Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
Note sur les formats
-
Les versions HTML des exemptions sont disponibles pour les exemptions émises à partir du 1999-03-10. Les exemptions délivrées avant cette date ne sont pas en format électronique.
-
Toutes les exemptions émises à partir du 29 mai 2020 sont disponibles sous forme de demande PDF. Cliquez sur le numéro d'exemption et entrez votre adresse courriel. Vous recevrez automatiquement une copie du document que vous demandez par courriel.
-
Les exemptions des régions autres que l'administration centrale (HQ) ne sont actuellement disponibles que dans leur langue d'origine. Veuillez envoyer un courriel à ExemptionsAviation@tc.gc.ca pour demander une version traduite.
-
Les exemptions marquées d'un * ne sont pas disponibles pour des raisons de confidentialité. Veuillez envoyer un courriel à ExemptionsAviation@tc.gc.ca pour demander une version expurgée.
| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| OTT-011-2019 | Emission : 2019-07-25 Expiration : 2024-08-31 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-011-2019 La présente exemption a pour objet de permettre aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA travaillant à l’aéroport international de Calgary d’autoriser, en matière d’espacement du contrôle de la circulation aérienne, un angle de divergence réduit ramené de 15 degrés ou plus à 10 degrés ou plus dans le cas de départs simultanés aux instruments sur pistes parallèles (SPID). Cette réduction de l’angle de divergence à l’aéroport international de Calgary est permise puisqu’elle constitue un des éléments du programme global d’atténuation du bruit à cet aéroport. |
| ATL-003-2019 | Emission : 2019-07-24 Expiration : 2019-09-30 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 621 et 601.24(2)(a) Appliquant : HELIKITE AT ARGENTIA BASE Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-003-2019 La présente exemption a pour objet d’autoriser la personne qui a la responsabilité ou la garde d’un ballon cerf-volant captif « helikite », à la base d’Argentia, à mettre en place une protection de jour sous la forme de balises normalisées [drapeaux de 3 m], installées tous les 50 m à partir de 100 m AGL, pour une protection de 500 m de hauteur. |
| PNR-006-2019 | Emission : 2019-07-24 Expiration : 2024-08-01 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 703.27 et 703.34 Appliquant : STARS Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RNP-006-2019 La présente exemption autorise STARS (l’exploitant aérien) et ses membres d’équipage de conduite à effectuer des vols de nuit selon les règles de vol à vue (VFR) quand ils utilisent un système d’imagerie de vision nocturne (SIVN), pour des opérations policières effectuées pour les besoins d’un corps policier, pour une aide médicale d’urgence ou pour un transfert médical de patient, a) à une altitude d’au moins 500 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’axe de la route, sauf pendant l’atterrissage et le décollage; et b) sur une route qui n’a pas été établie conformément aux Normes de service aérien commercial (NSAC). |
| RCN-021-2019 | Emission : 2019-07-12 Expiration : 2024-07-15 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 703.38(3), 705.40(4) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-021-2019 Exemption annulée - règlement;a été fait La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens régis par les sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du RAC de permettre l’utilisation d’appareils portatifs de radiocommunications bilatérales, comme les téléphones cellulaires, à bord de leurs aéronefs lorsqu’un vol est retardé sur l’air de trafic après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage et qu’un moteur utilisé pour la propulsion de l’aéronef est en marche. |
| RCN-019-2019 | Emission : 2019-07-03 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158(1) Appliquant : VIKING AIR Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-019-2019 - Annulé RCN-016-2017 La présente exemption a pour objet de permettre à Viking d’obtenir une approbation de la modification de la conception pour le DHC-6 « Twin Otter », série 400, ainsi que les modèles d’avion séries 1, 100, 110, 200, 210, 300, 310 et 320 comportant les modifications à la définition de type inscrites dans le rapport Viking « AEROC 6.1.G.11 DHC-6 Certified Airplane – Basic Definition », lorsque la modification de la conception devant être approuvée contient des caractéristiques de conception qui ne respectent pas les normes de navigabilité applicables aux vitesses de décollage (« Takeoff speeds ») et aux limites d’utilisation – limites de masse au décollage (« Operating limitations – Takeoff weight limitations ») conformément au Special Federal Aviation Regulation (SFAR) 23-1. Cette exemption vise en particulier à accorder une dérogation par rapport aux alinéas 5(b)(1) et 19(b)(1) du SFAR 23-1, qui exigent que la vitesse de décision V1 soit une vitesse sol (et non une vitesse en vol) et que la distance de décollage avec tous les moteurs opérants, à la masse maximale au décollage, soit calculée en conséquence. La présente exemption vise à permettre l’approbation d’un supplément au manuel de vol de l’aéronef (AFMS) comportant les procédures et les données de performances pour un décollage court avec volets réglés à 20 degrés (RGRTO), lorsqu’il est permis d’utiliser V1 comme vitesse en vol. Les procédures et les données de performances prévues dans un AFMS pour un RGRTO permettent à l’avion de décoller avec une course au sol minimale, afin de faciliter les opérations sur des pistes courtes ou non préparées (surface irrégulière ou molle), comme celles que l’on peut trouver lors d’opérations aériennes dans des régions éloignées et peu peuplées. |
| RCN-020-2019 | Emission : 2019-06-27 Expiration : 2024-07-04 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 605.42(1)(a)703.71(1)(a) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-020-2019 La présente exemption autorise l’exploitation d’avions munis d’équipement TAWS de classe A ou B et qui se conforme aux exigences prévues dans la CAN-TSO-C151a, ou les révisions subséquentes, tel qu’exigé par le RAC. |
| QC-008-2018 | Emission : 2019-06-24 Expiration : 2024-06-20 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) et (ii) Appliquant : Salluit Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-008-2018 Cette exemption a pour objet de permettre à l’ARK d’établir, à l’aéroport de Salluit (CYZG), une surface de limitation d’obstacles sur la piste 03 plus grande que celle spécifiée au paragraphe 5.3.16.7 en faisant passer la pente de la surface d’approche à 4.8° afin de respecter l’angle de trajectoire requis pour l’approche RNAV/LPV. |
| RCN-035-2018 | Emission : 2019-06-21 Expiration : 2024-06-28 Région : HQ Acheminement : AARA |
Disposition réglementaire : 303.08 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-035-2018 La présente exemption vise à permettre à tous les exploitants d’aéroport canadiens d’utiliser les spécifications de performance stipulées à la disposition 9.2.9 b) ou c) du Volume I – Conception et exploitation technique des aérodromes de l’Annexe 14 – Aérodromes, des Normes et pratiques recommandées internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) au lieu des spécifications de performance stipulées à l’alinéa 323.08(1)a) de la norme 323 – Normes visant les aérodromes et les aéroports relatives à la lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aux aérodromes, à savoir les normes CAN/ULC S560 ou CAN/ULC-S563, en attendant que la nouvelle norme CAN/ULC-S563 soit élaborée. La présente exemption permet aux exploitants d’aéroport canadiens de choisir une transition vers une mousse sans fluor, qui est plus respectueuse de l’environnement et qui est actuellement disponible sur le marché et utilisée dans d’autres pays. Tous les exploitants d’aéroport canadiens qui exercent les privilèges de la présente exemption devront satisfaire à la norme révisée CAN/ULC-S563 des Laboratoires des assureurs du Canada une fois qu’elle sera publiée. |
| RCN-038-2018 | Emission : 2019-06-21 Expiration : 2024-06-20 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 700.02(4) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-038-2018 Cette exemption a pour objet de permettre aux personnes qui détiennent à la fois un certificat d’exploitation d’UFP émis en vertu de la sous-partie 6 de la partie IV du RAC ainsi qu’au moins un certificat d’exploitation aérienne émis en vertu de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du RAC d’effectuer des travaux aériens impliquant le transport de personnes autres que des membres d'équipage de conduite à bord d'un aéronef monomoteur aux fins d'effectuer des excursions aériennes sans rencontrer les exigences en matière de formation, de compétence et de mise à jour des équipages de conduite des Normes de service aérien commercial. |
| OTT-008-2019 | Emission : 2019-06-14 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-296 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : Air Canada rouge Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-008-2019 Annulé RCN-089-2016 La présente exemption vise à autoriser Air Canada Rouge, ci-après l’exploitant aérien, lorsqu’elle exerce ses activités sous le régime de la sous-partie 705 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de permettre, pendant toutes les phases du vol, l’utilisation de la connectivité Wi-Fi installée, plus précisément le service internet GoGo d’Air Canada rouge, à bord de ses avions Airbus A321, A319 et A320 et Boeing B767 équipés d’un système de services à large bande. Le service Gogo d’Air Canada rouge permettra l’utilisation d’appareils électroniques portatifs en mode transmission afin d’avoir accès à Internet, de consulter des courriels et d’échanger des messages instantanés au moyen de la transmission et de la réception de signaux grâce à la connectivité Wi-Fi. |
| RCN-018-2019 | Emission : 2019-06-14 Expiration : Exemption annuée - Codifiée dans les règlements Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 703.38(3), 704.33(5) et 705.40(4) Appliquant : GLOBAL - PEDS/TPEDS Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-018-2019 Exemption annuée - Codifiée dans les règlements La présente exemption a pour objet de permettre à un exploitant aérien canadien exploitant des avions sous le régime de la sous-partie 703, 704 ou 705 du RAC à autoriser l’utilisation des appareils électroniques émetteurs de surveillance du fret. |
| OTT-007-2019 | Emission : 2019-06-10 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-296 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : JAZZ AVIATION LP Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-007-2019 La présente exemption vise à permettre à Jazz Aviation LP, ci-après appelée « l’exploitant aérien », lorsque ses aéronefs sont exploités sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien, d’autoriser l’utilisation des appareils Bluetooth à bord de ses avions DHC-8-300 pendant toutes les phases du vol. Comme le DHC-8-300 n’est pas doté d’un système Wi-Fi, les passagers ne pourront pas se connecter à un système à large bande embarqué. L’utilisation d’appareils individuels Bluetooth permettra aux passagers d’avoir accès au système individuel de divertissement audio sur leurs propres appareils électroniques. |
| RCN-009-2019 | Emission : 2019-06-06 Expiration : 2024-06-09 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-009-2019 La présente exemption vise à permettre à NAV CANADA et aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA, à l’aéroport international Toronto Lester B. Pearson (Ontario) Canada, d’autoriser, en matière d’espacement du contrôle de la circulation aérienne, un angle de divergence réduit de 30 degrés à 10 degrés, dans le cas de départs et d’arrivées sur des pistes parallèles. Cette réduction de l’angle de divergence à l’aéroport international Toronto Lester B. Pearson est permise puisqu’elle constitue un des éléments du programme global d’atténuation du bruit à l’aéroport de Toronto. |
| RCN-011-2019 | Emission : 2019-06-01 Expiration : annulé à compter du 2022-12-09 Région : HQ Acheminement : AAR |
Disposition réglementaire : PART IX Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-011-2019 La présente exemption vise à permettre aux membres des MAAC d’utiliser les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) dans l’espace aérien canadien lorsqu’ils se conforment aux directives de sécurité des MAAC, avec leurs modifications successives. |
| ON-005-2019 | Emission : 2019-05-30 Expiration : 2020-04-30 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 700.02(2)(a) Appliquant : YANKEE AIR MUSEUM WARBIRD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ON-005-2019 La présente exemption vise à permettre à YAM d’utiliser son avion C47D, immatriculé N8704, pour effectuer des travaux aériens (vols touristiques seulement) comportant le transport contre rémunération de personnes autres que les membres d’équipage de conduite à bord d’un avion correspondant à la description de warbird ou d’un aéronef historique. |
| RCN-016-2019 | Emission : 2019-05-21 Expiration : 2024-05-15 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-016-2019 La présente exemption vise à permettre à NAV CANADA, en tant que titulaire d’un certificat d’exploitation des services de la circulation aérienne (ATS), et aux contrôleurs de la circulation aérienne sélectionnés travaillant pour elle d’offrir des services de la circulation aérienne dans l’espace aérien intérieur en appliquant, à des aéroports canadiens spécifiques, des minimums de séparation de la turbulence de sillage de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) reproduits à l’annexe B. |
| ATL-004-2018 | Emission : 2019-05-17 Expiration : 2021-12-31 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 203.08 Appliquant : PAL AEROSPACE LTD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-004-2018 La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien PAL Aerospace Ltd. d’utiliser en tant que locataire des avions De Havilland Canada DHC-8-100 munis d’un équipement spécial, immatriculés au Pays-Bas et portant les marques PH-CGA et PH-CGB, faisant l’objet d’un contrat avec le gouvernement des Pays-Bas pour toute la durée de ce contrat. |
| QC-003-2019 | Emission : 2019-04-30 Expiration : 2024-05-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 605.04(1),605.36(1),602.60(1)e),702.43 Appliquant : TOP ACES INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-003-2019 La présente exemption vise à permettre à TOP ACES INC. et à ses membres d’équipage de conduite d’effectuer des opérations aériennes en utilisant des avions de type Dornier Alpha Jet (AJET) sans que ces derniers ne soient munis des éléments suivants : 1. un manuel de vol de l’aéronef; 2. un dispositif ou système d’avertisseur d’altitude; 3. un extincteur portatif; 4. un pilote automatique en état de service; 5. une source auxiliaire de pression statique. |
| QC-004-2019 | Emission : 2019-04-30 Expiration : 2024-05-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 605.04(1),605.36(1),602.60(1)e),702.43 Appliquant : TOP ACES INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-004-2019 La présente exemption vise à permettre à TOP ACES INC. et à ses membres d’équipage de conduite d’effectuer des opérations aériennes en utilisant des avions de type Douglas Skyhawk (A-4N) sans que ces derniers ne soient munis des éléments suivants : 1. un manuel de vol de l’aéronef; 2. un dispositif ou système d’avertisseur d’altitude; 3. un extincteur portatif; 4. un pilote automatique en état de service; 5. une source auxiliaire de pression statique. |
| PAC-004-2019 | Emission : 2019-04-23 Expiration : 2021-07-15 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 704.23(a), 704.29 Appliquant : HELIJET INTERNTIONAL INC Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-004-2019 La présente exemption a pour objet d’autoriser Helijet International Inc. et ses membres d’équipage de conduite à effectuer un vol de nuit selon les règles de vol à vue (VFR), quand ils utilisent un système d’imagerie à vision nocturne (SIVN), pour des services médicaux d’urgence par hélicoptère (SMUH), a) à une altitude d’au moins 500 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’axe de la route, sauf pendant l’atterrissage, l’approche et le décollage; et b) sur une route qui n’a pas été établie conformément aux Normes de service aérien commercial. |
| OTT-005-2019 | Emission : 2019-04-05 Expiration : 2019-12-31 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 507.02(b) et 705.203(b) Appliquant : AIR TRANSAT INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-005-2019 La présente exemption vise, à la fois, à : a) permettre la délivrance d’un certificat de navigabilité, en vertu de l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), à l’égard des aéronefs Airbus SAS A321-271NX, nouvellement construits et devant faire l’objet d’une première livraison à Air Transat A.T. Inc., qui ne sont pas conformes à leur définition de type certifiée pour la seule raison qu’ils sont équipés de sièges dans la 4e rangée de sièges (3 sièges de classe économique côté droit, no de pièce EC55059E1A13R50, et 3 sièges de classe économique côté gauche, no de pièce EC55059E1A13L50) situés à l’arrière des sièges de classe affaire et pour lesquels la conformité par rapport à l’alinéa 525.562c)(5) du Manuel de navigabilité n’a pas été démontrée; b) permettre à Air Transat A.T. Inc. d’exploiter des aéronefs Airbus SAS A321-271NX, construits après le 1er janvier 2019, avec un agent de bord par tranche de 50 sièges passagers sans respecter les exigences prévues à l’alinéa 705.203b) du RAC uniquement en ce qui concerne la non-conformité des sièges mentionnés ci-dessus et dans cette seule mesure. |
| RCN-006-2019 | Emission : 2019-04-04 Expiration : 2020-12-30 Région : HQ Acheminement : AARM |
Disposition réglementaire : 571.04 Appliquant : GLOBALE Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-006-2019 La présente exemption vise à exempter certaines personnes clairement identifiées des exigences relatives à la maintenance spécialisée pour le matériel avionique, plus particulièrement pour le montage d’une ELT émettant sur la fréquence 406 MHz et conforme au TSO C126 à bord d’un aéronef, ainsi que pour la certification de l’installation de cette ELT en signant la certification après maintenance. |
| RCN-004-2019 | Emission : 2019-04-03 Expiration : 2024-04-01 Région : HQ Acheminement : n/a |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-004-2019 La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d’essai techniques qui travaillent contre rémunération pour Transports Canada d’exercer les avantages attachés aux fonctions de commandant de bord ou de copilote de tout aéronef, dans la catégorie annotée sur la licence du pilote, sans avoir la qualification spécifique à l’aéronef utilisé, quand ils effectuent, au nom de Transports Canada, des essais en vol de navigabilité aérienne de l’aéronef. La présente exemption s’impose étant donné que les qualifications nécessaires pour les aéronefs faisant l’objet des essais en vol sont soit inexistantes soit inappropriées. |
| PAC-003-2019 | Emission : 2019-03-29 Expiration : 2021-10-01 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 703.27, 703.34 Appliquant : ASCENT HELICOPTERS LTD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-003-2019 La présente exemption a pour objet d’autoriser Ascent Helicopters Ltd. et ses membres d’équipage de conduite à effectuer un vol de nuit selon les règles de vol à vue (VFR) quand ils utilisent un système d’imagerie à vision nocturne (SIVN) pour le transport de passagers et d’équipement dans le cadre d’opérations relatives aux interventions en cas d’urgence, à la protection de l’environnement maritime (vols de transfert de pilotes maritimes), à la recherche et au sauvetage, et aux services médicaux d’urgence, a) à une altitude d’au moins 500 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’axe de la route, sauf pendant l’atterrissage, l’approche et le décollage; et b) sur une route qui n’a pas été établie conformément aux Normes de service aérien commercial (NSAC). |
| PAC-002-2019 | Emission : 2019-03-29 Expiration : 2021-10-01 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 602.40(1) Appliquant : ASCENT HELICOPTERS LTD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-002-2019 La présente exemption a pour objet d’autoriser Ascent Helicopters Ltd. et ses membres d’équipage de conduite à effectuer des atterrissages et des décollages à bord d’un hélicoptère de nuit, à un emplacement qui n’est pas éclairé conformément aux exigences relatives au balisage lumineux des aérodromes prévues à la partie III du Règlement de l’aviation canadien, quand ils utilisent un système d’imagerie à vision nocturne (SIVN) et à des fins de transport de passagers et d’équipement dans le cadre d’opérations relatives aux interventions en cas d’urgence, à la protection de l’environnement maritime (vols de transfert de pilotes maritimes), à la recherche et au sauvetage, et aux services médicaux d’urgence. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca