Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 036-2006 | Emission : 2006-04-27 Expiration : 2007-09-30 Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 801.01(2);801.08(b0 Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à NAV CANADA et à tous les contrôleurs de la circulation aérienne travaillant contre paiement ou toute autre rémunération pour NAV CANADA de faire correspondre les portées des échelles affichées, conformément au chapitre 3 de la norme 821 - Normes d'espacement du contrôle de la circulation aérienne de l'intérieur du Canada, de la façon suivante : ·la portée de 60 milles doit être affichée sous la forme 120 milles de gauche à droite; ·la portée de 40 milles doit être affichée sous la forme 80 milles de gauche à droite; lorsqu'ils utilisent les affichages de situation RSiT ou NARDS pour fournir des services de contrôle d'aéronefs et des services de contrôle terminal. |
| 101-2006 | Emission : 2006-04-25 Expiration : 2006-10-22 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 507.07 Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet d’autoriser Skyservice Aviation Inc. à exploiter le Dassault Falcon 50EX portant l’immatriculation C GWFM et le numéro de série 264, en attendant l’incorporation de la modification M850 prescrite par le certificat de type canadien no AI36 et la validation des différentes modifications approuvées par la FAA incorporées dans l’aéronef tandis qu’il était immatriculé aux États-Unis. |
| 017-2006 | Emission : 2006-04-25 Expiration : 2008-09-30 Région : HQ Acheminement : n/a |
Disposition réglementaire : 700.09(1)9)i);705.154;706.15 Appliquant : Canadian Metro Airlines Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à la société Canadian Metro Airlines Inc., titulaire du certificat d'exploitation aérienne no 9829, délivré le 20 avril 2006, d'établir un système de gestion de la sécurité d'une manière harmonieuse, sans perturber ses activités normales, en suivant le programme de mise en œuvre des SGS publié par le ministre dans le Guide des procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (TP 14343). |
| 035-2006 | Emission : 2006-04-24 Expiration : 2007-09-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux contrôleurs de la circulation aérienne à l'Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto de réduire l'angle de divergence à 10 degrés ou plus (au lieu de 15 degrés ou plus) en vue de l'espacement du contrôle de la circulation aérienne dans les cas de départs aux instruments simultanés sur pistes parallèles. |
| 048-2006 | Emission : 2006-04-24 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 703.31(b) Appliquant : Canadian aeroplane operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants canadiens d'avions régis par la sous-partie 703 du RAC, d'effectuer des vols en IFR lorsqu'aucun aérodrome de dégagement n'est indiqué dans le plan de vol en IFR ou dans l'itinéraire de vol en IFR. |
| 040-2006 | Emission : 2006-04-24 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 702.19(b)(ii) Appliquant : helicopter pilots-in-command Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux commandants de bord d'hélicoptères et aux exploitants aériens d'hélicoptères d'effectuer des opérations de descente en rappel sans avoir à se conformer aux normes régissant les opérations relatives aux charges externes de classe D pour hélicoptère conformément à l'article 722.21 des Normes de service aérien commercial (NSAC). |
| 041-2006 | Emission : 2006-04-24 Expiration : 2007-09-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.15(1) (b), (c) (d);700.19(1)(a) Appliquant : air operators and flight crew members Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à : ·accorder plus de flexibilité aux exploitants aériens et aux membres d'équipage de conduite qui fournissent des services de transport aérien non réguliers sur demande en vertu des sous-parties 704 ou 705 du RAC lorsqu'aucun autre pilote n'est disponible. La présente exemption permettra au pilote de dépasser les limites de temps de vol énoncées aux alinéas 700.15(1)b), c) et d) du RAC, telles qu'elles sont indiquées dans les conditions de la présente exemption. Le pilote peut dépasser les limites de temps de vol du RAC seulement dans le cadre des services de transport aérien non réguliers sur demande; ·offrir à ces exploitants aériens une autre option, en plus des deux options énoncées à l'alinéa 700.19(1)a) du RAC, qui consiste à accorder une période sans service d'au moins 48 heures consécutives une fois par période de 12 jours consécutifs; ·permettre aux exploitants aériens et aux membres d'équipage de conduite qui fournissent des services de transport aérien non réguliers sur demande en vertu des sous-parties 704 ou 705 du RAC de satisfaire aux diverses demandes imprévisibles associées à ce type de service. |
| 054-2006 | Emission : 2006-04-20 Expiration : 2007-10-31 Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)(ii) Appliquant : Vancouver Int'l Airport Authority Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'administration aéroportuaire de l'aéroport international de Vancouver d'installer 4 tours radar FOD sur la bande des pistes 08R 26L et 08L 26R. |
| 053-2006 | Emission : 2006-04-20 Expiration : 2006-05-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.152(a)(b) Appliquant : Russian Sky Airlines Joint Stock Company Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la Russian Sky Airlines Joint Stock Company d'utiliser un avion - chapitre 2 (IL-76) pour effectuer un atterrissage aux aéroports de Hamilton (CYHM) et de Trenton (CYTR) de même qu'un décollage de ces deux mêmes aéroports. |
| 067-2006 | Emission : 2006-04-18 Expiration : 2007-11-01 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 202.15(1) Appliquant : Cochrane Air Services Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la société Cochrane Air Services Limited d’être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien bien que la société Cochrane Air Services Limited ne soit pas canadienne. |
| 019-2006 | Emission : 2006-04-11 Expiration : 2007-10-11 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 401.06 Appliquant : persons applying for a Flight Instructor Rating Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux demandeurs d'une qualification d'instructeur de vol - avion ultra-léger d'obtenir une note d'au moins soixante pour cent (60%) à l'examen écrit ULTRA. |
| 039-2006 | Emission : 2006-03-31 Expiration : 2007-10-01 Région : HQ Acheminement : AARR |
Disposition réglementaire : 401.27; 401.31 Appliquant : Applicants for a Private/Commercial Pilot Licence Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux demandeurs qui souhaitent obtenir une licence de pilote privé - hélicoptère ou une licence de pilote professionnel - hélicoptère d'effectuer un maximum de 5 heures de formation sur les appareils suivants dans le cadre des exigences en matière d'expérience de vol aux instruments : ·simulateur d'hélicoptère; -dispositif d'entraînement au vol sur hélicoptère; ·dispositif d'entraînement au vol sur avion. |
| 029-2006 | Emission : 2006-03-24 Expiration : 2007-09-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 202.01(1)(a);202.13(2);202.26 Appliquant : Skykits Corporation Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la société Skykits Corporation Ltd. et à ses employés de piloter les avions ultra légers de type évolué Savannah construits par I.C.P. S.r.L. d'Italie dans le cadre de vols d'essai, pour que l'on puisse exporter les avions visés aux États Unis. La présente exemption permettra à ces avions de voler sans être immatriculés au Canada, car s'ils l'étaient, ils ne pourraient être légalement immatriculés aux États Unis dans leur catégorie Light Sport Aeroplane de ce pays. |
| 018-2006 | Emission : 2006-03-16 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 703.88(1)(c)(ii) Appliquant : Canadian air operators and pilots-in-command Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à autoriser un commandant de bord d'un hélicoptère monomoteur évoluant dans des conditions VFR, à agir en qualité de membre d'équipage de conduite sans avoir subi un contrôle de la compétence du pilote (CCP), sur l'un des hélicoptères monomoteurs qu'utilise l'exploitant aérien, en se conformant aux conditions de la présente exemption. |
| 005-2006 | Emission : 2006-03-16 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.26(a);603.37 Appliquant : person conducting a parachute descent Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
005-2006 Cette exemption a pour objet de permettre les sauts en parachute dans l'espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne sans détenir un certificat d'opérations aériennes spécialisées . |
| 006-2006 | Emission : 2006-03-16 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-119 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.27(b) Appliquant : Persons conducting aerobatic manoeuvres in an a/c Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Cette exemption a pour objet de dispenser les personnes, qui utilisent un aéronef dans le but d'effectuer des acrobaties aériennes dans l'espace aérien contrôlé, de l'exigence d'obtenir un certificat d'opérations aériennes spécialisées pour ces fins. |
| 004-2006 | Emission : 2006-03-14 Expiration : 2007-03-15 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a) Appliquant : Bombardier Aerospace, Learjet Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
004-2006 expirée La présente exemption a pour objet de permettre aux personnes mentionnées ci après d'exercer les avantages d'agir en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote de tout avion construit par Bombardier Aéronautique sans qualification pour cet avion, lequel est exploité en vertu d'un permis de vol expérimental ou spécial. Actuellement, il n'est pas possible d'obtenir une qualification de type sur des avions expérimentaux et pour lesquels une homologation canadienne de type ou un certificat de type agréé par le Canada n'ont pas été délivrés. De plus, la qualification de type n'est pas une qualification appropriée pour les opérations d'essais en vol effectuées au moyen d'un aéronef volant en vertu d'un permis de vol. . |
| 024-2006 | Emission : 2006-03-14 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 703.24(a) Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d'avions monomoteurs DeHavilland DHC3T d'exploiter ces avions avec plus de neuf passagers à bord. |
| 012-2006 | Emission : 2006-03-14 Expiration : 2011-03-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 202.35(1) Appliquant : The Air Cadet League of Canada Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à la Ligue des Cadets de l'air du Canada (la ligue), en qualité de propriétaire enregistré des aéronefs mentionnés à l'annexe " A " du Contrat de biens et services du Programme de vol à voile des Cadets de l'air entre la Ligue des Cadets de l'air du Canada et Sa Majesté la Reine, en date du 1er avril 2004 (le contrat), de transférer au ministère de la Défense nationale (MDN) la garde et la responsabilité légales de ces aéronefs sans que leur certificat d'immatriculation ne soit annulé. |
| 001-2006 | Emission : 2006-03-10 Expiration : 2007-01-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 703.07(2)(b) ( i );703.09 ( c ) Appliquant : Applicants for a Canadian air operator certificate Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
001-2006 expirée La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens qui exploitent un service de taxi aérien (avions et hélicoptères) en vertu de la sous-partie 3 de la partie VII du RAC, d'employer des gestionnaires des opérations qui ne satisfont pas à l'exigence selon laquelle ils doivent avoir suivi un atelier à l'intention des CASO ou qu'ils doivent en suivre un au cours des douze premiers mois suivant leur nomination à ce poste. |
| 226-2005 | Emission : 2006-03-09 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 701.02(2),701.20(a),602.126(1)(c) Appliquant : all foreign air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens étrangers d’effectuer des manœuvres par conditions météorologiques de « Minimums de décollage - Visibilité signalée -RVR 600 pieds » aux aéroports canadiens, sans qu’ils soient titulaires d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger. |
| 225-2005 | Emission : 2006-03-09 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 701.02(2),701.20(a), 602.126(1)( c ) Appliquant : all foreign air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens étrangers d’effectuer des manouvres par conditions météorologiques de « Minimums de décollage - Visibilité signalée -RVR 1200 pieds (1/4 mille) » aux aéroports canadiens, sans qu’ils soient titulaires d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger. |
| 223-2005 | Emission : 2006-03-09 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 701.02(2);701.19(a) Appliquant : All foreign air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens étrangers d’effectuer des vols IFR lorsqu’aucun aérodrome de dégagement n’est indiqué dans le plan de vol au Canada, sans être titulaire d’un certificat canadien d’exploitation aérien étranger. |
| 224-2005 | Emission : 2006-03-09 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 701.02(2) et PARAGRAPH 701.21(a) Appliquant : all foreign air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à autoriser les exploitants aériens étrangers à effectuer une approche aux instruments CAT II ou CAT III aux aéroports canadiens sans qu’ils soient titulaires d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger. |
| 026-2006 | Emission : 2006-02-28 Expiration : 2006-03-08 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.152(a)(b) Appliquant : ALROSA-MIRNINSKOYE AVIAPREDPRIYATIYE Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à ALROSA - MIRNINSKOYE AVIAPREDPRIYATIYE d'effectuer un atterrissage et un décollage à l'aéroport inernational d'Edmonton (YEG) aux commandes d'un avion chapitre 2 (IL-76). |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca