LIEU : Ottawa, ON
ENJEU/SOURCE : Surfacturation frauduleuse dans le cadre de contrats fédéraux
DATE : août 2024
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- Transports Canada coopère avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et a fourni tous les détails des contrats, des factures et des feuilles de temps relatifs à ces enquêtes.
- Transports Canada renforce la gestion des contrats en resserrant la surveillance, en établissant des lignes directrices claires en matière de facturation, en exigeant une documentation détaillée pour les heures facturables et en veillant à ce que les produits livrables soient vérifiés avant d'autoriser les paiements.
RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES
- La procédure de restitution visant à recouvrer les montants surfacturés est centralisée et menée par SPAC au nom de tous les départements concernés.
- SPAC dispose d'un cadre de lois, de règlements, de politiques, de programmes et de services en place pour prévenir, détecter et répondre à d'éventuels actes répréhensibles, afin de sauvegarder l'intégrité du système de passation des marchés publics fédéraux.
- SPAC a pris des mesures pour révoquer ou suspendre le statut de sécurité des sous-traitants en question et a transmis les cas à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
INFORMATION GÉNÉRALE
- SPAC a mené des enquêtes concernant les pratiques de facturation de trois ressources (sous-traitants) d'entrepreneurs principaux détenant des contrats de services professionnels avec des ministères et agences du gouvernement du Canada.
- SPAC a découvert plusieurs stratagèmes de facturation frauduleuse employés par des sous-traitants (individus) travaillant à des contrats fédéraux attribués à des entrepreneurs principaux (fournisseurs). Transports Canada fait partie des 38 ministères fédéraux et sociétés d'État concernés.
- Deux contrats émis par SPAC au nom de Transports Canada ont été touchés pour un montant surfacturé de 82 397 $. Transports Canada continue de collaborer avec SPAC dans le cadre de cette enquête en cours.