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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 108-2006 | Emission : 2006-08-03 Expiration : 2007-01-31 Région : HQ Acheminement : AARR |
Disposition réglementaire : 401.13(1) Appliquant : Montair Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux étudiants étrangers chinois dont les noms sont indiqués ci-dessous qui possèdent une licence canadienne de pilote professionnel dans la catégorie Avion et qui sont inscrits à un cours de formation au pilotage dispensé par Montair Aviation Inc. de subir les examens écrits SAMRA et SARON sans satisfaire à l'exigence voulant qu'ils aient accumulé une expérience de formation en vol de 750 heures et sans avoir à présenter une lettre de recommandation rédigée dans les 60 jours avant la date de l'examen écrit, et ce, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la proposition de réglementation portant sur le cours intégré de formation de pilotes professionnels. |
| 163-2006 | Emission : 2006-08-03 Expiration : 2006-09-06 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 703.36(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société Talon Helicopters Ltd., 4380 Agar Drive, Richmond (C. B.), d’effectuer un décollage et un atterrissage d’un aéronef à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Vancouver (C. B.). |
| 084-2006 | Emission : 2006-08-01 Expiration : 2007-08-15 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a) Appliquant : Engineering Test Pilots, Aircraft Certification Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux personnes énumérées ci-après d’exercer les avantages de commandant de bord ou de copilote d’avion pour les fins d’essais en vol de navigabilité sans posséder la qualification de type correspondant à l’avion faisant l’objet de l’essai en vol. La présente exemption est nécessaire du fait que les qualifications des avions faisant l’objet d’essais en vol ne sont pas disponibles ou ne sont pas appropriées. |
| 083-2006 | Emission : 2006-08-01 Expiration : 2007-08-15 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a) Appliquant : Engineering Test Pilots, Aircraft Certification Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux personnes énumérées ci-après d’exercer les avantages de commandant de bord ou de copilote d’hélicoptère pour les fins d’essais en vol de navigabilité sans posséder la qualification de type correspondant à l’hélicoptère faisant l’objet de l’essai en vol. La présente exemption est nécessaire du fait que les qualifications des hélicoptères faisant l’objet d’essais en vol ne sont pas disponibles ou ne sont pas appropriées. |
| 105-2006 | Emission : 2006-07-28 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 602.34(2) Appliquant : persons conducting IFR flight Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permettra aux personnes effectuant, aux commandes d'aéronefs certifiés RVSM, des vols IFR dans un espace aérien à minimum réduit d'espacement vertical (RVSM), de voler à des altitudes appropriées à la route entre le FL290 et le FL410, inclusivement, conformément à l'espacement vertical RVSM de 1 000 pieds. Les procédures RVSM permettront l'utilisation d'aéronefs certifiés RVSM selon un espacement vertical de 1 000 pieds au lieu de l'espacement habituel de 2 000 pieds. La mise en œuvre du RVSM dans une partie désignée de l'espace aérien intérieur du nord a eu lieu le 18 avril 2002 et elle a eu lieu dans l'espace aérien intérieur du sud le 20 janvier 2005. |
| 107-2006 | Emission : 2006-07-28 Expiration : 2008-01-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.128(1) Appliquant : Midwest Aviation Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Les procédures d’approche aux instruments ne sont plus publiées dans le répertoire des routes et des approches. L’objet de la présente exemption est d’autoriser les commandants de bord des aéronefs exploités par Midwest Aviation à effectuer des approches aux instruments restreintes conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot restreint. |
| 045-2006 | Emission : 2006-07-24 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 703.24(c) et 703.88(1)(c)(ii) Appliquant : Canadian air operators and pilots-in-command Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens et aux commandants de bord qui utilisent des hélicoptères Bell 204 ou Bell 205 d'effectuer un CCP sur le Bell 212 ou le Bell 412 pour satisfaire aux exigences en matière de CCP, telles qu'énoncées à l'article 723.24 des NSAC et au sous alinéa 703.88(1)c)(ii) du RAC. |
| 082-2006 | Emission : 2006-07-21 Expiration : 2008-09-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 605.38(1) Appliquant : air operators and flight crewmembers Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption s'applique aux exploitants aériens régis par la partie VII du RAC et utilisant un avion multimoteur à turboréacteurs dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) est supérieure à 5 700 kg (12 500 livres) et qui est utilisé à la fois en vol IFR, au-dessus du sol, dans l'espace aérien contrôlé, et au sud de la latitude 66° 30' N. |
| 091-2006 | Emission : 2006-07-21 Expiration : 2006-11-21 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1) Appliquant : Air Contractors (Ireland) Ltd Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la société Air Contractors (Ireland) Ltd., bien que n’étant pas détenteur d’un certificat canadien d’exploitant aérien, d’exploiter un service aérien commercial au Canada pour le compte de First Air, d’Ottawa (Ontario). Air Contractors (Ireland) Ltd. exploitera un aéronef Lockheed Hercules L382, immatriculé EI-JIV (ou autre), afin de transporter du fret à l’intérieur du Canada tout en étant enregistré en Irlande. Les principales routes seraient Yellowknife - Diavik – Yellowknife, avec ces escales supplémentaires dans les T.-N.-O. : 1.Yellowknife -Ekati -Yellowknife; 2.Yellowknife -Snap Lake - Yellowknife |
| 109-2006 | Emission : 2006-07-21 Expiration : 2006-10-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1 Appliquant : Lynden Air Cargo Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la société Lynden Air Cargo, LLC, bien que n’étant pas détenteur d’un certificat canadien d’exploitant aérien, d’exploiter un service aérien commercial au Canada pour le compte de First Air, d’Ottawa (Ontario). Lynden Air Cargo, LLC exploitera un aéronef Lockheed Hercules L382, immatriculé N404LC (ou autre), afin de transporter du fret à l’intérieur du Canada tout en étant enregistré aux États-Unis. Les points canadiens ci-après des T.-N.-O. seront desservis : 1.Yellowknife - Diavik - Yellowknife 2.Yellowknife - Ekati -Yellowknife; 3.Yellowknife -Snap Lake - Yellowknife |
| 116-2006 | Emission : 2006-07-14 Expiration : 2006-12-10 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 507.07 Appliquant : Skyservice Aviation Inc., Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet d’autoriser Skyservice Aviation Inc. à exploiter le Bombardier Challenger CL600-2B16 portant l’immatriculation C FJNS et le numéro de série 5059, en attendant la validation de différentes modifications approuvées par la FAA incorporées dans l’aéronef alors qu’il était immatriculé aux États-Unis. |
| 112-2006 | Emission : 2006-07-14 Expiration : 2006-10-31 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : J & L Aerial Spray Service, Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation vise à permettre à la société J & L Aerial Spray Service d’effectuer une application aérienne d’insecticide près d’Oakbank (Manitoba) dans le but de contrôler la prolifération d’insectes. La zone d’application de l’insecticide sera celle décrite sur les cartes accompagnant la demande ayant donné lieu à la présente autorisation. |
| 056-2006 | Emission : 2006-07-14 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 606.03(5)a) et 606.03(6)(a) Appliquant : operators of flight simulator Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet : 1. d'augmenter de 6 a 12 mois la période de validité des certificats de simulateur de vol ou des certificats de dispositif d'entraînement au vol délivrés aux exploitants conformément au paragraphe 606.03(2) du RAC; 2. de permettre que les évaluations périodiques des simulateurs de vol comme des dispositifs d'entraînement au vol aient lieu une fois par an plutôt qu'une fois tons les six mois. |
| 089-2006 | Emission : 2006-07-14 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 605.03(1)(a),(b) et (c ) Appliquant : all persons who operate an aircraft Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permet à toute personne d'utiliser un aéronef de la catégorie maintenance par le propriétaire lorsque l'aéronef n'est pas conforme à la définition de type qui s'y applique, mais que le ministre a déterminé que l'aéronef peut être utilisé en toute sécurité. |
| 129-2006 | Emission : 2006-07-06 Expiration : sans date d’échéance Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 202.15(2) Appliquant : Stone Mountain Safaris Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à Stone Mountain Safaris Ltd. d’être le propriétaire enregistré d’un aéronef immatriculé au Canada bien que l’entreprise ne soit pas canadienne. |
| 164-2006 | Emission : 2006-07-04 Expiration : 2006-07-22 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société Talon Helicopters Ltd., Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (C.-B.), d’utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a). |
| 165-2006 | Emission : 2006-07-04 Expiration : 2006-07-05 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société Talon Helicopters Ltd., Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (C.-B.), d’utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a). |
| 097-2006 | Emission : 2006-06-28 Expiration : 2006-08-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 202.42(1),700.05(1)(b) 706.09(1) et (2) Appliquant : Airborne Energy Solutions Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à : ·permettre à AES de disposer du contrôle opérationnel de deux hélicoptères Mi-26T sans que les aéronefs possèdent de certificat de type canadien. Les deux aéronefs seront ajoutés aux types autorisés sur les certificats d’exploitation aérienne relevant des sous-parties 702 et 703 de AES; Les aéronefs resteront cependant immatriculés en Russie et demeureront sous la garde légale et le contrôle de UTair Aviation, une compagnie russe; ·permettre à AES de laisser UTair Aviation effectuer la maintenance des deux hélicoptères Mi-26T alors que l’exécution de maintenance par UTair Aviation n’a pas été approuvée par le ministre en tant que conforme au RAC; ·permettre à AES de mener les opérations susmentionnées de manière à tirer avantage de la capacité de levage exceptionnelles de l’hélicoptère Mi-26T sans nuire aux opérations commerciales ayant recours à des aéronefs dotés d’un certificat de type canadien; ·permettre à AES d’utiliser l’hélicoptère MI 26 afin de transporter l’équipement requis par la scierie CanFor de Fort Nelson, entre Vanderhoof et Fort Nelson (Colombie-Britannique), avec des escales le cas échéant. |
| 122-2006 | Emission : 2006-06-28 Expiration : 2007-02-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 703.07(2)b)(ii) et 723.07(2)b)(i)(B) Appliquant : Héli-Boréal Inc., Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet d’autoriser Héli-Boréal Inc., 130 Chambers, Sept-Îles, Québec, G4R 4W7 selon la sous partie 3 de la partie VII du RAC à employer un pilote en chef qui a répondu aux exigences lors de sa nomination initiale sans qu’il n’ait à se conformer à l’exigence voulant qu’il acquiert les 250 heures de vol à titre de commandant de bord sur une base continue au cours des trois (3) années précédentes à bord d’un aéronef de la même catégorie et classe que les aéronefs utilisés. |
| 081-2006 | Emission : 2006-06-23 Expiration : 2008-07-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.157(2) Appliquant : Canadian North Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 088-2006 | Emission : 2006-06-23 Expiration : 2006-10-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 705.106(1)(b)(i)(ii),705.106(1)c) et (d) Appliquant : Air Canada Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux pilotes de la société Air Canada qualifiés sur A330 et A340 affectés aux deux types d’aéronefs dans le cadre d’un programme MMF de maintenir leurs qualifications de mise à jour de leurs compétences sur les types d’aéronefs Airbus A330 et Airbus A340 en considérant que les décollages, atterrissages et secteurs effectués sur un type procurent la même qualification de mise à jour de leurs compétences sur l’autre type. La présente exemption permettra aux pilotes de la société Air Canada qualifiés sur A330 et A340 de subir un contrôle de compétence pilote (CCP) et une vérification de compétence en ligne (EFC) soit sur Airbus A330, soit sur Airbus A340 d’Airbus et d’être réputés avoir satisfait aux exigences de CCP et d’EFC sur l’autre type d’aéronef, conformément aux Normes de service aérien commercial (NSAC). Pour les besoins de la présente exemption, l’« affectation indifférenciée sur plusieurs types d’appareils » (MFF) s’entend du vol sur un aéronef de base et sur une ou plusieurs variantes du même type, d’un type courant, d’un type connexe ou d’un type différent par un ou plusieurs membres de l’équipage de conduite, entre les épisodes de formation et de vérification. |
| 130-2006 | Emission : 2006-06-20 Expiration : 2006-10-31 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Miccar Aerial Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société Miccar Aerial Ltd. de procéder à l'épandage aérien d'un larvicide (BT Vectobac 200G), près du hameau de Crystal Lake (Saskatchewan), pour l'éradication des moustiques. La zone d'épandage du larvicide sera celle décrite sur les cartes accompagnant la demande relative à la présente autorisation. |
| 052-2006 | Emission : 2006-06-16 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 801.01(2) et PARAGRAPH 801.08(B) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à la société NAV CANADA et à tous les contrôleurs de la circulation aérienne travaillant contre paiement ou rémunération pour la société NAV CANADA d’employer les catégories de turbulence de sillage d’aéronef tirées du Doc 8643 de l’OACI, Indicatifs de type d’aéronef dans l’application des minimums d’espacement en fonction de la turbulence du sillage. L’annexe 2 de la présente exemption spécifie les normes d’espacement que la société NAV CANADA appliquera et qui remplacent les normes d’espacement faisant l’objet de l’exemption indiquées dans l’annexe 1 de la présente exemption. |
| 071-2006 | Emission : 2006-06-14 Expiration : 2008-07-01 Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 802.02(1)(a) Appliquant : Nav Canada Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à NAV CANADA d’offrir un service de télécommunications aéronautiques faisant appel à des instruments qui ne sont pas conformes aux exigences de l’article 3.1.3.5.3.6.1 de l’Annexe 10 de la Convention. Elle autorisera notamment l’utilisation continue de l’équipement d’alignement de piste PHL7801 par suite de son déplacement vers un autre aérodrome. |
| 098-2006 | Emission : 2006-06-09 Expiration : 2006-07-09 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 705.109(1)9(b) Appliquant : Voyageur Airways Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca