Comment effectuer le paiement?
Une fois l’approbation accordée, Transports Canada vous enverra une facture. Vous pouvez la régler par l’un des modes de paiement énumérés ci-après.
Frais
Le fait de superviser une opération de prélavage et d’accorder une dispense de celle-ci comprend un frais fixe correspondant à une inspection sur place de 3,75 heures. Les frais fixes couvrent également le coût du travail de bureau et le temps de déplacement. Si l’inspection sur place prend plus de 3,75 heures, un taux horaire sera ajouté.
Comment présenter une demande?
Les représentants autorisés, tels que le propriétaire, l’agent ou le capitaine d’un navire, peuvent demander cette inspection.
Lorsque vous demandez un visa de prélavage, vous devez fournir les renseignements suivants :
Demander une approbation d’une opération de prélavage
Dans quels cas cette inspection est-elle nécessaire?
Si vous êtes un bâtiment battant pavillon canadien ou étranger qui a déchargé une substance liquide nocive de « catégorie X » à un port et que vous comptez quitter ce port, vous aurez besoin de ce type d’inspection.
Comment effectuer le paiement?
Une fois le rapport d’inspection terminé, Transports Canada vous enverra une facture. Vous pouvez la régler par l’un des modes de paiement énumérés ci-après.
En ligne (recommandé)
Frais
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Type de service |
Frais |
Norme de service |
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Comment présenter une demande?
Un représentant autorisé tel que le propriétaire, l’agent ou le capitaine d’un navire peut demander cette inspection.
Lorsque vous demandez une inspection de suivi dans le cadre du programme du contrôle de navire par l’État du port, votre demande doit comporter les éléments suivants :
Dans quels cas cette inspection est-elle nécessaire?
- Inspection pour confirmer la rectification des lacunes
Un représentant autorisé peut demander une inspection de suivi pour vérifier qu’une lacune (un problème) découverte lors d’une inspection en fonction des risques a été corrigée. - Inspection visant l’annulation d’une détention
Demander une inspection de suivi pour les bâtiments étrangers afin d’annuler une ordonnance de détention ou de signaler la rectification d’une lacune constatée dans le cadre du programme du contrôle de navire par l’État du port
Ce que vous devez savoir avant de présenter une demande
Les inspections du contrôle de navire par l’État du port exigent qu’un inspecteur maritime monte à bord d’un bâtiment étranger entrant dans les eaux canadiennes pour s’assurer que le bâtiment satisfait aux exigences de sécurité des principales conventions maritimes internationales et qu’il possède à bord tous les documents requis.
Besoin d’aide?
Pour remplacer, annuler, demander une mesure d’adaptation pour votre/vos certificat(s) ou si vous avez une question veuillez envoyer un courriel à :
TC.MarineInsurance-AssuranceMaritime.TC@tc.gc.ca