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… au nom du ministre des Transports. Copie papier signée par Bill Jupp Le directeur général, Aviation civile Merlin Preuss …
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… au sous-alinéa 700.09(1)(i) et aux articles 705.154 et 706.15 du RAC. L'alinéa 106.02(1) c) du RAC exige que … de contrôle de la maintenance en vertu de la sous-partie 706. L'article 706.15 du RAC exige que l'exploitant aérien respecte les …
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