Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 261-2003 | Emission : 2003-10-23 Expiration : 2003-11-02 Région : Pacific Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a) Appliquant : Talon Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation vise à permettre à Talon Helicopters Ltd., Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (Colombie-Britannique), de mener des activités de photographie aérienne à des altitudes inférieures à 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé et à une distance inférieure à 500 pieds de l'avion, mesurée horizontalement. |
| 246-2003 | Emission : 2003-10-22 Expiration : 2004-05-15 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 705.124(2)b)ii)iii);705.124(2)b)iv)B,E Appliquant : Skyservice Airlines Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permettra à Skyservice : a)de modifier son programme de formation initiale des agents de bord, qui a été approuvé par le ministre conformément à l'alinéa 705.124(1)b) du RAC, afin d'exclure les éléments de formation énumérés à l'annexe A ci-jointe; b)de fournir le programme modifié de formation initiale aux agents de bord qualifiés de My Travel Airways Limited (ci après appelée My Travel) qui ont suivi la formation indiquée à l'annexe A ci-jointe dans le cadre de leur programme de formation initiale chez My Travel et qui participeront à l'entente d'affrètement prolongé après avoir réussi le programme modifié de formation initiale des agents de bord de Skyservice. |
| 205-2003 | Emission : 2003-10-20 Expiration : 2005-04-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 703.31(b) Appliquant : Canadian aeroplane operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants canadiens d'avions régis par la sous-partie 703 du RAC, d'effectuer des vols IFR lorsque aucun aérodrome de dégagement n'est indiqué dans le plan de vol IFR ou dans l'itinéraire de vol IFR. |
| 233-2003 | Emission : 2003-10-08 Expiration : 2005-06-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.16(3) et (4) Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permet à un exploitant aérien d'assigner un temps de service de vol à un membre d'équipage de conduite le service de vol durant une période de repos aux fins de la prestation des services MEDEVAC et permet au membre d'équipage de conduite d'accepter le service de vol sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. La présente exemption s'applique à tous les exploitants aériens canadiens régis par les sous?parties 703, 704 et 705 du RAC qui offrent des services MEDEVAC de temps à autre. |
| 241-2003 | Emission : 2003-10-07 Expiration : 2004-04-01 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 704.108(1)(c ) Appliquant : Grant Executive Jets Inc. Modèle de l’avion : Dassault Falcon 900 et 50 Immatriculation de l’aéronef : C-FGFI,C-GGFP |
La présente exemption a pour objet d’autoriser M. James A.E. Brand, numéro de licence AA39856, à agir en qualité de membre d’équipage de conduite sur un Dassault Falcon 900, et M. John Craig, numéro de licence AA299485, à agir en qualité de membre d’équipage de conduite sur un Dassault Falcon 50, exploités par Grant Executive Jets Inc. sans suivre l’entraînement en ligne. La présente exemption autorise également MM. Brand et Craig à assurer l’entraînement en ligne de membres d’équipage de conduite de Grant Executive Jets Inc. |
| 239-2003 | Emission : 2003-10-07 Expiration : sans date d’échéance Région : PNR Acheminement : SA |
Disposition réglementaire : 704.108(1)(d) Appliquant : Sunwest Home Aviation Ltd. Modèle de l’avion : Canadair Challenger 604 Immatriculation de l’aéronef : C-GGWU |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 209-2003 | Emission : 2003-10-03 Expiration : 2004-10-10 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 703.24(a) Appliquant : Canadian air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d'avions monomoteurs DeHavilland DHC3T d'exploiter ces avions avec plus de neuf passagers à bord. |
| 235-2003 | Emission : 2003-10-03 Expiration : 2005-04-01 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 705.34(1)(a) et 705.34(3)(b) Appliquant : Labrador Airways Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’alinéa 705.34(1)a) du RAC stipule qu’il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef en IMC lorsque les conditions météorologiques sont égales ou supérieures aux minimums de décollage mais inférieures aux minimums d’atterrissage de la piste prévue, à moins qu’un aérodrome de dégagement ne soit indiqué dans le plan de vol exploitation et ne se trouve, dans le cas d’un aéronef bimoteur, à une distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol ou moins avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière. L’alinéa 705.34(3)b) du RAC dispose qu’une personne peut effectuer le décollage d’un aéronef en IMC lorsque les conditions météorologiques sont inférieures aux minimums de décollage précisés dans les procédures d’approche aux instruments sous réserve qu’elle y soit autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne ou qu’elle satisfasse aux NSAC. La présente exemption a pour objet d’autoriser l’exploitant aérien, Labrador Airways Limited, à décoller de l’aéroport de St. John's en utilisant les aéroports de Deer Lake ou de Stephenville (Terre-Neuve) comme aérodromes de dégagement de départ, lorsque les conditions météorologiques à l’aéroport de Gander (Terre-Neuve) ne permettent pas de l’utiliser comme aéroport de dégagement, sans respecter les exigences énoncées aux alinéas 705.34(1)a) ou 705.34(3)b) du RAC et aux sous-alinéas 725.34(1)b)(i) ou 725.34(2)b)(i) des NSAC, sous réserve de l’application ci-après. |
| 234-2003 | Emission : 2003-09-29 Expiration : 2005-09-29 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 705.104(1)(b) Appliquant : Voyageur Airways Limited Modèle de l’avion : DeHavilland Dash 7 aircraft Immatriculation de l’aéronef : C-FZKM;C-GFOF;C-GFFL;C-GLOL |
La présente exemption afin de lui permettre d'utiliser un aéronef ayant des passagers à bord alors que l'équipage ne comprend pas le nombre minimal d'agents de bord, sous réserve des conditions suivante. |
| 230-2003 | Emission : 2003-09-26 Expiration : 2003-10-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.152 Appliquant : Uzbekistan Airways Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise Uzbekistan Airways d'effectuer un décollage à l'aéroport de Trenton (CYTR) en utilisant un avion - chapitre 2 pour transporter de l'équipement du ministère de la Défense nationale à des fins d'opérations militaires. |
| 237-2003 | Emission : 2003-09-25 Expiration : 2003-10-25 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 202.04 Appliquant : Helicopter Transport Services (Canada) Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise HELICOPTER-TRANSPORT SERVICES (CANADA) INC. de remplacer les marques d'aéronef actuelles C-FCTV par C-FWGN. La demande est faite par le propriétaire (voir pièces jointes). |
| 236-2003 | Emission : 2003-09-25 Expiration : 2003-10-25 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 202.04 Appliquant : Heli-Transport Inc. Modèle de l’avion : Bell 206L-4 Immatriculation de l’aéronef : C-FWGN à C-FCTV |
La présente exemption vise à permettre à l'entreprise HELI-TRANSPORT INC. de remplacer les marques d'aéronef actuelles C-FWGN par C-FCTV. La demande est faite par le propriétaire (voir pièces jointes). |
| 214-2003 | Emission : 2003-09-24 Expiration : 2005-01-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 571.07 Appliquant : Persons installing parts Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permet d'exempter tout monteur des prêts-à-monter susmentionnés et les pièces détachées en faisant partie fabriqués par AIM Aviation Auburn, Inc. 1530 22nd St. N.W., Auburn, Wa. 98001, le seul fabriquant reconnu des dites pièces, des exigences énoncées à l'article 571.07 montage de pièces neuves, du règlement de l'aviation canadien (RAC), lequel concerne les pièces nouvellement fabriquées destinées à être montées sur les aéronefs immatriculés au Canada. L'exemption a pour effet de permettre aux exploitants canadiens d'aéronefs Dash 8, Dash 7 et ATR 42 de rencontrer le délai imposé du 1er novembre 2003 pour le montage des portes blindées et de leur mécanisme de verrouillage à distance, et pour assurer la disponibilité des pièces de rechange pour pouvoir continuer l'exploitation des aéronefs. |
| 216-2003 | Emission : 2003-09-19 Expiration : 2003-10-11 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1) Appliquant : Lynden Air Cargo Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, LLC, bien que cette entreprise ne soit pas titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne canadien, d'exploiter un aéronef Lockheed L382 des États-Unis, numéro d'immatriculation N403LC et numéro de série 4590, ou numéro d'immatriculation N404LC et numéro de série 4763, dans le cadre d'un service aérien commercial au Canada, au nom de First Air, 100, chemin Thad Johnston, Aéroport international d'Ottawa, Gloucester (Ontario) K1V 0R1, pour le transport de fret entre les destinations canadiennes suivantes : Yellowknife (T.N.O.) [CYZF] et Ekati (T.N.O.) [CYOA]. Ces vols auront lieu pendant la période du 22 septembre 2003 au 1er octobre 2003. |
| 229-2003 | Emission : 2003-09-19 Expiration : 2003-10-05 Région : Pacific Acheminement : SA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a);702.22(3)(a) Appliquant : Tundra Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : SK58ET type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation vise à permettre à Tundra Helicopters Ltd., 5225, 216th Street, Langley (Colombie-Britannique) d'effectuer un atterrissage et un décollage de même que le transport d'une charge externe de classe B à une altitude inférieure à 1 000 pieds au?dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins, mesurée horizontalement de l'aéronef, à l'intérieur de la zone bâtie de la ville de Burnaby (Colombie?Britannique), pour l'installation de conditionneurs d'air. |
| 213-2003 | Emission : 2003-09-19 Expiration : 2005-04-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 571.07 Appliquant : Persons installing parts Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente permet d'exempter les monteurs de pièces de l'application des restrictions énoncées aux alinéas c) à h) de l'article 571.07 de la norme 571, laquelle concerne l'admissibilité de pièces produites en vertu du PMA de la FAA à être montées sur les aéronefs immatriculés au Canada. Cette exemption vise à fournir aux monteurs de pièces des sources additionnelles acceptables d'approvisionnement en pièces. |
| 215-2003 | Emission : 2003-09-18 Expiration : 2005-03-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.02(1) Appliquant : Angel Flight of Vancouver Island Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à Angel Flight of Vancouver Island, société de bienfaisance enregistrée (no S-42900), d'effectuer des vols afin d'assurer le transport de patients en empruntant les routes entre Victoria etVancouver ou les routes de l'Île de Vancouver, des Gulf Islands ou des aérodromes de la région côtière de la Colombie?Britannique voisine de l'Île de Vancouver, notamment Powell River et Sechelt, et les aérodromes des basses-terres de la Colombie-Britanique, notamment Boundary Bay, Abbotsford, Pitt Meadows, Chilliwack et Vancouver, sans être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne. |
| 312-2003 | Emission : 2003-09-17 Expiration : 2005-03-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 571.04; 571.08; 571.10(1) Appliquant : (VIH) Vancouver Island Helicopter Logging Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à VIH Logging Ltd. (OMA no 2-61) d'installer des composants révisés fournis par des organismes de maintenance étrangers ne détenant pas une certification d'organisme de maintenance agréé (OMA) étranger sur ses hélicoptères Kamov Ka32A-11BC immatriculés au Canada. |
| 172-2003 | Emission : 2003-09-09 Expiration : 2005-07-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.128(1) Appliquant : Pilots-in-command Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Le paragraphe 602.128(1) du Règlement de l'aviation canadien interdit au commandant de bord d'un aéronef IFR d'effectuer des approches aux instruments à moins que celles-ci ne soient effectuées conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches. Cette disposition interdit au commandant de bord d'effectuer certaines approches aux instruments en utilisant des minimums autorisés dans les spécifications d'exploitation faisant partie d'un certificat d'exploitation aérienne ou d'un certificat d'exploitation privée si ces minimums ne sont pas précisés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches. La présente exemption vise à autoriser tout commandant de bord d'un aéronef IFR à effectuer une procédure particulière d'approche aux instruments conformément aux minimums prévus par la spécification d'exploitation faisant partie d'un certificat d'exploitation aérienne ou d'un certificat d'exploitation privée. La présente exemption n'annule pas l'exigence qu'ont les commandants de bord des aéronefs IFR d'effectuer une approche aux instruments en fonction des minimums stipulés dans le Canada Air Pilot ou dans le répertoire des routes et des approches. |
| 170-2003 | Emission : 2003-08-28 Expiration : 2005-01-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.04(1) et 700.04(3)a) Appliquant : Chilean air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens chiliens qui peuvent exploiter des SAS au Canada en vertu de l' ALECC d'obtenir un certificat d'exploitation aérienne 1es autorisant a effectuer des travaux aériens au Canada sans qu 'ils ne soient Canadiens ou citoyens, résidents ou personnes morales des États-Unis d' Amérique ou du Mexique, ni signataires de 1'ALENA. L ' ALECC a été ratifie par le Canada et le Chili le 1er juin 1997. L ' Accord vise entre autres à favoriser le commerce transfrontalier de SAS entre ses signataires. Selon l'article H-12 de I' ALECC, " services aériens spécialisés " s'entend des services aériens de cartographie, de photographie et de levés aériens, de gestion des feux de foret et de lutte contre les incendies, de publicité aérienne, de remorquage de planeurs, de parachutisme, de construction aérienne, d ' exploitation forestière par hélicoptère, de vol de promenade, d'entraînement au vol, d'inspection et de surveillance aériennes et d'épandage aérien. (Veuillez consulter l'annexe A de la présente exemption.) |
| 190-2003 | Emission : 2003-08-27 Expiration : 2005-08-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : Part IV et Part VI-various provisions Appliquant : Members of the Canadian Forces Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux Forces canadiennes et autre personnel militaire de continuer à recevoir une formation au pilotage et d'aider à dispenser cette formation en vertu du programme FEVS, conformément aux exigences énoncées dans le contrat, ci-joint, (Annexe B) sans avoir à se conformer aux exigences de diverses dispositions de la partie IV (Délivrance des licences et formation du personnel) et aux exigences de diverses dispositions de la partie VI (Délivrance des licences et formation du personnel) du RAC, celles-ci étant toutes énumérées dans l'Annexe A, ci-joint. La formation au pilotage, telle qu'elle est décrite dans l'Annexe B, sera dispensée à l'aide d'un aéronef civil immatriculé au Canada par une proportion relative d'instructeurs civils, militaires et étrangers. |
| 191-2003 | Emission : 2003-08-27 Expiration : 2005-08-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : Part IV et part VI-various provisions Appliquant : Instructors from Bombardier Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux instructeurs de l'entreprise Bombardier, qui font partie de l'unité de formation au pilotage responsable de dispenser cette formation en vertu du programme FEVS, de continuer à dispenser celle-ci conformément aux exigences énoncées dans le contrat, ci-joint, (Annexe B) sans avoir à se conformer aux exigences des diverses dispositions de la partie IV (Délivrance des licences et formation du personnel) et aux exigences des diverses dispositions de la partie VI (Délivrance des licences et formation du personnel) du RAC, celles-ci étant toutes énumérées dans l'Annexe A, ci-joint. La formation au pilotage, telle qu'elle est décrite dans l'Annexe B, sera dispensée à l'aide d'un aéronef civil immatriculé au Canada par une proportion relative d'instructeurs civils, militaires et étrangers. |
| n/a | Emission : 2003-08-22 Expiration : 2004-08-22 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.05, 604.02(1),401.03(1)(a) Appliquant : Bombardier Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 202-2003 | Emission : 2003-08-22 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b);700.02(1) Appliquant : Execaire(I.M.P. Group Limited) Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Execaire, division de I.M.P. Group Limited, à titre de locataire à une entente de location pour laquelle le locateur, CGWLL Inc. est le détenteur sans certificat d’exploitation aérienne du titre de l’aéronef et que le locataire détient la garde légale et le contrôle de l’aéronef avec un certificat d’exploitation aérienne délivré aux termes de la sous-partie 704 du RAC, d’exploiter l’aéronef aux termes de la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur ou les entrepreneurs dépendants ou indépendants travaillant pour le locateur, pour cette activité et une période définie uniquement, au terme de laquelle l’exploitant aérien (le locataire) se conformera de nouveau à la sous-partie 704 du RAC. |
| 198-2003 | Emission : 2003-08-21 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b);700.02(1) Appliquant : Execaire(I.M.P. Group Limited) Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca