L’article 9 de la Loi sur la sécurité automobile ^{Footnote 1} confère au ministre des Transports le pouvoir de dispenser, par arrêté, pour une période et aux conditions qu’il précise, une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande et que le ministre juge que la dispense favoriserait le développement : soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont confo

Rapport final- 28 août 2024

Cette publication présente les coûts d'intégration au réseau au Canada.

Also available in English under the title : « Medium and Heavy-Duty Vehicle (MHDV) Grid Integration Study »

864. Annulation d’un POV

• (a) Le contremaître doit informer le CCF du numéro du POV à annuler.

• (b) Le CCF doit indiquer le numéro et la zone d’application du POV à annuler, et le contremaître doit confirmer l’exactitude de ces renseignements.

862.

858. Désignation d’exclusivité

Lorsqu'un POV exclusif est transmis, le POV doit en faire mention dans la section appropriée du document.

849. Avant d'accorder une autorisation par POV

Avant d'accorder une autorisation par POV , le CCF doit :

• (a) s'assurer qu'aucun mouvement incompatible ne se trouve à l'intérieur de la zone où s'appliquera le POV , ou n'est autorisé à y entrer, sauf dans les conditions prévues par la règle 311, 567.1, 567.2, 618 ou 618.1; et

814. Aiguillages à manœuvre électrique

Lorsqu’il faut faire passer un ou plusieurs véhicules d’entretien sur un aiguillage à manœuvre électrique :

• (a) l’aiguillage doit être orienté par le CCF , sauf quand ce dernier permet au contremaître de le faire manœuvrer par un employé qualifié; et

805. Enclenchements manuels et autres non spécifiés dans ces règles – protection des véhicules d'entretien et de travaux en voie

Voir les instructions spéciales.

806. Enclenchements automatiques – traversées de voie

• (a) Travaux en voie :
  La règle 840.3 s'applique.