Transports Canada Dispense de véhicule en vertu de l’article 9 de la Loi sur la sécurité automobile - MVSA 2025-1

L’article 9 de la Loi sur la sécurité automobile Footnote 1 confère au ministre des Transports le pouvoir de dispenser, par arrêté, pour une période et aux conditions qu’il précise, une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande et que le ministre juge que la dispense favoriserait le développement : soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont confo

Annulation d'un POV

864. Annulation d’un POV

  • (a) Le contremaître doit informer le CCF du numéro du POV à annuler.

  • (b) Le CCF doit indiquer le numéro et la zone d’application du POV à annuler, et le contremaître doit confirmer l’exactitude de ces renseignements.

Permis d'occuper la voie

849. Avant d'accorder une autorisation par POV

Avant d'accorder une autorisation par POV , le CCF doit :

  • (a) s'assurer qu'aucun mouvement incompatible ne se trouve à l'intérieur de la zone où s'appliquera le POV , ou n'est autorisé à y entrer, sauf dans les conditions prévues par la règle 311, 567.1, 567.2, 618 ou 618.1; et

Mouvements de véhicules d'entretien sur des aiguillages à manoeuvre électrique et à double commande

814. Aiguillages à manœuvre électrique

Lorsqu’il faut faire passer un ou plusieurs véhicules d’entretien sur un aiguillage à manœuvre électrique :

  • (a) l’aiguillage doit être orienté par le CCF , sauf quand ce dernier permet au contremaître de le faire manœuvrer par un employé qualifié; et

Travaux en voie et véhicules d'entretien sur des traversées de voie, des ponts mobiles enclenchés et non enclenchés et aux enclenchements

805. Enclenchements manuels et autres non spécifiés dans ces règles – protection des véhicules d'entretien et de travaux en voie

Voir les instructions spéciales.

806. Enclenchements automatiques – traversées de voie

  • (a) Travaux en voie :
    La règle 840.3 s'applique.