlement de l’aviation canadien au cours de laquelle ces derniers pourront structurer leurs programmes de formation et de contrôle des pilotes pour revenir aux exigences annuelles prévues dans la sous partie 703 de la réglementation. La présente exemption de transition permet la poursuite de la « formation à la place » du CCP jusqu’au 15 juin 2011, ou jusqu’à la date à laquelle la période de validité du CCP se termine, selon la première échéance à survenir, d’une manière semblable à l’exemption de l’application du paragraphe 703.91(1) du RAC en date du 4 décembre 2008. À l’échéance de la présente exemption, tous les exploitants aériens relevant de la sous-partie 703 devront respecter l’obligation de faire subir un CCP tous les an, comme le prévoit le Règlement de l’aviation canadien. |
| 040-2010 | Emission : 2010-06-04 Expiration : 2011-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 703.38, 704.33 et 705.40 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens assujettis aux sous-parties 703, 704 ou 705 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) d’autoriser l’utilisation de dispositifs électroniques portatifs émetteurs à bord des aéronefs pendant la phase de circulation au sol à l’arrivée jusqu’à la porte d’embarquement, jusqu’à l’aérogare ou jusqu’au quai. |
| 064-2011 | Emission : 2010-05-13 Expiration : 2011-11-10 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 605.03(1)(b) et 602.07(b) Appliquant : Fly on Ag Service Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 063-2011 | Emission : 2010-05-13 Expiration : 2011-11-10 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 605.03(1)(b) et 602.07(b) Appliquant : Fly on Ag Service Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 031-2010 | Emission : 2010-05-11 Expiration : 2011-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Yellowknife Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d'offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport de Yellowknife. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le Traité de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. |
| 030-2010 | Emission : 2010-05-11 Expiration : 2011-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Iqaluit Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d'offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l'aéroport d'Iqaluit. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le Traité de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. |
| 033-2010 | Emission : 2010-05-11 Expiration : 2011-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Inuvik / Mike Zubko Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d’offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport d’Inuvik / Mike Zubko. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le Traité de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. |
| 032-2010 | Emission : 2010-05-11 Expiration : 2011-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Rankin Inlet Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d’offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport de Rankin Inlet. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le Traité de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. |
| 042-2010 | Emission : 2010-05-07 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158 Appliquant : ACS-NAI Ltd. Modèle de l’avion : Bombardier Model BD-700-1A11 (Global 5000) Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l’avion Bombardier BD-700-1A11 (Global 5000) d’être configuré de façon à aménager dans le compartiment passagers une banquette latérale, qui pourra être utilisée par des occupants pendant toutes les phases de vol, y compris le roulage, le décollage et l’atterrissage, ce qui fera que les exigences générales relatives à la protection contre les blessures des occupants dont il est question dans les normes de navigabilité pertinentes figurant à la partie 25 des FAR ne seront pas respectées, et de délivrer les certificats de type supplémentaires correspondants (CTS) à ACS-NAI Ltd. |
| 047-2010 | Emission : 2010-05-07 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158 Appliquant : ACS-NAI Ltd. Modèle de l’avion : Bombardier Model BD-700-1A10 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'avion Bombardier BD-700-1A10 (Global Express) d'être configuré avec une porte aménagée dans une cloison séparant des compartiments passagers, configuration qui va à l'encontre des exigences d'accès aux issues de secours de la norme pertinente, et ce, à des fins de transport de passagers par des exploitants privés régis par le RAC 604 ou dans le cadre d'un service de transport à la demande de passagers régi par le RAC 704, et de délivrer les certificats de type supplémentaires correspondants (CTS) à ACS-NAI ltée. |
| 041-2010 | Emission : 2010-05-07 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158 Appliquant : ACS-NAI Ltd. Modèle de l’avion : Bombardier Model BD-700-1A11 (Global 5000) Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l’avion Bombardier modèle BD-700-1A11 (Global 5000) d’être configuré avec une porte aménagée dans une cloison séparant des compartiments de passagers, configuration qui va à l’encontre des exigences d’accès aux issues de secours de la norme pertinente, et ce, à des fins de transport de passagers par des exploitants privés régis par la sous-partie 604 du RAC ou dans le cadre d’un service de transport à la demande de passagers régi par la sous-partie 704 du RAC, et de délivrer les certificats de type supplémentaires correspondants (CTS) à ACS-NAI Ltd. |
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