Transports Canada Dispense de véhicule en vertu de l’article 9 de la Loi sur la sécurité automobile - MVSA 2024-1
L’article 9 de la Loi sur la sécurité automobileFootnote 1 confère au ministre des Transports le pouvoir de dispenser, par arrêté, pour une période et aux conditions qu’il précise, une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande et que le ministre juge que la dispense favoriserait le développement : soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont confor
CYBEX Aton 2 – Non-conformité pour la résistance de la sangle
Sécurité routière
Renseignements : 1-800-333-0371
TP 14566 – Avis public
Ensemble de retenue d’enfant
2023-P02 F
27 février 2023
Importateur :
Partenaires commerciaux Columbus
120, rue Royall, Suite 101
Canton, MA 02021
Après avoir soumis une demande
Demande d’approbation d’ouvrages
Après la réception de votre demande, Transports Canada :
Comment présenter une demande
Le guide pour remplir la demande d’approbation du programme de protection de la navigation présente une procédure étape par étape pour remplir le formulaire de demande d’approbation. Si vous n’êtes pas déjà bien informé à propos de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et du rôle et des exigences du Programme de protection de la navigation, nous vous suggérons de consulter ce guide.
Frais et normes de service
Tableau 1 : Frais et normes de service pour les demandes d’approbation d’ouvrages ou les demandes d’exemption
Documents requis pour présenter une demande
Une demande d’approbation doit comprendre ces renseignements :