EMPLACEMENT : À l’échelle nationale
ENJEU/SOURCE : Les Règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire sont entrées en vigueur le 25 mai 2023 pour les compagnies de chemin de fer de marchandises.
DATE : Septembre 2024
RÉPONSES PROPOSÉES
- Transports Canada s’est engagé à protéger tous les Canadiens qui vivent et travaillent le long des voies ferrées en mettant en place les mesures nécessaires pour réduire les risques d’accidents graves.
- Les nouvelles règles relatives aux périodes de service et de repos sont entrées en vigueur le 25 mai 2023 pour le transport ferroviaire de marchandises et entreront en vigueur en novembre 2024 pour le transport ferroviaire de voyageurs.
- Les nouvelles règles exigent que les compagnies de chemin de fer de marchandises limitent les périodes de service du personnel d’exploitation, à savoir les mécaniciens de locomotive et les chefs de train.
- Les règles reflètent les dernières avancées scientifiques en matière de fatigue et visent à prévenir la fatigue cumulative et à réduire la probabilité d’erreurs humaines menant à des accidents ferroviaires.
- Les nouvelles règles contiennent plusieurs améliorations importantes par rapport aux anciennes, notamment :
- La réduction de la durée maximale d’une période de service de 16 heures à 12 heures;
- De nouvelles limites sur le nombre total d’heures de travail : 60 heures sur une période de 7 jours; 192 heures sur une période de 28 jours;
- Des périodes de repos plus longues entre les quarts.
- Les inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada surveillent la conformité aux règles et, en cas de nonconformité ou de préoccupation en matière de sécurité, le Ministère n’hésitera pas à prendre les mesures d’application de la loi appropriées.
RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES
Si l’on insiste sur la mise en œuvre des règles relatives aux périodes de service et de repos :
- Je suis conscient que certains employés de chemin de fer peuvent être affectés par la mise en œuvre de ces nouvelles règles au sein de l’industrie. Nous continuons à effectuer un suivi relatif aux préoccupations des employés afin de nous assurer que les nouvelles règles sont correctement appliquées.
Si l’on insiste sur une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale par une compagnie :
- Je suis au courant d’une demande de contrôle judiciaire déposée par une compagnie de chemin de fer concernant le refus d’accorder une exemption des Règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire. Bien que je ne puisse pas faire de commentaires concernant des litiges en cours, je peux vous dire que je suis déterminé à assurer la sécurité ferroviaire et à réduire les risques pour la sécurité causés par la fatigue. Nous continuons de collaborer avec les compagnies de chemin de fer et les syndicats pour améliorer la gestion de la fatigue et prendre des mesures pour régler cet important problème de sécurité.
Si l’on insiste sur les dispositions relatives aux périodes de repos mises en avant lors des récentes négociations collectives :
- Transports Canada ne participe pas aux négociations collectives se déroulant entre le syndicat et les deux compagnies de chemin de fer.
- Le rôle de Transports Canada consiste à surveiller la conformité de toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada avec les règles, les règlements et les normes en matière de sécurité en menant des vérifications et des inspections de sécurité conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire et à la partie II du Code canadien du travail.
INFORMATION GÉNÉRALE
- En 2018, le Comité d’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire a recommandé que Transports Canada (TC) assume un rôle de chef de file en ce qui concerne la fatigue dans l’industrie ferroviaire et réglemente « les critères normatifs minimaux et les mesures non normatives fondés sur la science de la fatigue ».
- Depuis le début des années 1990 jusqu’au milieu de 2022, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a tiré des conclusions ou a diffusé des messages de sécurité sur la fatigue liée au sommeil se rapportant à 32 événements ferroviaires. La question de la gestion de la fatigue dans les opérations ferroviaires figure sur la liste de surveillance du BST depuis 2016.
- En décembre 2018, l’ancien ministre des Transports a pris un arrêté qui ordonnait aux compagnies de chemin de fer de réviser les Règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire pour veiller à ce qu’elles reflètent bien les données scientifiques les plus récentes sur la fatigue et les pratiques de gestion de la fatigue.
- Après de longues consultations avec les syndicats, l’industrie a soumis le 11 septembre 2020 les Règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, qui ont été approuvées par TC le 25 novembre 2020, et dont la période d’entrée en vigueur est progressive.
- À l’automne et à l’hiver de 2022-2023, avant l’entrée en vigueur des nouvelles Règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, TC a eu de nombreuses interactions avec les compagnies de chemin de fer et les syndicats sur des questions d’interprétation.
- TC a publié des orientations pour faciliter l’interprétation des règles relatives aux périodes de service et de repos et continue de contrôler le respect de ces règles en réalisant des activités de surveillance.
- Depuis l’entrée en vigueur des règles le 25 mai 2023, TC a reçu des demandes de renseignements de la part d’employés de l’exploitation ferroviaire concernant le calcul de la durée du travail et des périodes de repos. TC continue de faire un suivi de ces questions dans le cadre de sa surveillance continue de la conformité.