Propositions de modifications réglementaires

De : Transports Canada

TMD

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Avis — Période de consultation de 60 jours — Mise à jour de la norme de sécurité CSA B625, « Citernes mobiles pour le transport des marchandises dangereuses » — se termine le 11 décembre 2018.

Introduction

L'Association canadienne de normalisation (CSA) a publié l'ébauche de la mise à jour de la norme de sécurité CSA B625 intitulée « Citernes mobiles pour le transport des marchandises dangereuses » pour une période de consultation de 60 jours. Une fois la norme de sécurité finalisée et publiée, un avis précisant la date d'entrée en vigueur de la norme mise à jour sera publié.

Quelle est la portée de la norme ?

La norme CSA B625 établit les exigences relatives à la conception et à la construction des citernes mobiles normalisées UN et les exigences relatives à la sélection, à l'utilisation, à l'inspection, à la mise à l'essai et à la réparation des citernes mobiles normalisées UN, IM et IMO. La norme prescrit également les exigences relatives à l'enregistrement par Transports Canada des installations, des examinateurs de la conception et des inspecteurs indépendants chargés de mener les activités dans le cadre de la norme.

Faits saillants du projet de norme

Le projet de norme de sécurité s'appuie sur la norme CSA B625-13 en incorporant les modifications techniques suivantes :

  • Harmonisation des exigences techniques sur la 20e édition des Recommandations de l'ONU;
  • Les exigences révisées du manuel de qualité pour permettre des exigences de documentation harmonisées avec la norme CSA B620 pour les installations également enregistrées en vertu de cette norme de sécurité pour les citernes routières (camion-citerne) et des citernes amovibles TC;
  • Restructuration des exigences d'enregistrement pour simplifier le nombre de types d'enregistrement;
  • Limiter l'acceptabilité du code d'appareil sous pression des citernes approuvées à l'étranger à la section VIII, division 1 ou 2 de l'ASME. Les citernes approuvées à l'étranger construites après 2018 à la section VIII, division 1 de l'ASME et utilisées pour les marchandises dangereuses de classe 2 ou toxiques par inhalation devront être tamponnées « U ».

Ébauche de la norme de sécurité

L'ébauche de la norme de sécurité est accessible à partir du site Web du groupe CSA via le lien suivant :

B625, Citernes mobiles pour le transport des marchandises dangereuses

Commentaires

Les commentaires visant l'amélioration de la norme peuvent être acheminés au groupe CSA en suivant les instructions ci-dessous.

Tous les commentaires doivent inclure les renseignements suivants :

  1. Le numéro de référence de la norme (c.-à-d. CSA B625);
  2. Le numéro de l'article, annexe, tableau ou figure concerné;
  3. La formulation du changement proposé; et
  4. La justification du changement.

Les commentaires peuvent être transmis par écrit (courrier ou courriel) à l'adresse suivante au plus tard le 11 décembre 2018.

Ron Meyers
Chef de projet, travailleur et sécurité publique
Groupe CSA
178, boul. Rexdale
Toronto, ON, M9W 1R3
ron.meyers@csagroup.org
www.csagroup.org

Merci,

Shaun Singh, P.Eng.
Services d'ingénierie/Direction du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada/Gouvernement du Canada
MOCRegister-RegistreContenant@tc.gc.ca
Tel: 1-855-298-1520/ATS: 1-888-675-6863

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