Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 167-2005 | Emission : 2005-09-21 Expiration : 2007-03-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 705.124(1)(b),705.124(2)(b)(iv)(B) Appliquant : Air Canada Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise Air Canada d'utiliser une issue de secours au-dessus de l'aile d'un B767 comme moyen équivalent de faire fonctionner une issue de secours au-dessus de l'aile d'un EMB 190/195 pour les pratiques d'utilisation des issues d'un aéronef exigées en vertu des alinéas 7.3.1.a) de la formation initiale, partie sept et 7.1.1.a) de la formation annuelle, partie sept de la NFAB. À l'heure actuelle, l'annexe A de la NFAB - Sorties/issues d'aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes - ne prévoit aucune solution de rechange pour les issues de secours au-dessus des ailes des EMB 190/195. |
| 174-2005 | Emission : 2005-09-14 Expiration : 2008-09-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 106.02(1)c),107.02,573.03(1)h) Appliquant : North Cariboo Flying Services Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à la société North Cariboo Flying Services Ltd., titulaire du certificat d'OMA numéro 103-91, d'établir un système de gestion de la sécurité d'une manière harmonieuse, sans perturber ses activités normales, en suivant le programme de mise en œuvre des SGS publié par le ministre dans le Guide sur les procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (TP 14343) destiné aux exploitants aériens et aux organismes de maintenance agréés. |
| 168-2005 | Emission : 2005-09-02 Expiration : 2005-09-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.15(1)(b)( c )(d),700.16;700.19(1)(a) Appliquant : Canadian air operators and flight crew members Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Le but de la présente exemption est de permettre aux exploitants aériens et aux membres d'équipage de conduite canadiens de prolonger les limites de temps de vol jusqu'à 300 heures en 60 jours consécutifs et de permettre à un membre d'équipage de conduite d'être affecté au service pendant 30 jours consécutifs afin de venir en aide aux activités de secours humanitaire suite aux des dommages causés par l'ouragan aux États Unis, pour répondre à l'état d'urgence actuel causé par la situation d'urgence actuelle en rapport aux activités de secours humanitaire suite aux des dommages causés par l'ouragan . |
| 058-2005 | Emission : 2005-09-02 Expiration : 2007-01-30 Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 804.01 ( c ) Appliquant : Persons who provide aviation weather services Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux prestataires de services de météorologie aéronautique de rendre compte des observations météorologiques consistant en l'estimation de la direction et de la vitesse du vent, dans le but d'aider à un atterrissage direct dans le cadre d'une procédure d'approche aux instruments. |
| 170-2005 | Emission : 2005-09-01 Expiration : 2005-09-06 Région : Pacific Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 702.19(a) ( i ) (ii) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'entreprise Helijet International Inc., 5911, chemin Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) de faire une cascade pendant le tournage de la série télévisée " Smallville " au cours duquel un cascadeur doit sauter d'un hélicoptère en stationnaire. |
| 136-2005 | Emission : 2005-08-31 Expiration : 2007-02-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)(C) Appliquant : Air Transat Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise Air Transat de procéder à des exercices réels de lutte contre l'incendie sans que chaque participant ne soit tenu de porter un appareil respiratoire. |
| 169-2005 | Emission : 2005-08-25 Expiration : 2005-09-04 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 605.09(1)(a) Appliquant : Labrador Airways Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien, la société Labrador Airways Limited, d'utiliser un avion Beech 1900C alors que l'article 21 10 (circuit de pressurisation) de la MEL n'est pas en état de fonctionner. |
| 166-2005 | Emission : 2005-08-24 Expiration : 2008-09-30 Région : n/a Acheminement : n/a |
Disposition réglementaire : 106.02(1)(c),107.02,700.09(1)(i),706.15 Appliquant : Flair Airlines Ltd Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la société Flair Airlines Ltd. d'introduire un système de gestion de la sécurité de manière ordonnée et sans nuire à ses opérations normales, et ce, en suivant le programme de mise en oeuvre du SGS publié par le ministre dans le Guide sur les procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (TP 14343) préparé à l'intention des exploitants aériens et des organismes de maintenance agréés. |
| 022-2006 | Emission : 2005-08-22 Expiration : 2006-10-01 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 705.127(3) Appliquant : Jazz Air Limited Parnership Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien de l'entreprise Air Canada jazz, d'utiliser son système électronique de dossiers sur les équipages (sans support papier) pour procéder au suivi du résultat des examens écrits subis par ses membres d'équipage. |
| 139-2005 | Emission : 2005-08-18 Expiration : 2006-08-15 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a) Appliquant : Engineering Test Pilots-A/C Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux personnes énumérées ci-dessous d'agir en qualité de commandant de bord ou de copilote à bord de tout hélicoptère afin d'effectuer des essais en vol de la navigabilité aérienne, sans être titulaire de la qualification de type pertinente à l'hélicoptère à bord duquel les essais sont menés. La présente exemption s'impose étant donné que les qualifications pertinentes aux hélicoptères à bord desquels les essais en vol sont effectués ne sont pas disponibles ou sont inappropriées. |
| 138-2005 | Emission : 2005-08-18 Expiration : 2006-08-15 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a) Appliquant : Engineering Test Pilots,A/C Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux personnes énumérées ci-dessous d'agir en qualité de commandant de bord ou de copilote à bord de tout hélicoptère afin d'effectuer des essais en vol de la navigabilité aérienne, sans être titulaire de la qualification de type pertinente à l'hélicoptère à bord duquel les essais sont menés. La présente exemption s'impose étant donné que les qualifications pertinentes aux hélicoptères à bord desquels les essais en vol sont effectués ne sont pas disponibles ou sont inappropriées. |
| 023-2006 | Emission : 2005-08-17 Expiration : 2007-02-28 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 705.104(1)(b) Appliquant : Voyageur Airways Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien de l'entreprise Voyageur Airways Limited de transporter jusqu'à 50 passagers à bord de l'un de ses aéronefs de Havilland Dash 7 en n'ayant qu'un seul agent de bord présent. |
| 135-2005 | Emission : 2005-08-05 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARD |
Disposition réglementaire : 513.07(1)(a) Appliquant : Gulfstream Aerospace Corporation Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la société Gulfstream Aerospace Corporation d'installer une ou des banquettes latérales dans tout avion Gulfstream 200. |
| 148-2005 | Emission : 2005-08-04 Expiration : 2005-08-08 Région : Pacific Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation vise à permettre à l'entreprise Helijet International Inc. [5911, chemin Airport Road South, Richmond (Colombie Britannique)] d'utiliser un hélicoptère au-dessus d'une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l'alinéa 602.14(2)a) du RAC. |
| 161-2005 | Emission : 2005-08-02 Expiration : sans date d’échéance Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 605.03(1)(b);602.07(b) Appliquant : Balon's Aerial Spray Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à des aéronefs agricoles de participer à des opérations spéciales d'épandage aérien de produits largables. |
| 162-2005 | Emission : 2005-07-29 Expiration : 2010-08-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 302.03(1)(a),302.03(2)b),302.07(1)a)i)ii Appliquant : Operator of the Edmonton City Centre Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant d'aéroport d'exploiter l'aéroport City Centre d'Edmonton alors qu'un objet situé sous la surface de limitation d'obstacles dépasse de 8,53 mètres (la hauteur maximale permise). L'objet en question, la vigie de la tour de contrôle, se trouve sous la surface de transition de la piste 30. La norme 4.2.2.5 du TP 312F - Aérodromes - Normes et pratiques recommandées énonce que la pente de transition ne doit pas dépasser un rapport 1:7 (14,3 %). |
| 126-2004 | Emission : 2005-07-28 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 606.03(2) Appliquant : All operators of ATC 810 AST300 FTDs Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre la formation des pilotes aux procédures des règles de vol aux instruments (IFR) à l'aide des DEV ATC 810 ou AST 300, qui sont des dispositifs d'entraînement de vol de niveau 2 qui ne répondent pas entièrement aux exigences du Manuel des simulateurs d'avions et de giravions (TP 9685), et plus spécifiquement à celles du chapitre 4, annexe 4A, alinéa 2.f et chapitre 4, annexe 4B, alinéa 3.2.C.9. L'absence d'oscillation en tangage, mise en évidence lors du test d'oscillation longitudinale de longue période dynamique, ne permet pas l'apprentissage négatif des procédures IFR comme les procédures de départ, en route, d'attente, d'arrivée, d'approche et d'urgence. Toutefois, dans le développement des habiletés de vol aux instruments de base, les dispositifs sont considérés comme étant inappropriés. L'utilisation de ces dispositifs pour la formation des pilotes pour l'obtention d'une licence de pilote privé, d'une qualification de vol VFR au-dessus de la couche (VFR OTT) et d'une qualification de vol de nuit n'est pas dans l'intérêt public. En vue de permettre de pratiquer certaines procédures de radionavigation aux instruments pendant la formation des pilotes en vue de l'obtention d'une licence de pilote professionnel, une utilisation restreinte de ces dispositifs sera autorisée à cette fin. |
| 163-2005 | Emission : 2005-07-28 Expiration : 2006-08-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604 Appliquant : Bombardier Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à: Bombardier Inc. (ci-après « l’exploitant ») d’utiliser pour le transport non commercial de passager un aéronef pour lequel a été délivré un permis de vol expérimental, un permis à des fins spécifiques pour le transport de passagers ou un certificat de navigabilité sans certificat d’exploitation privée. Les activités menées en vertu de la présente exemption par l’exploitant et les pilotes autorisés par l’exploitant doivent se limiter aux circonstances suivantes : L’affectation ailleurs que sur place des membres d’équipage supplémentaires requis par les vols d’essai expérimentaux ou de mise au point, conformément à l’annexe A de la présente exemption. Les vols de convoyage pour conduire l’aéronef quelque part pour le vendre, en faire la démonstration ou le commercialiser et pour le transport des membres d’équipage supplémentaires ou des employés de Bombardier Inc. nécessaires. Les vols de démonstration en vue d’une vente, les vols aux fins de prospection de marché et le transport de passagers susceptibles d’être des clients des modèles de production du type d’aéronef visé seulement. Les vols d’évaluation technique opérationnels, aux termes de l’annexe A de la présente exemption, et le transport des pilotes d’évaluation technique nécessaires. Les vols d’acceptation de l’aéronef par le client et le transport du nouveau propriétaire ou de ses représentants. |
| 132-2005 | Emission : 2005-07-27 Expiration : 2006-11-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 703.23 Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens régis par la sous-partie 703 du RAC d'utiliser un aéronef monomoteur pour effectuer une approche aux instruments publiée dans le Canada Air Pilot lorsque l'aéronef est à une distance telle qu'il ne peut planer jusqu'à la rive en cas de panne moteur. |
| 111-2005 | Emission : 2005-07-25 Expiration : 2005-11-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 705.108 Appliquant : Air Canada Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise Air Canada et à ses commandants de bord et commandants en second qualifiés sur Embraer ERJ 175 et 190 d'exploiter ces aéronefs sans tenir compte des restrictions en matière d'appariement des équipages de conduite applicables aux membres d'équipage pendant la transition à un type d'aéronef sur lequel il n'ont aucune expérience antérieure. Comme l'entreprise Air Canada est en train d'ajouter à sa flotte de nouveaux aéronefs sur lesquels ses pilotes n'ont aucune expérience antérieure, les restrictions en matière d'appariement des équipages feront l'objet d'une exemption jusqu'à ce que le bassin de pilotes de l'entreprise Air Canada ayant terminé leur période de consolidation sur Embraer ERJ 175 et 190 soit suffisamment important pour permettre aux pilotes n'ayant pas terminé leur période de consolidation d'être appariés avec ceux ayant terminé leur période de consolidation. |
| 141-2005 | Emission : 2005-07-25 Expiration : 2005-08-25 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 704.108(d) Appliquant : Triumph Airways Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet d’autoriser M. Brian A. Buchartz, numéro de licence AA344964, à agir en qualité de commandant de bord à des fins d’entraînement sur un Basler DC3T exploité par TRIUMPH AIRWAYS LTD. dans le cadre de l’entraînement en ligne. |
| 077-2005 | Emission : 2005-07-25 Expiration : 2007-08-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 705.106(1)(b)(iii);705.106(1)c)d) Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens et aux personnes agissant en qualité de commandant de bord ou de commandant en second d'obtenir des crédits pour les exigences en matière de formation, de vérification, de période de consolidation, de vérification de compétence en ligne, d'entraînement en ligne et de périodes de validité afin qu'elles puissent faire la transition entre un avion de base et une ou plusieurs variantes d'un même type, d'un type commun ou d'un type différent en vertu d'un programme de transition approuvé tel que celui-ci est défini dans le manuel |
| 150-2005 | Emission : 2005-07-25 Expiration : 2007-08-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 705.106(1)(b)(i)(ii) Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens et aux personnes qui agissent en qualité de commandant de bord ou de commandant en second d'utiliser un avion de base et une ou plusieurs variantes d'un même type ou d'un type commun ou d'un type différent d'avion en vertu d'un programme MFF approuvé lorsqu'ils se sont conformés aux exigences d'un programme de transition, de déroger aux exigences relatives aux 90 jours applicables au maintien des compétences des pilotes pour un ou des types d'avions que l'on prévoit utiliser entre les activités de formation et de vérification. |
| 134-2005 | Emission : 2005-07-22 Expiration : 2008-09-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 106.02(1)c);107.02;700.09(1)i);706.15 Appliquant : Triumph Air Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise Triumph Air Ltd d'introduire un système de gestion de la sécurité de manière ordonnée et sans nuire à ses opérations normales, et ce, en suivant le programme de mise en oeuvre du SGS publié par le ministre dans le Guide sur les procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (TP 14343) préparé à l'intention des exploitants aériens et des organismes de maintenance agréés. |
| 116-2005 | Emission : 2005-07-20 Expiration : 2007-01-15 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 704.01 ( c) Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation permettra aux exploitants aériens canadiens d’utiliser les aéronefs Global Express BD 700 1A10 et Global 5000 BD 700 1A11 en vertu de la sous-partie 704 du RAC même si leur masse maximale sans carburant excède la limite de 22 680 kg (50 000 lb) imposée par l’alinéa 704.01b) du RAC. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca