Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| ON-005-2012 | Emission : 2012-08-09 Expiration : 2014-02-08 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 705.07(2)(b)(ii) Appliquant : Wasaya Airways LP. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ON-005-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à Wasaya Airways LP d’être exploité en vertu de son certificat d’exploitation commerciale numéro 9748 même si le pilote en chef, M. Eric buckler (AA-743443), ne respecte pas l’exigence de qualification liée à l’expérience pour le poste de pilote en chef de la division 725.07(2)b)(i)(B) des Normes de service aérien commercial (NSAC). Le sous-alinéa 705.07(2)b)(ii) du RAC et la division 725.07(2)b)(i)(B) des NSAC sont reproduits à l’annexe 1. |
| ATL-007-2012 | Emission : 2012-08-08 Expiration : 2013-11-07 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 705.34 (1)(a) et 705.34(3)(b) Appliquant : PAL Airlines Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-007-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien PAL Airlines Ltd. de décoller de l’aéroport St. John’s (T.-N.) en utilisant les aéroports de Deer Lake (T.-N.) ou de Stephenville (T.-N.) comme terrains de dégagement au décollage lorsque les conditions météorologiques à l’aéroport de Gander (T.-N.) font en sorte qu’il ne peut pas être utilisé comme terrain de dégagement au décollage, et ce, sans devoir respecter les exigences des alinéas 705.34(1)a) or 705.34(3)b) du RAC et des sous-alinéas 725.34(1)b)(i) ou 725.34(2)b)(i) des NSAC, conformément à la demande ci-dessous. |
| ATL-009-2012 | Emission : 2012-08-08 Expiration : 2013-11-07 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 704.26 (1)(b) et 704.26(3)(b) Appliquant : PAL Airlines Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-009-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien PAL Airlines Ltd. de décoller de l’aéroport St. John’s (T.-N.) en utilisant les aéroports de Deer Lake (T.-N.) ou de Stephenville (T.-N.) comme terrains de dégagement au décollage lorsque les conditions météorologiques à l’aéroport de Gander (T.-N.) font en sorte qu’il ne peut pas être utilisé comme terrain de dégagement au décollage, et ce, sans devoir respecter les exigences des alinéas 704.26(1)b) et 704.26(3)b) du RAC et de la division 724.26(1)b)(i)(A) des NSAC, conformément à la demande ci-dessous. |
| ATL-008-2012 | Emission : 2012-08-08 Expiration : 2012-11-30 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 700.10(3) Appliquant : PAL Airlines Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-008-2012 expirée La présente exemption vise à permettre aux équipages de conduite du type d’aéronef BE-20 de PAL Airlines Ltd. d’utiliser les minimums d’interdiction d’approche inférieurs aux minimums précisés à l’article 700.10 du RAC lorsqu’ils effectuent des opérations en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII du RAC. |
| ATL-010-2012 | Emission : 2012-08-07 Expiration : 2014-02-14 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 602.128(1), 704.36 et 700.11 Appliquant : Cougar Helicopters Inc. Modèle de l’avion : Sikorsky SK76 et Sikorsky SK92 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-010-2012 expirée La présente exemption vise à permettre au commandant de bord des types d’hélicoptère Sikorsky SK76 et Sikorsky SK92 de Cougar Helicopters Inc. d’effectuer des approches avec système d’atterrissage aux instruments (ILS) de catégorie II qui sont publiées dans le Canada Air Pilot lorsque la visibilité signalée est une portée visuelle de piste (RVR « A »), en utilisant une altitude de décision (DH) de 100 pieds. |
| QC-056-2012 | Emission : 2012-08-06 Expiration : 2012-08-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 302.07(1)a)(i) et (ii) Appliquant : Aéroports de Montréal-Pierre Elliott Trudeau Intl. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-056-2012 expirée La présente exemption a pour objet de permettre à un entrepreneur désigné par Aéroports de Montréal d'ériger une grue dont la hauteur maximale est de 149 pi au-dessus du niveau moyen de la mer. Cette grue excède de 22pi la hauteur maximale autorisée dans la surface d'approche et de départ de la piste 06R de l'aéroport international de Montréal /Pierre Elliott Trudeau Intl. Cette grue est située à 1645 pi avant le seuil de la piste 06R est à 445 pi à gauche de l'axe de la piste 06R de l'aéroport international de Montréal /Pierre Elliott Trudeau Intl. |
| PAC-014-2012 | Emission : 2012-07-31 Expiration : 2012-08-13 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 703.36(a) Appliquant : West Coast Helicopters Maintenance & Contracting L Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-014-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à West Coast Helicopters Maintenance & Contracting Ltd.,C.P. 1030, 1011 chemin Airport, aéroport municipal de Port McNeill, Port McNeill (Colombie Britannique), d’effectuer l’atterrissage et le décollage et d’utiliser un hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Port McNeill (Colombie Britannique). |
| PAC-015-2012 | Emission : 2012-07-30 Expiration : 2012-08-17 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Blackcomb Helicopters Limited Partnership Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-015-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Blackcomb Helicopters Limited Partnership by its General Partner Blackcomb Helicopters Ltd., C.P. 1241, Whistler (Colombie-Britannique), d’utiliser un hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Victoria et du canton d’Esquimalt (Colombie-Britannique). |
| RCN-006-2012 | Emission : 2012-07-30 Expiration : 2013-12-31 Région : HQ Acheminement : AARR |
Disposition réglementaire : 801.01(2) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-006-2012 expirée Lorsque le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est déployé comme source de surveillance des services de la circulation aérienne, il faut introduire des minimums d’espacement qui peuvent être utilisés conjointement avec l’environnement ADS-B. La présente exemption permet à NAV CANADA de déployer et d’utiliser la technologie ADS-B afin de fournir des normes sur les minimums d’espacement radar. |
| RCN-007-2012 | Emission : 2012-07-30 Expiration : 2013-12-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 801.08(b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-007-2012 expirée Lorsque le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est déployé comme source de surveillance des services de la circulation aérienne, il faut introduire des minimums d’espacement qui peuvent être utilisés conjointement avec l’environnement ADS-B. La présente exemption permet à NAV CANADA de déployer et d’utiliser la technologie ADS-B afin de fournir des normes sur les minimums d’espacement radar. |
| ATL-011-2012 | Emission : 2012-07-25 Expiration : 2014-01-26 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 602.124 Appliquant : Cougar Helicopters Inc. Modèle de l’avion : Sikorsky SK92 et Agusta AW139 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-011-2012 expirée La présente exemption vise à permettre au commandant de bord des types d’hélicoptère Sikorsky SK92 et Agusta AW139 de Cougar Helicopters Inc. effectuant des missions de recherche et sauvetage en mer ou des vols de formation en recherche et sauvetage au-dessus des eaux extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador de descendre sous les altitudes minimales précisées à l’article 602.124 du RAC en IFR. |
| RCN-018-2012 | Emission : 2012-07-23 Expiration : 2014-01-30 Région : HQ Acheminement : AARJ |
Disposition réglementaire : 803.02 Appliquant : GE Aviation Systems Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Cette exemption vise à permettre à GE Aviation d’élaborer, de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments réservée exclusivement à WestJet ayant été élaborée conformément aux critères précisés dans le Volume A4A – Design Criteria Manual de PBN Services de GE Aviation, le Volume A4B.03 – DCM Regulatory Supplement Transport Canada de PBN Services de GE Aviation et le Volume A4C.03 – Regulatory Compliance Supplement – Transport Canada de PBN Services de GE Aviation ou les révisions de l’un ou l’autre des manuels qui ont été approuvées par le ministre. |
| RCN-031-2012 | Emission : 2012-07-23 Expiration : 2013-06-30 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 704.108(1)(c) et 704.108(1)(b)(i) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : BA3100 et BA3200 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-031-2012 expirée Cette exemption vise deux objectifs. Le premier permet aux exploitants aériens canadiens d’avions de type BA3100 et BA3200 de regrouper les deux types afin d’offrir la formation initiale et la formation périodique annuelle ainsi que d’effectuer les contrôles de la compétence du pilote (CCP) initiaux et périodiques. Le deuxième objectif permet aux membres d’équipage de conduite des exploitants aériens canadiens d’utiliser des avions de types BA3100 et BA3200 sans avoir à suivre la formation initiale et la formation périodique annuelle et à subir les CCP initiaux et périodiques sur les deux types d’avion lorsque l’exploitant aérien a regroupé les deux types d’avion conformément au RAC 704.108(2). |
| PAC-012-2012 | Emission : 2012-07-23 Expiration : 2012-09-30 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Sierra Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-012-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Sierra Helicopters Ltd., no 602-11715 chemin Baynes, Pitt Meadows (Colombie Britannique), d’utiliser un hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie des villes de Kamloops, de Prince George, de Terrace, de Vernon, de Merritt; de la ville de Smithers; des districts de Vanderhoof, de Fort St. James, de Barrière et de Central Saanich; des villages de Telkwa et de Burns Lake (Colombie-Britannique). |
| PAC-013-2012 | Emission : 2012-07-19 Expiration : 2012-07-27 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-013-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters Ltd., 4380 rue Agar, Richmond (Colombie-Britannique), d’utiliser un hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie des villes de Vancouver et de Burnaby (Colombie Britannique). |
| PNR-029-2012 | Emission : 2012-07-19 Expiration : 2012-09-30 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Miccar Aerial Ltd. Modèle de l’avion : Thrush AT 401 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PNR-029-2012 expirée La présente autorisation vise à permettre à Miccar Aerial Ltd. d’assurer un service d’épandage aérien au cimetière municipal au nord de Kamsack (Saskatchewan). Ces travaux ont pour objet d’effectuer l’épandage de produits au cimetière pour contrôler les insectes. La ou les régions inspectées sont précisées dans la carte jointe à la demande de la présente. |
| PAC-019-2012 | Emission : 2012-07-18 Expiration : 2012-07-23 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-019-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters Ltd., 4380 rue Agar, Richmond (Colombie-Britannique), d’utiliser un hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Coquitlam (Colombie-Britannique). |
| PAC-021-2012 | Emission : 2012-07-13 Expiration : 2012-07-21 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-021-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters Ltd., 4380 rue Agar, Richmond (Colombie-Britannique), d’utiliser un hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie des villes de Vancouver et de Burnaby (Colombie Britannique). |
| PAC-020-2012 | Emission : 2012-07-13 Expiration : 2012-07-22 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-020-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Talon Helicopters Ltd. 4380 rue Agar, Richmond (Colombie-Britannique), d’utiliser un hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Vancouver (Colombie-Britannique). |
| RCN-027-2012 | Emission : 2012-07-10 Expiration : 2013-12-01 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)(B) Appliquant : Jazz Aviation Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-027-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à Jazz Aviation LP d'exécuter une pratique de manœuvre d'un hublot issue de secours, en utilisant un hublot issue de secours d'un DHC-8 100/300 ou une issue de secours au-dessus des ailes d'un CRJ 100/200/705 afin de qualifier les stagiaires sur les deux types d'aéronef et de satisfaire aux exigences de manœuvre de chaque hublot issue de secours dans le cadre de la formation initiale et annuelle des agents de bord, comme l'exige l'alinéa 7.3.1 a. (formation initiale) et l'alinéa 7.1.1 a. (formation annuelle) (partie sept) de la Norme de formation des agents de bord. |
| PAC-010-2012 | Emission : 2012-07-06 Expiration : 2012-07-10 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) et 702.22(2)(a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-010-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique), d’effectuer l’atterrissage et le décollage et d’utiliser un hélicoptère à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a) à l’intérieur de la zone bâtie de Britannia Mine, à Britannia Beach (Colombie-Britannique). |
| PAC-011-2012 | Emission : 2012-07-06 Expiration : 2012-08-01 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) et 702.22(3)(a) Appliquant : Blackcomb Helicopters Limited Partnership Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-011-2012 expirée La présente autorisation a pour objet de permettre à Blackcomb Helicopters Limited Partnership by its General Partner Blackcomb Helicopters Ltd., C.P. 1241, Whistler (Colombie-Britannique), et ses équipages de conduite d’utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie et d’assurer le transport d’une charge externe de classe B et de classe D à une altitude inférieure à 1000 pi au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pi ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement, à l’intérieur de la zone bâtie de la municipalité de Whistler (Colombie Britannique), pour la réparation d’un amortisseur espaceur de ligne électrique éloigné. |
| PNR-030-2012 | Emission : 2012-07-06 Expiration : 2013-11-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 605.03(1)(b) et 602.07(b) Appliquant : Miccar Aerial Ltd. Modèle de l’avion : Air Tractor AT-401 Immatriculation de l’aéronef : C-FSPD |
PNR-030-2012 expirée La présente exemption a pour objet de permettre aux avions agricoles d’être affectés aux opérations spéciales d’épandage aérien de produits largables. |
| PNR-026-2012 | Emission : 2012-07-06 Expiration : 2013-11-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 605.03(1)(b) et 602.07(b) Appliquant : Miccar Aerial Ltd. Modèle de l’avion : Air Tractor AT-401 Immatriculation de l’aéronef : C-FSPD |
PNR-026-2012 expirée La présente exemption a pour objet de permettre aux avions agricoles d’être affectés aux opérations spéciales d’épandage aérien de produits largables. |
| PNR-027-2012 | Emission : 2012-07-06 Expiration : 2013-12-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 605.03(1)(b) et 602.07(b) Appliquant : Flying Acres Air Service Ltd. Modèle de l’avion : Air Tractor AT-402A Immatriculation de l’aéronef : C-FARG |
PNR-027-2012 expirée La présente exemption a pour objet de permettre aux avions agricoles d’être affectés aux opérations spéciales d’épandage aérien de produits largables. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca