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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 179-2006 | Emission : 2007-01-09 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARP |
Disposition réglementaire : 804.01 ( c ) Appliquant : Persons who provide automated aviation weather Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à des personnes de fournir des services de météorologie aéronautique sous la forme d’observations et de comptes rendus automatisés comprenant en tout ou en partie les éléments suivants : direction, vitesse et caractère du vent; visibilité; temps présent; état du ciel; température; température du point de rosée ou pression atmosphérique. De tels services, lorsqu’ils se présentent sous la forme d’observations et de comptes rendus automatisés, ne sont pas fournis conformément aux normes précisées dans le Manuel d'observations météorologiques de surface. |
| 188-2006 | Emission : 2006-12-29 Expiration : 2008-07-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 803.02 Appliquant : Naverus, Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à Naverus, Inc. de publier ou de soumettre pour publication, dans le Canada Air Pilot, une procédure de vol aux instruments « réservée exclusivement à Westjet » ayant été élaborée conformément aux critères de la procédure de vol aux instruments énoncée dans les Naverus, Inc. Criteria for Required Navigation Performance (RNP) Instrument Procedure Construction pour les procédures indiquées ci-dessous, en plus de tous les critères pertinents énoncés dans les Critères de construction des procédures aux instruments (TP 308). |
| 001-2007 | Emission : 2006-12-22 Expiration : 2007-12-31 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 700.15(2)(b) et 720.16(1) Appliquant : Kenn Borek Air Ltd Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
001-2007 expirée La présente exemption a pour objet de permettre aux aéronefs DHC6 de Kenn Borek Air Ltd. exploités à la baie Resolute à une fréquence de service régulier minimale (été seulement - 2 vols par semaine) d’être exploités suivant les mêmes temps de service de vol qui s’appliqueraient si l’aéronef était utilisé seulement en service non régulier. |
| 144-2006 | Emission : 2006-12-12 Expiration : 2008-06-12 Région : PNR Acheminement : SA |
Disposition réglementaire : 602.13(1),602.29(1)c),602.29(2)b);601.08 Appliquant : Alberta hang Gliding & Paragliding Assoc Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 065-2007 | Emission : 2006-12-08 Expiration : 2007-01-02 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 602.14 (2) a) (i) Appliquant : JOHNNY MAY’s AIR CHARTERS (2002) Inc., Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour but de permettre à JOHNNY MAY’s AIR CHARTERS et le membre d’équipage de conduite dont le nom est mentionné ci dessous d’utiliser un avion au dessus d’un rassemblement de personnes en plein air à une altitude inférieure à 1 000 pieds au dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement. |
| 026-2007 | Emission : 2006-12-07 Expiration : 2008-06-07 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 705.24(1)(a);705.34(3)(b) Appliquant : Labrador Airways Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’alinéa 705.34(1)a) du RAC précise qu’il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef bimoteur en IMC lorsque les conditions météorologiques sont égales ou supérieures aux minimums de décollage mais inférieures aux minimums d’atterrissage de la piste prévue, à moins qu’un aérodrome de dégagement ne soit indiqué dans le plan de vol exploitation et ne se trouve à une distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol ou moins avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière. L’alinéa 705.34(3)b) du RAC précise qu’une personne peut effectuer le décollage d’un aéronef en IMC lorsque les conditions météorologiques sont inférieures aux minimums de décollage précisés dans les procédures d’approche aux instruments si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne et qu’elle satisfait aux NSAC. La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Labrador Airways Limited, de quitter St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) en utilisant les aéroports de Deer Lake (Terre-Neuve-et-Labrador) ou Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador) comme aérodromes de dégagement au décollage, lorsque les conditions météorologiques à l’aéroport de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador) ne permettent pas de l’utiliser comme aérodrome de dégagement au décollage, sans avoir à se conformer aux exigences des alinéas 705.34(1)a) ou 705.34(3)b) du RAC et aux sous-alinéas 725.34(1)b)(i) ou 725.34(2)b)(i) des NSAC, conformément à l’application ci-dessous. |
| 149-2006 | Emission : 2006-12-01 Expiration : 2008-03-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 571.07 Appliquant : Persons installing parts Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’objet de cette présente exemption est de permettre d’exempter les personnes qui montent des pièces sur des aéronefs immatriculés au Canada ou sur des produits aéronautiques destinés à être montés sur un aéronef immatriculé au Canada des restrictions énoncées aux alinéas 571.07 c), d), e), f), g) et h) (Installation de pièces neuves) de la norme 571 sur les Exigences relatives à la maintenance, lesquelles concernent l’admissibilité de pièces PMA de la FAA à être montées sur les aéronefs immatriculés au Canada. Cette exemption vise à fournir aux monteurs de pièces des sources additionnelles acceptables d’approvisionnement en pièces. |
| 075-2006 | Emission : 2006-12-01 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.03 et 700.04(3)(b) Appliquant : person who is a citizen of the U.S. or Mexico Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens qui sont habilités à exploiter un SAS au Canada en vertu de l’ALENA d’effectuer un travail aérien au Canada sous l’autorité d’un certificat d'exploitant aérien étranger -Accord de libre- échange plutôt que d’une autorisation ou d’un certificat d’exploitation aérienne, en vertu des exigences de l’article 700.03 du RAC. L’ALENA, signé par le Canada, le Mexique et les États Unis d’Amérique, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Cet accord a pour objet, entre autres, de promouvoir le commerce transfrontalier des SAS entre les pays signataires. La définition des « services aériens spécialisés », énoncée à l’article 1213 de l’ALENA, a été formulée de façon à inclure la cartographie aérienne, les levés topographiques aériens, la photographie aérienne, la gestion des incendies de forêt, la lutte contre l’incendie, la publicité aérienne, le remorquage de planeurs, les sauts en parachute, la construction au moyen d’aéronefs, l’hélidébardage, les excursions aériennes, la formation au pilotage, l’inspection et la surveillance aériennes ainsi que la pulvérisation aérienne, tout en excluant le transport aérien. Les représentants des gouvernements des trois pays ont mis sur pied un comité directeur et des groupes de travail trinationaux afin de discuter des normes et des règles portant sur les SAS. Leur but est d’amorcer un processus de mise en œuvre qui favorisera les SAS. Le comité directeur et les groupes de travail trinationaux sur les SAS ont conclu un accord afin d’offrir le même niveau de sécurité à toutes les parties concernées. Ils ont également conçu de nouvelles normes et procédures qui sont énoncées dans le rapport sur les SAS dans le cadre de la phase II de l’ALENA. |
| 077-2006 | Emission : 2006-11-28 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.04(3)(a) Appliquant : Person who is citizen of Chile Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens chiliens qui peuvent exploiter des SAS au Canada en vertu de l’ALECC d’obtenir un certificat d’exploitation aérienne les autorisant à effectuer des travaux aériens au Canada sans qu’ils ne soient citoyens, résidents ou personnes morales des États-Unis d’Amérique ou du Mexique, ni signataires de l’ALÉNA. L’ALECC a été ratifié par le Canada et le Chili le 1er juin 1997. L’Accord vise entre autres à favoriser le commerce transfrontalier de SAS entre ses signataires. Selon l’article H-12 de l’ALECC, « services aériens spécialisés » s’entend des services aériens de cartographie, de photographie et de levés aériens, de gestion des feux de forêt et de lutte contre les incendies, de publicité aérienne, de remorquage de planeurs, de parachutisme, de construction aérienne, d’exploitation forestière par hélicoptère, de vol de promenade, d’entraînement au vol, d’inspection et de surveillance aériennes et d’épandage aérien. (Veuillez consulter l’annexe A de la présente exemption.) |
| 132-2006 | Emission : 2006-11-27 Expiration : 2008-05-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.07(a) Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens qui utilisent les hélicoptères de catégorie transport certifiés en vertu de la sous-partie 29 de la partie V du RAC pour effectuer des opérations à des masses brutes supérieures à 20 000 livres lorsqu’ils transportent de 10 à 19 passagers, de les utiliser à des masses qui peuvent excéder celles permises pour les aéronefs de catégorie A et qui sont précisées dans le manuel de vol du giravion approuvé mais qui n’excèdent pas la masse maximale brute certifiée; et d’effectuer des excursions momentanées, au moment du décollage et de l’atterrissage, dans la zone grise du graphique hauteur-vitesse également fourni dans le manuel de vol du giravion approuvé. |
| 150-2006 | Emission : 2006-11-27 Expiration : 2008-04-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 605.33(2) Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Lorsqu’un aéronef est utilisé en vol IFR avec un seul pilote conformément à l’article 703.86 du RAC, il peut arriver que le pilote automatique tombe en panne. Dans une telle situation, deux pilotes doivent être à bord de l’aéronef et celui-ci doit être équipé d’un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage. La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens et aux membres d’équipage de conduite canadiens qui utilisent un aéronef multimoteur à turbomoteur en vol IFR avec un seul pilote en vertu de l’article 703.86 du RAC de continuer à utiliser l’aéronef sans un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage pour une période maximale de 90 jours suivant la panne du pilote automatique. |
| 136-2006 | Emission : 2006-11-24 Expiration : 2008-03-31 Région : HQ Acheminement : AARR |
Disposition réglementaire : 421.71(3)(b) et 421.79(3)(b) Appliquant : members and former members of the Canadian Forces Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption visa à permettre aux demandeurs d'une qualification d'instructeur de vol de classe 2 - Avion ou Hélicoptère qui agissent ou qui agissaient en qualité d'instructeurs de vol qualifiés au sein des Forces canadiennes d'obtenir la qualification d'instructeur de vol de classe 2 sans avoir recommandé des demandeurs aux tests en vol de l'aviation civile. |
| 027-2007 | Emission : 2006-11-24 Expiration : 2008-06-01 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 602.128(1),704.36, 700.11 Appliquant : Cougar Helicopters Inc., Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Le paragraphe 602.128(1) du RAC, entré en vigueur le 1er décembre 2006, précise qu’il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches. En général, une RVR minimale de 1 200 pi est exigée. Le paragraphe 704.36(1) du RAC, entré en vigueur le 1er décembre 2006, précise qu’il est interdit d’effectuer une approche de précision de CAT II ou CAT III à moins que l’exploitant aérien y soit autorisé aux termes de son certificat d’exploitation aérienne et que l’approche soit effectuée en conformité avec le Manuel d’exploitation tous temps (Catégories II et III). L’article 700.11 du RAC précise qu’il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR exploité en vertu de la présente partie qui effectue une approche de précision CAT II ou CAT III de poursuivre l’approche au-delà du FAF en rapprochement, ou, lorsqu’il n’y a pas de FAF, au-delà du point où la trajectoire d’approche finale est interceptée, à moins que la RVR ne soit égale ou supérieure à la RVR minimale précisée dans le Canada Air Pilot pour la piste ou la surface prévue pour l’approche et selon la procédure d’approche aux instruments effectuée. La présente exemption vise à permettre aux commandants de bord des hélicoptères Eurocopter S332 et Sikorsky SK92 de la société Cougar Helicopters Inc. d’effectuer des approches à l’aide du système d’approche aux instruments (ILS) de catégorie II publiées dans le Canada Air Pilot, alors que la visibilité signalée fait état d’une portée visuelle de piste (RVR « A ») d’au moins 600 pi, la hauteur de décision étant fixée à 100 pi. |
| 112-2007 | Emission : 2006-11-24 Expiration : 2006-12-08 Région : Pacific Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) et 702.22(3)(a) Appliquant : Black Tusk Helicopters Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation vise à permettre à la société Black Tusk Helicopters Inc., C.P. 1469, Squamish (C. B.), d’effectuer le décollage et l’atterrissage d’un aéronef ainsi que le transport d’une charge externe de classe B à une altitude inférieure à 1 000 pieds au dessus de l’obstacle le plus élevé et à une distance de 500 pieds de cet obstacle, mesurée horizontalement, à l’intérieur de la zone bâtie de la promenade Seascape, Lions Bay, district de West Vancouver (C. B.), afin de procéder à l’enlèvement d’arbres renversés par le vent. |
| 063-2007 | Emission : 2006-11-24 Expiration : 2007-05-26 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 507.07 Appliquant : Canadian National Railway Company Inc., Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada d’utiliser l’aéronef Gulfstream, modèle G IV, immatriculation C-FCNR, numéro de série 1065, en attendant la validation de différentes modifications approuvées par la FAA, lesquelles ont été apportées à l’aéronef alors que celui ci était enregistré au nom de la FAA, et que soient respectées toutes les exigences du certificat de type canadien no A 129, version 6, qui requiert que soient apportées les modifications indiquées dans l’Aircraft Service Change no 31 afin de respecter la configuration canadienne. |
| 148-2006 | Emission : 2006-11-14 Expiration : 2008-03-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 605.88(1) Appliquant : Persons who conduct a take-off Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’objet de cette présente exemption est de permettre d’exempter les personnes qui montent des pièces sur des aéronefs immatriculés au Canada ou sur des produits aéronautiques destinés à être montés sur un aéronef immatriculé au Canada des restrictions énoncées aux alinéas 571.07 c), d), e), f), g) et h) (Installation de pièces neuves) de la norme 571 sur les Exigences relatives à la maintenance, lesquelles concernent l’admissibilité de pièces PMA de la FAA à être montées sur les aéronefs immatriculés au Canada. Cette exemption vise à fournir aux monteurs de pièces des sources additionnelles acceptables d’approvisionnement en pièces. |
| 141-2006 | Emission : 2006-11-14 Expiration : 2008-10-31 Région : HQ Acheminement : AARR |
Disposition réglementaire : 405.23 Appliquant : all persons operating an aeroplane Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux personnes utilisant un avion à des fins d’entraînement au vol et de test en vol du pilote dans un avion qui n’est pas équipé d’un indicateur de virage et de dérapage ou d’un coordonnateur de virage, mais qui possède un autre mode d’affichage (ex. affichage de vol principal d’un poste de pilotage à écrans cathodiques), d’indiquer le taux de virage et le dérapage. |
| 180-2006 | Emission : 2006-11-10 Expiration : 2007-04-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 705.124(1)(b) Appliquant : Skyservice Airlines Inc Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux pilotes instructeurs travaillant contre rémunération ou primes pour Skyservice Airlines Inc. d’être exemptés de l’obligation d’être assis en place gauche ou droite dans le poste de pilotage lorsqu’ils dispensent la formation d’expérience préparatoire en vol de transition des aéronefs A319/A320 et B757/B767 de Skyservice Airlines Inc. À l’heure actuelle, les pilotes instructeurs doivent exercer leurs fonctions à leur poste respectif pendant l’expérience préparatoire en vol de transition. Ils ne peuvent occuper le strapontin que lorsque le pilote en transition a déjà effectué au moins deux secteurs comme pilote aux commandes et leur a démontré qu’il a la compétence pour s’acquitter des tâches de ce poste. |
| 183-2006 | Emission : 2006-11-10 Expiration : 2006-11-10 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1) Appliquant : Lynden Air Cargo Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à Lynden Air Cargo, LLC, de mener un service aérien commercial au Canada tout en n’étant pas titulaire d’un certificat d’exploitant aérien canadien le 10 novembre 2006, au nom de Petro-Canada et de son installation offshore à Terra Nova, Terre-Neuve. Lynden Air Cargo, LLC exploitera son aéronef Lockheed Hercules L382 immatriculé N404LC (ou autre), afin de transporter du fret à l’intérieur du Canada tout en étant immatriculé aux États-Unis. La présente exemption permet à Lynden Air Cargo, LLC d’assurer un seul et unique vol entre Hamilton (Ontario) et St. John’s (Terre-Neuve). |
| 152-2006 | Emission : 2006-11-03 Expiration : 2008-06-30 Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 402.01(2) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à NAV CANADA et à tous les contrôleurs de la circulation aérienne travaillant contre paiement ou rémunération pour NAV CANADA : (a)d’obtenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne sans passer les tests et examens des cours de formation pendant la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date de délivrance de la licence, ou (b)d’obtenir une annotation attestant d’une qualification de contrôleur d’aéroport, de contrôleur terminal, de contrôleur régional ou de contrôleur océanique après avoir réussi à un cours de formation de contrôleur de la circulation aérienne administré par une institution reconnue par le ministre comme étant qualifiée pour assurer une telle formation, sans avoir l’obligation de terminer cette formation dans les douze (12) mois suivant l’obtention de cette annotation. |
| 182-2006 | Emission : 2006-11-03 Expiration : 2008-05-03 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 705.34 (1)(a) et 705.34(3)(b) Appliquant : Prince Edward Air Ltd Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’alinéa 705.34(1)a) du RAC indique qu’il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef bimoteur en IMC lorsque les conditions météorologiques sont égales ou supérieures aux minimums de décollage mais inférieures aux minimums d’atterrissage de la piste prévue à moins qu’un aérodrome de dégagement ne soit indiqué dans le plan de vol d’exploitation et ne se trouve à une distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol ou moins avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière. L’alinéa 705.34(3)b) du RAC indique qu’une personne peut effectuer le décollage d’un aéronef en IMC lorsque les conditions météorologiques sont inférieures aux minimums de décollage précisés dans les procédures d’approche aux instruments si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne et si elle satisfait aux Normes de service aérien commercial. La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, la société Prince Edward Air Ltd., d’effectuer des départs de St. John’s (Terre-Neuve) en utilisant les aéroports de Deer Lake (Terre-Neuve) ou de Stephenville (Terre-Neuve) comme aérodromes de dégagement au départ lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas d’utiliser l’aéroport de Gander (Terre-Neuve) comme aérodrome de dégagement de départ, sans avoir à se conformer aux exigences des alinéas 705.34(1)a) ou 705.34(3)b) du RAC et des sous-alinéas 725.34(1)b) ou 725.34(2)b)(i) des Normes de service aérien commercial, mais en se conformant aux termes de l’application suivante. |
| 134-2006 | Emission : 2006-10-27 Expiration : 2008-04-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) et (ii) Appliquant : all Canadian Airport Operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants d’aéroport canadiens d’installer un « dispositif de guidage visuel d’alignement » conforme aux critères de la rubrique 5.3.4 du volume II de l’Annexe 14 à la Convention relative à l’aviation civile internationale qui figure à l’annexe C, conformément aux conditions de la présente exemption. Les spécifications qui figurent dans le document intitulé Aérodromes – Normes et pratiques recommandées (TP312, 4e édition) ne prévoient pas l’utilisation d’un tel dispositif au Canada, et celui-ci n’est donc pas permis puisqu’il ne fait pas partie des spécifications actuelles. La présente exemption permet l’introduction au Canada d’un « dispositif de guidage visuel d’alignement », comme le SAGA, à titre d’option additionnelle en ce qui a trait au dispositif lumineux des pistes à vue et des pistes avec approche de non-précision, et ce, en attendant que les normes canadiennes soient officiellement modifiées. La présente exemption ne remplace aucune des exigences figurant actuellement dans le document intitulé Aérodromes – Normes et pratiques recommandées (TP312, 4e édition). |
| 111-2007 | Emission : 2006-10-26 Expiration : 2006-10-29 Région : Pacific Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) et 702.22(2)(a) Appliquant : Blackcomb Helicopters Ltd., Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation vise à permettre à Blackcomb Helicopters Ltd., C.P. 1241, Whistler (Colombie-Britannique) d’effectuer des décollages et des atterrissages à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village et d’utiliser un hélicoptère au-dessus d’une zone bâtie à des altitudes et des distances inférieures à celles visées à l’alinéa 602.14(2)a). |
| 110-2007 | Emission : 2006-10-24 Expiration : 2006-11-05 Région : Pacific Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) et 702.22(3)(a) Appliquant : VIH Helicopters Ltd., Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation vise à permettre à VIH Helicopters Ltd., 1962 Canso Road, Sidney (Colombie-Britannique), d’effectuer des atterrissages et des décollages et de transporter des charges externes de classe B à une altitude inférieure à 1 000 pieds et à une distance mesurée horizontalement inférieure à 500 pieds, de l’obstacle le plus élevé situé à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Victoria (Colombie-Britannique), pour l’installation de conditionneurs d’air. |
| 140-2006 | Emission : 2006-10-23 Expiration : 2008-12-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.11(2) Appliquant : persons operating aircraft Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux personnes d'effectuer des décollages lorsque du givre adhère à l'extrados à cause du carburant imprégné de froid à bord d'aéronefs certifiés par Transports Canada pour le décollage dans de telles circonstances. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca