Au sujet de l'examen

Contexte

Le principe du pollueur-payeur

Les pollueurs doivent payer pour les dommages causés par un déversement. Il s'agit là d'un principe fondamental du régime actuel, qui restera en vigueur à l'avenir.

Conformément à ce principe, le régime sur les déversements d’hydrocarbures en milieu marin présentement en place au sud du 60e parallèle exige que :

• Certains bâtiments et installations de manutention d'hydrocarbures concluent un accord avec un organisme d'intervention certifié par le gouvernement. Les organismes d'intervention sont des organismes du secteur privé établis au Canada qui obtiennent leur certification auprès du gouvernement fédéral en démontrant leur capacité à se préparer et à intervenir efficacement lors d'incidents de pollution causés par les navires ou les installations de manutention d'hydrocarbures.
• Dans l'éventualité d'un déversement, les ressources d'une zone particulière peuvent être mises en commun avec celles d'autres régions du pays (zones géographiques) ou celles de nos partenaires internationaux, au besoin. C'est ce qu'on appelle le principe de l'utilisation des ressources additionnelles. 

Et bien que les navires-citernes naviguent régulièrement et en toute sécurité dans les eaux canadiennes et le long des côtes du Canada, il est essentiel que nous disposions d'un système qui pourra répondre aux besoins futurs. (Des renseignements supplémentaires sur la sécurité maritime sont disponibles au ici.) 

Le Plan d'action économique 2012 a prévu des mesures visant à renforcer la sécurité des pétroliers et la capacité du Canada en matière de préparation et d'intervention en cas de déversements. L'une de ces mesures importantes est la mise sur pied d'un comité d'examen.

L’examen du régime actuel par un comité arrive à un moment opportun, en partie pour les raisons suivantes :

• l'augmentation de l'expédition d'hydrocarbures et du transport d'autres polluants potentiels comme le gaz naturel liquéfié et d'autres substances nocives et potentiellement dangereuses dans les eaux canadiennes;
• les préoccupations soulevées par le commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport de l'automne 2010, Les déversements de pétrole provenant de navires; et
• l'intérêt du public à l'égard des questions de sécurité des pétroliers.

Portée de l'examen

Le Comité était mandaté de réaliser une évaluation et un examen pancanadiens du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures par des navires, relativement aux installations de manutention des hydrocarbures ainsi qu’à la préparation et à l’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures par des navires. L’examen a permis d’étudier en particulier :

1. La capacité réglementée de préparation actuelle de 10 000 tonnes prévue par le régime (couvert dans la phase I de l’examen)
   • L’exigence actuelle de 10 000 tonnes est-elle adéquate? Est-ce un standard de classe mondiale?
   • Quelles implications aurait l’augmentation de cette exigence au-delà de 10 000 tonnes?
2. La structure et les composantes clés du régime (couvert dans la phase I de l’examen)
   • Quelle est l’efficacité de la structure de gouvernance du système, y compris le modèle public-privé, les ententes sur le financement et les honoraires, l’utilisation des biens d’intervention et le principe d’utilisation de ressources additionnelles?
   • De quelle façon la préparation et l'intervention sont-elles liées à la responsabilité et à l'indemnisation?
3. L'application du régime (couvert dans la phase II de l’examen)
   • Est-il nécessaire, et quelles sont les implications financières, de créer un régime de préparation et d’intervention dans le nord? Est-il nécessaire, et quelles sont les implications financières, d'étendre le régime actuel aux substances nocives et potentiellement dangereuses, telles que le gaz naturel liquéfié ou encore aux autres produits nouveaux ou non conventionnels?

Processus

Mobilisation des intervenants – Le Comité d’examen a rencontré des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que des intervenants de l’industrie, y compris des organismes d’intervention, des propriétaires et des exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures, des propriétaires et des exploitants de bâtiments, des associations de l’industrie ainsi que des principaux organismes autochtones. Un portail Web a été établi pour accepter les mémoires du public. Le Comité a également eu la possibilité de tenir un nombre limité de séances de mobilisation ciblées auprès de particuliers ou d’organisations qui ont fait parvenir leurs commentaires dans le portail Web.

Évaluation pancanadienne des risques – Transports Canada a commandé une évaluation des risques objective et fondée sur des faits portant sur la probabilité et les conséquences d'un déversement d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses dans les eaux canadiennes, ainsi qu’une évaluation des risques portant sur la probabilité d’un déversement spécifiquement dans l’Arctique. L'évaluation des risques a fourni des renseignements crédibles que le Comité a pu utiliser lors de l'examen des dispositions actuelles prises en matière de préparation et d'intervention.

Calendrier

Le Comité a soumis deux rapports à la ministre des Transports. Il a terminé le premier rapport en novembre 2013, qui porte sur le régime actuellement en place au sud du 60^e parallèle. Le deuxième rapport portant sur les exigences pour l’Arctique et les substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale a été complétée en septembre 2014.