LIEU : National
ENJEU / SOURCE : Résumé des mesures de surveillance et de sensibilisation en matière de sécurité et sûreté ferroviaires / TRAN
DATE : septembre 2024
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- Transports Canada s’est engagé à améliorer la sécurité et la sûreté de l’industrie ferroviaire pour le public, le personnel de l’industrie ferroviaire, les biens et l’environnement.
- Le Ministère gère et surveille un régime de réglementation rigoureux de la sécurité et de la sûreté ferroviaires, et il effectue chaque année environ 40 000 inspections de la sécurité ferroviaire et 800 inspections de la sûreté ferroviaire.
- De plus, Transports Canada renforce et modernise sans cesse des règlements et des règles afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de l’industrie ferroviaire. À titre d’exemple, il :
- réduit les vitesses de circulation dans les zones métropolitaines pour les trains transportant des marchandises dangereuses;
- renforce les exigences en matière d’immobilisation des trains afin de réduire le risque de mouvements non contrôlés;
- exige l’utilisation d’enregistreurs audio-vidéo de locomotive;
- exige un acier plus épais sur les wagons transportant des matières inflammables;
- adopte de nouvelles règles concernant les freins, la fatigue, le repos et l’atténuation des risques d’incendie.
- Transports Canada fait avancer les travaux à l’égard du projet de loi C-33 – Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada (modifications de plusieurs lois), lequel apporte des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui consistent notamment à :
- ajouter une définition générale du terme « sécurité » qui comprend la notion de sûreté afin de veiller à ce qu’un large éventail de pouvoirs, d’autorisations réglementaires et d’outils d’application de la loi existants, qui se rapportent à la sécurité, puissent être utilisés pour répondre aux préoccupations émergentes en matière de sûreté;
- l'introduction d'assurances de conformité, avant l'émission d'une sanction administrative pécuniaire (SAP), et d'accords de conformité (après l'émission d'une SAP) ;
- améliorer la transparence et l’efficacité du processus d’établissement de règles;
- ajouter de nouvelles interdictions concernant les comportements indisciplinés ou dangereux à bord des trains ou dans les gares ainsi que l’entrave illicite à l’exploitation ferroviaire;
- créer le pouvoir qui permettra d’exiger que les compagnies de chemin de fer créent des systèmes de gestion de la sûreté, et autoriser le ministre à prendre des mesures correctives si des exigences en matière de sûreté ne sont pas respectées;
- octroyer au ministre le pouvoir d’accorder, d’annuler et de suspendre des habilitations de sécurité en matière de transport.
- Depuis 2013, Transports Canada a augmenté de 42 % (de 107 à 155) le nombre total de son personnel de surveillance de la sécurité ferroviaire.
RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES
- Le Ministère s’engage à examiner la recommandation no 20 du rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, intitulé : La sécurité ferroviaire et les impacts des opérations des chemins de fers sur les communautés environnantes dans lesquelles ils opèrent, qui porte sur la compétence des services de police privés des chemins de fer dans les enquêtes impliquant leurs compagnies, ainsi que sur les répercussions possibles sur les exigences de la Loi sur la sécurité ferroviaire.