Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
Note sur les formats
-
Les versions HTML des exemptions sont disponibles pour les exemptions émises à partir du 1999-03-10. Les exemptions délivrées avant cette date ne sont pas en format électronique.
-
Toutes les exemptions émises à partir du 29 mai 2020 sont disponibles sous forme de demande PDF. Cliquez sur le numéro d'exemption et entrez votre adresse courriel. Vous recevrez automatiquement une copie du document que vous demandez par courriel.
-
Les exemptions des régions autres que l'administration centrale (HQ) ne sont actuellement disponibles que dans leur langue d'origine. Veuillez envoyer un courriel à ExemptionsAviation@tc.gc.ca pour demander une version traduite.
-
Les exemptions marquées d'un * ne sont pas disponibles pour des raisons de confidentialité. Veuillez envoyer un courriel à ExemptionsAviation@tc.gc.ca pour demander une version expurgée.
| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| PNR-038-2013 | Emission : 2013-08-27 Expiration : 2013-10-31 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 507.06(3)(a) Appliquant : Air Partners Corp Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PNR-038-2013 expirée La présente exemption vise à autoriser Air Partners Corp, au moment de faire une demande de certificat de navigabilité pour le Cessna Citation 650 importé, portant les marques d’immatriculation C-GTKI et le numéro de série 650-0037, à présenter une déclaration attestant que l’aéronef répond aux exigences de l’article 507.02 du RAC, exception faite des exigences prévues dans le certificat de type A 140, numéro 4, de Transports Canada portant sur l’incorporation du bulletin de service SB-650-03-01 du Cessna. Plus précisément, l’aéronef peut être exploité sans tenir compte du bulletin de service SB 065 03 01 du Cessna, pour le module de freinage asymétrique. |
| PAC-045-2013 | Emission : 2013-08-26 Expiration : 2013-08-30 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-045-2013 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters Limited, 4380 Agar Drive, Richmond (Colombie-Britannique) d’effectuer des vols en hélicoptère au-dessus de la zone bâtie des villes de Surrey, Coquitlam et Courtenay (Colombie-Britannique) à des altitudes et des distances inférieures à celles prescrites à l’alinéa 602.14(2)a). |
| RCN-063-2012 | Emission : 2013-08-22 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.31(1)(d) Appliquant : BOMBARDIER Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-063-2012 Cette exemption autorise la délivrance d’un certificat de type correspondant aux modèles BD-500-1A10 (CS100) et BD 500 1A11 (CS300) des avions CSeries de Bombardier lesquels comportent des caractéristiques de conception qui contreviennent aux normes applicables du MN; tel que (a) dans le cas des issues de secours passagers situées au-dessus des ailes et des panneaux d’issues de secours de l’équipage de conduite situées au plafond, ne permettent pas de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol dans toutes les conditions d'éclairage alors que le train d'atterrissage est sorti ou dans toutes les conditions d’un affaissement du train d’atterrissage et (b) dans le cas des issues de secours passagers non situées au-dessus des ailes, ne permettent pas de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol dans des conditions de noirceur, dans toutes les conditions d’un affaissement du train d'atterrissage. |
| QC-043-2013 | Emission : 2013-08-21 Expiration : 2014-03-15 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) et (ii) Appliquant : Pratt & Whitney Canada Inc Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-043-2013 expirée La présente exemption a pour objet de permettre à un sous-contractant désigné par Pratt & Whitney Canada Inc. d’opérer jusqu’à quatre (4) grues mobiles dont la hauteur maximale sera de 200 pi au-dessus du sol (471 pi ASL). Ces grues excèdent de 87 pi la hauteur maximale autorisée dans la surface extérieure de l’aéroport de Montréal International (Mirabel). Les grues seront situées dans un périmètre de 200 pi d’un point situé à approximativement 4190 pi après le seuil de la piste 29 et 3590 pi à droite de l’axe piste 29 de l’aéroport de Montréal International (Mirabel). |
| PAC-042-2013 | Emission : 2013-08-15 Expiration : 2013-09-01 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 703.36(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-042-2013 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters ltd, 4380 Agar Drive, Richmond (Colombie-Britannique), ) d’effectuer des atterrissages et des décollages à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Vancouver (Colombie-Britannique). |
| PNR-037-2013 | Emission : 2013-08-15 Expiration : 2015-02-12 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 704.02 et 704.07(2)(d) Appliquant : Air Partners Corp Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PNR-037-2013 expirée La présente exemption autorise Air Partners Corp à exploiter des aéronefs Learjet 45 (LR45), Cessna 750 (C750) et Cessna Citation 650 (C650) sans MEL de l’exploitant approuvée comme l’exige l’alinéa 704.07(2)d) du Règlement de l’aviation canadien pour la délivrance d’un certificat d’exploitation aérienne. |
| QC-062-2013 | Emission : 2013-08-14 Expiration : 2014-09-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 702.02 et PARAGRAPH 702.09(c) Appliquant : CAE INC Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-062-2013 expirée La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, CAE INC., d’employer un Pilote en chef qui ne satisfait pas à l’une des exigences spécifiées à la division 722.07(2)b)(i)(C) des NSAC pour l’exploitation de son service de travail aérien en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII du RAC. |
| PAC-040-2013 | Emission : 2013-08-09 Expiration : 2013-08-17 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Blackcomb Helicopters Limited Partnership Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-040-2013 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Blackcomb Helicopters Limited Partnership by its General Partner Blackcomb Helicopters Ltd, Box 1241, Whistler, (Colombie Britannique) d’effectuer des vols en hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles prescrites à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie de la Municipalité de Villégiature de Whistler (Colombie-Britannique) dans le but de prendre des photos aériennes à l’occasion de la course Crankworx Whistler/Blackcomb qui aura lieu sur Whistler Mountain. |
| PNR-042-2014 | Emission : 2013-08-07 Expiration : 2013-10-31 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : J & L AERIAL SPRAY SERVICE Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PNR-042-2014 expirée La présente autorisation a pour but de permettre à J & L Aerial Spray Service, C.P. 160, Hazelridge (Manitoba) R0E 0Y0, certificat d’exploitation arienne no 9211, de mener des activités d’épandage aérien près de la zone bâtie de la ville d’Oakbank, au Manitoba. La zone d’application de l’insecticide est désignée sur la carte jointe à la demande d’autorisation. |
| RCN-041-2013 | Emission : 2013-08-02 Expiration : 2015-02-28 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a), 801.08(b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-041-2013 expirée La présente permet à NAV CANADA et aux contrôleurs de la circulation aérienne travaillant contre rémunération pour NAV CANADA d’appliquer un minimum d’espacement longitudinal de 5 minutes entre certains aéronefs provenant de la région de contrôle océanique (OCA) de Gander. |
| PAC-039-2013 | Emission : 2013-08-02 Expiration : 2013-08-08 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a),702.22(2)(a), 702.22(3)(a) Appliquant : Talon Helicopters Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-039-2013 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters Limited, Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (Colombie-Britannique), d’effectuer des atterrissages et des décollages et d’assurer le transport d’une charge externe de classe B à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé et à une distance horizontale de moins de 500 pieds de cet obstacle, à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Vancouver (Colombie Britannique) dans le but de retirer et d’installer des affiches au sommet de la Tour Shaw située au 1067, West Cordova Street, Vancouver (Colombie Britannique). |
| PNR-032-2013 | Emission : 2013-08-01 Expiration : 2014-09-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 704.07(2)9b)(ii) Appliquant : Northern Air Charter (PR) Inc Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PNR-032-2013 expirée La présente exemption a pour objet d’autoriser Northern Air Charter (PR) Inc à embaucher M. Garton TIDD en tant que pilote en chef, même si M. TIDD possède moins de trois ans d’expérience à titre de commandant de bord comme l’exige le Règlement de l’aviation canadien. La division 724.07(2)b)(i)(E) oblige les pilotes en chef à posséder au moins trois ans d’expérience à titre de commandant de bord d’un avion utilisé pour l’exploitation d’un service aérien de navette, mais M. TIDD possède seulement 22 mois. |
| PNR-031-2013 | Emission : 2013-07-29 Expiration : 2013-10-31 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Pembina Air 1999 Ltd Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PNR-031-2013 expirée La présente autorisation a pour objet d’autoriser Pembina Air 1999 Ltd, 50, promenade Connor Hill, Morden (Manitoba) R6M 1J1, certification d’exploitation aérienne no 9223, à mener des opérations d’épandage aérien d’un insecticide près des villes de Miami (Manitoba) et de Winkler (Manitoba). La zone d’épandage de l’insecticide sera la zone précisée sur les cartes jointes à la demande d’autorisation. |
| PAC-037-2013 | Emission : 2013-07-25 Expiration : 2013-08-08 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1) (a) et 702.22(3) (a) Appliquant : Talon Helicopters Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-037-2013 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters Limited, Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (Colombie-Britannique), d’effectuer des atterrissages et des décollages et d’assurer le transport d’une charge externe de classe B à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé et à une distance horizontale de moins de 500 pieds de cet obstacle, à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Vancouver (Colombie Britannique) dans le but de retirer et d’installer des affiches au sommet de la Tour Shaw située au 1067, West Cordova Street, Vancouver (Colombie Britannique). |
| QC-063-2013 | Emission : 2013-07-25 Expiration : 2015-01-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 602.60(1)(e) Appliquant : DISCOVERY AIR DEFENCE SERVICES INC Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-063-2013 expirée La présente exemption a pour objet de permettre à DISCOVERY AIR DEFENCE SERVICES INC. d’effectuer des opérations de vol avec des aéronefs de type Dornier Alpha Jet sans que ces derniers ne soient équipés de l’équipement suivant : (a) un extincteur portatif; (b) un dispositif ou un système d’avertisseur d’altitude; (c) un pilote automatique en bon état de fonctionnement. |
| RCN-023-2013 | Emission : 2013-07-23 Expiration : 2015-01-20 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(3) Appliquant : AIR CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-023-2013 expirée La présente exemption autorise Air Canada à permettre qu’un agent de bord quitte l'aéronef pendant l'avitaillement en carburant alors qu'il y a des passagers à bord afin d'utiliser l'interphone de la passerelle pour communiquer avec l'équipe au sol, la maintenance et les organismes d'avitaillement sans avoir à être remplacé par un autre agent de bord. |
| RCN-033-2013 | Emission : 2013-07-23 Expiration : 2015-01-30 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08 (b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-033-2013 expirée La présente exemption a trois objectifs. Elle permet à NAV CANADA, en tant que titulaire d’un certificat d’exploitation ATS, de fournir des services de la circulation aérienne à un emplacement opérationnel précis conformément à des conditions précises. Elle permet aux contrôleurs de la circulation aérienne travaillant contre rémunération pour NAV CANADA d’accorder une autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou de donner des instructions du contrôle de la circulation aérienne, dans le cas de l’espace aérien intérieur, conformément à des conditions précises plutôt que de respecter les exigences prévues à l’article 2.1 du chapitre 3 de la Norme 821 – Espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien. Finalement, elle permet aux contrôleurs de la circulation aérienne travaillant contre rémunération pour NAV CANADA d’appliquer un espacement radar de trois (3) NM conformément à des conditions précises dans le secteur Vancouver South, secteur pour lequel NAV CANADA a effectué une évaluation de la sécurité entourant la mise en pratique de cet espacement radar de trois (3) NM entre des aéronefs IFR et a obtenu l’approbation du directeur des Opérations nationales de Transports Canada, Aviation civile (TCAC). |
| RCN-036-2013 | Emission : 2013-07-23 Expiration : 2015-01-20 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(3) Appliquant : AIR CANADA ROUGE Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-036-2013 expirée La présente exemption autorise Air Canada rouge à permettre qu’un agent de bord quitte l'aéronef pendant l'avitaillement en carburant alors qu'il y a des passagers à bord afin d'utiliser l'interphone de la passerelle pour communiquer avec l'équipe au sol, la maintenance et les organismes d'avitaillement sans avoir à être remplacé par un autre agent de bord. |
| RCN-035-2013 | Emission : 2013-07-22 Expiration : 2014-12-15 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 305.46(2) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-035-2013 expirée La présente exemption permet aux personnes qui exploitent des héliports canadiens d’utiliser un autre moyen de se conformer à l’exigence de résistance au feu de 2 heures applicable aux héliports sur toit, conformément aux dispositions prévues par la publication NFPA 418 de la National Fire Protection Association – Normes sur les héliports – édition de 2011, et l’article 416(b), chapitre 4 – Héliports d’hôpitaux, du département des transports des États-Unis – Federal Aviation Administration – Ébauche Circulaire d’information AC150-5390-2C datée du 19 mai 2011, sous réserve de la modification officielle de la norme 325 – Héliports du RAC. |
| RCN-028-2013 | Emission : 2013-07-22 Expiration : 2014-12-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 571.08(1)(B) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-028-2013 expirée Cette exemption permet aux personnes qui effectuent la maintenance des modèles de turboréacteurs GE CF34-8C, CF34-8E et CF34-10E, montés ou destinés à être montés sur un aéronef canadien, de monter les pales de soufflante portant la référence précisée qui ont fait l’objet de maintenance et qui sont certifiées après maintenance par le biais d’un bon de sortie autorisée délivré par IHI, et cela en dépit du fait que IHI ne détienne pas un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré par le Ministre en vertu de l’article 573.02 du RAC, et tant et aussi longtemps qu’un accord ou un arrangement technique entre le Canada et le Japon n’aura pas été mis en place, lequel prévoit la reconnaissance réciproque des certifications de maintenance de chaque partie. |
| RCN-034-2013 | Emission : 2013-07-18 Expiration : 2015-01-31 Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(A), 801.08(B) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-034-2013 expirée Cette exemption permet: 1) à NAV CANADA en temps que titulaire d'un certificat d'exploitation ATS, d'assurer des services de la circulation aérienne à des endroits opérationnels bien précis en vertu de conditions spécifiques. 2) aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA d'accorder une autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou de donner des instructions du contrôle de la circulation aérienne, dans le cas de l'espace aérien intérieur, conformément à des conditions précises plutôt que de respecter les exigences prévues au paragraphe 2.1 du chapitre 3 de la Norme 821 – Espacement du contrôle de la circulation aérienne de l'intérieur canadien. 3) aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA d’appliquer un espacement radar de trois (3) milles marins (NM) conformément à des conditions précises et à l’intérieur de secteurs de séquencement précis situés à l’extérieur de la région de contrôle terminal de Toronto, secteurs pour lesquels NAV CANADA a effectué une évaluation de la sécurité entourant la mise en oeuvre de cet espacement radar de trois milles marins entre des aéronefs IFR. |
| PAC-035-2013 | Emission : 2013-07-15 Expiration : 2013-08-09 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Sierra Helicopters Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-035-2013 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Sierra Helicopters Limited, 602-11715 Baynes Road, Pitt Meadows (Colombie-Britannique) d’effectuer des vols en hélicoptères au-dessus de la zone bâtie de la ville de Prince George (Colombie Britannique) à des altitudes et des distances inférieures à celles prescrites à l’alinéa 602.14(2)a). |
| RCN-025-2013 | Emission : 2013-07-12 Expiration : 2015-03-16 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 602.11(2) Appliquant : GLOBAL - CSFF Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-025-2013 expirée La présente exemption permet aux personnes d’effectuer des décollages dans des conditions où du givre adhère à l’extrados de l’aile à cause du carburant froid, dans les cas d’aéronefs certifiés par Transports Canada pour le décollage dans de telles circonstances. |
| RCN-039-2013 | Emission : 2013-07-12 Expiration : 2015-01-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 704.01C) Appliquant : PRIVATE AIR Modèle de l’avion : DC3-TP67 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-039-2013 expirée Cette autorisation permet à Private Air d’exploiter ses avions Douglas DC3-TP67 aux termes de la sous-partie 704 du RAC, bien que la MMHD de l’avion dépasse la limite de 8 618 kg (19 000 livres) stipulée à l’alinéa 704.01a) du RAC. |
| PAC-031-2013 | Emission : 2013-07-12 Expiration : 2013-07-21 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-031-2013 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters Limited, Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (Colombie-Britannique) d’effectuer des vols en hélicoptère au-dessus de la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) à des altitudes et des distances inférieures à celles prescrites à l’alinéa 602.14(2)a) et de faire des prises de vues aériennes pour une publicité de voiture pour le compte de Means of Production. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca