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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| OTT-022-2018 | Emission : 2018-12-20 Expiration : 2023-11-23 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)(B), 705.124(1)(b) Appliquant : AIR TRANSAT Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-022-2018 La présente exemption vise à autoriser Air Transat à dispenser la formation initiale et annuelle de ses agents de bord portant sur les pratiques de manœuvre des issues de secours comme l’exigent l’article 7.3 de la partie sept de la formation initiale et l’article 7.1 de la partie sept de la formation annuelle de la Norme de formation des agents de bord (NFAB), sans qu’il n’y ait aucune manœuvre d’une issue de secours au-dessus des ailes de la version ACF (configuration Airbus Cabin Flex) de l’Airbus A321. À l’heure actuelle, l’annexe A de la NFAB – Sorties/issues d'aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes – ne fait pas mention de l’Airbus A321 ou d’un équivalent approuvé. La présente exemption autorise Air Transat à considérer que la manœuvre d’une issue de secours au-dessus des ailes d’un Boeing 737NG (Next Generation) est équivalente à celle d’une issue de secours au-dessus des ailes de la version ACF de l’Airbus A321. |
| PAC-007-2018 | Emission : 2018-12-17 Expiration : 2020-05-31 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 703.88(3) Appliquant : ASCENT HELICOPTERS LTD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-007-2018 La présente exemption a pour objet d’autoriser Ascent Helicopters Ltd. et son commandant de bord à utiliser la nuit un aéronef MD902 immatriculé au nom d’Ascent Helicopters Ltd., dans des conditions de vol VFR et avec à son bord des personnes autres que des membres d’équipage, sans qualification de vol aux instruments de groupe 4 lorsque des systèmes d'imagerie de vision nocturne (SIVN) sont utilisés. |
| RCN-039-2018 | Emission : 2018-12-17 Expiration : 2020-12-12 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 703.98(4), 704.115(4), 705.124(4) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-039-2018 La présente exemption a pour objet de reporter l’entrée en vigueur des paragraphes 703.98(4) et 704.115(4) du RAC au 12 décembre 2022 et celle du paragraphe 705.124(4) du RAC au 12 décembre 2020. Le report de cette mise en œuvre s’harmonise avec la mise en œuvre du Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, VI et VIII – heures de travail des membres d’équipage de conduite et périodes de repos) qui a été publié le 12 décembre 2018 dans la Partie II de la Gazette du Canada. |
| RCN-029-2018 | Emission : 2018-12-14 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.57(2)(a) et 521.30(1)(a) Appliquant : Airbus Bombardier C Series Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-029-2018 remplace RCN-039-2016 La présente exemption a pour objet de permettre à la Société en commandite Avions C Series (SCACS) de faire approuver un changement majeur à la définition de type qui entraîne la délivrance d’une nouvelle fiche de données du certificat de type du modèle BD-500-1A11 de la SCACS (désignation marketing « A220-300 », anciennement le CS300). Le changement majeur vise à remplacer les limites actuelles de la fiche de données du certificat de type, découlant de l’application des conditions de l’exemption RCN-039-2016 qui rend la définition de type inadmissible à un nouveau certificat de navigabilité en application de l’article 507.02 du RAC ou à un nouveau certificat de navigabilité pour exportation en application de l’article 509 du RAC après le 31 décembre 2018. La définition de type approuvée comprend un système de gestion de vol (FMS) avec un logiciel intégré dont les processus démontrés d’assurance de la qualité de la conception ne permettent pas d’établir la totale conformité à l’alinéa 525.1301a)(1) et aux paragraphes 525.1309a), 525.1309b) et 525.1309d) du Manuel de navigabilité (MN). Plus particulièrement, la présente exemption vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2020 la période d’exemption des dispositions de l’alinéa 525.1301a)(1) et des paragraphes 525.1309a), 525.1309b) et 525.1309d) du MN afin d’accorder plus de temps à SCACS pour démontrer la totale conformité de l’application du FMS. |
| RCN-028-2018 | Emission : 2018-12-14 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.57(2)(a) et 521.30(1)(a) Appliquant : Bombardier C Series Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-028-2018 remplace RCN-008-2016 La présente exemption a pour objet de permettre à la Société en commandite Avions C Series (SCACS) de faire approuver un changement majeur à la définition de type qui entraîne la délivrance d’une nouvelle fiche de données du certificat de type du modèle BD-500-1A10 de la SCACS (désignation marketing « A220-100 », anciennement le CS100). Le changement majeur vise à remplacer les limites actuelles de la fiche de données du certificat de type, découlant de l’application des conditions de l’exemption RCN-008-2016 qui rend la définition de type inadmissible à un nouveau certificat de navigabilité en application de l’article 507.02 du RAC ou à un nouveau certificat de navigabilité pour exportation en application de l’article 509 du RAC après le 31 décembre 2018. La définition de type approuvée comprend un système de gestion de vol (FMS) avec un logiciel intégré dont les processus démontrés d’assurance de la qualité de la conception ne permettent pas d’établir la totale conformité à l’alinéa 525.1301a)(1) et aux paragraphes 525.1309a), 525.1309b) et 525.1309d) du Manuel de navigabilité (MN). Plus particulièrement, la présente exemption vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2020 la période d’exemption des dispositions de l’alinéa 525.1301a)(1) et des paragraphes 525.1309a), 525.1309b) et 525.1309d) du MN afin d’accorder plus de temps à SCACS pour démontrer la totale conformité de l’application du FMS. |
| OTT-013-2018 | Emission : 2018-12-13 Expiration : 2020-06-29 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 700.02(1) et 702.02(1) Appliquant : PHOENIX AIR GROUP INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-013-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à Phoenix Air Group Inc. (titulaire du certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-06004) et ses membres d’équipage de conduite, bien que qu’elle ne soit pas titulaire d’un certificat canadien d’exploitant aérien, d’offrir des services de transport aérien intérieur dans le cadre de vols MEDEVAC entre des lieux situés au Canada en vertu de l’accord signé entre le Département d’État des États-Unis et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada. |
| OTT-021-2018 | Emission : 2018-12-10 Expiration : 2020-06-30 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 507.02(B) Appliquant : WESTJET Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-021-2018 La présente exemption vise à permettre l’exploitation continue d’un aéronef visé par l’exemption RCN-011-2017 émise le 25 août 2017 et qui expire le 1er janvier 2019, aéronef qui, comme le décrit plus en détail l’annexe B, ne satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 507.02b) du RAC pour la seule raison qu’il est équipé de sièges qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sièges passagers prévues aux alinéas 525.562c)(5) et (6) du MN. |
| OTT-021-2018 | Emission : 2018-12-10 Expiration : 2020-06-30 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(2)(b) Appliquant : WEST JET Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-021-2018 La présente exemption vise à permettre l’exploitation continue d’un aéronef visé par l’exemption RCN-011-2017 émise le 25 août 2017 et qui expire le 1er janvier 2019, aéronef qui, comme le décrit plus en détail l’annexe B, ne satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 507.02b) du RAC pour la seule raison qu’il est équipé de sièges qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sièges passagers prévues aux alinéas 525.562c)(5) et (6) du MN. |
| OTT-017-2018 | Emission : 2018-12-04 Expiration : 2021-12-31 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 507.02(b) et 705.203(b) Appliquant : AIR CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-017-2018 La présente exemption a pour objet : a) d’autoriser l’exploitation continue des aéronefs visés par l’exemption RCN-011-2017, émise le 25 août 2017 et qui expire le 1er janvier 2019, décrits plus en détail à l’annexe B (regroupés sous la désignation de « première tranche d’aéronefs ») et qui ne respectent pas les exigences prévues à l’alinéa 507.02b) du RAC pour la seule raison qu’ils sont équipés de sièges qui ne satisfont pas aux exigences relatives aux sièges passagers prévues aux alinéas 525.562c)(5) et (6) du Manuel de navigabilité (MN); b) de permettre la délivrance d’un certificat de navigabilité en application de l’article 507.02 du RAC relativement aux aéronefs Boeing 737-8 supplémentaires, nouvellement construits et devant faire l’objet d’une première livraison à Air Canada avant le troisième anniversaire de cette exemption (regroupés sous la désignation de « deuxième tranche d’aéronefs »), et qui ne sont pas conformes à leur définition de type certifiée pour la seule raison qu’ils sont équipés de sièges qui ne satisfont pas aux exigences relatives aux sièges passagers prévues aux alinéas 525.562c)(5) et (6) du MN; c) de permettre à Air Canada d’exploiter des aéronefs Boeing 737-8 construits après le 1er janvier 2019 avec un agent de bord par tranche de 50 sièges passagers sans respecter les exigences de l’alinéa 705.203b) du RAC uniquement en ce qui concerne la non-conformité des sièges mentionnés ci-dessus et dans cette seule mesure. |
| PAC-006-2018 | Emission : 2018-11-23 Expiration : 2019-05-31 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 223.03(3) et 223.03(3)c)(I) Appliquant : Conair Group Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-006-2018 La présente exemption vise à permettre à Conair Group Inc., 1510, rue Tower, Abbotsford, C.-B., V2T 6H5 de louer l’ aéronef BAe RJ85A, portant le numéro de série E2288 et immatriculé N366AC, auprès de Aero-Flite Inc. comme le prévoit le contrat de location signé le 4 octobre 2018 (voir l’annexe A ci-jointe), sans avoir à le rendre admissible à un certificat de navigabilité canadien comme l’exigent les sous-alinéas 223.03(3)a)(i) et c)(i) de la norme 223 car le numéro de série de l’aéronef ne figure pas sur le certificat de type canadien approuvé (A-152). |
| QC-007-2018 | Emission : 2018-11-08 Expiration : 2019-11-15 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 602.4 Appliquant : CANADIAN HELICOPTERS LTD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-007-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à Hélicoptères Canadiens Limitée / Canadian Helicopters Limited et à ses membres d'équipage de conduite, utilisant un système d’imagerie de vision nocturne (SIVN) pour une formation avancée au pilotage dans un rayon de 100 NM de leur base de Penticton (Colombie-Britannique), d’effectuer l’atterrissage ou le décollage d’un hélicoptère la nuit selon les règles de vol à vue (VFR) à un emplacement qui n’est pas un aérodrome établi et qui n’est pas éclairé conformément aux exigences relatives au balisage lumineux des aérodromes énoncées à la partie III du RAC. |
| ATL-006-2018 | Emission : 2018-11-06 Expiration : 2020-07-30 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 704.26(1)(b) et 704.26(3)(b) Appliquant : EXPLOITS VALLEY AIR SERVICES Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-006-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à l’exploitant aérien Exploits Valley Air Services Ltd., lorsqu’il exploite l’aéronef Beech modèle 1900D, de partir de St. John’s, T.-N.-L., en utilisant les aéroports de Deer Lake, T.-N.-L., ou de Stephenville, T.-N.-L., comme aéroports de dégagement au décollage lorsque les conditions météorologiques à l’aéroport de Gander, T.-N.-L., ne sont pas propices à l’utilisation de celui-ci comme aéroport de dégagement, et ce, sans devoir respecter les exigences prévues aux alinéas 704.26(1)b) et (3)b) du RAC et la division 724.26(1)b)(i)(A) des NSAC. |
| ATL-005-2018 | Emission : 2018-11-06 Expiration : 2023-12-01 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 602.114, 602.115, 602.121, 602.124 Appliquant : CANADIAN HELICOPTERS LTD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-005-2018 La présente exemption vise à autoriser Hélicoptères Canadiens Limitée / Canadian Helicopters Limited faisant affaire sous le nom de Canadian Helicopters Offshore (ci-après l’« exploitant ») et ses membres d’équipage de conduite utilisant des hélicoptères de type Sikorsky SK92, lors de missions de recherche et de sauvetage (SAR) en mer et des vols d’entraînement connexes durant les heures de clarté, à: a) utiliser l’hélicoptère selon les règles de vol à vue (VFR) dans des conditions météorologiques inférieures à celles précisées aux articles 602.114 et 602.115 du RAC; b) utiliser l’hélicoptère dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (en IMC) au-dessus de l’eau autrement que selon les règles de vol aux instruments (IFR); c) descendre en dessous des altitudes minimales précisées à l’article 602.124 du RAC lors de vols en IMC au-dessus de l’eau. |
| OTT-019-2018 | Emission : 2018-11-02 Expiration : 2019-05-15 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 507.02(b) Appliquant : AIR TRANSAT Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-019-2018 La présente exemption a pour objet de permettre la délivrance d’un certificat de navigabilité en application de l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien à l’égard des aéronefs énumérés ci-dessous qui ne sont pas conformes à leur définition de type certifiée parce qu’on ne leur a pas apporté la modification MOD 21215 d’Airbus relative à la protection de l’ozone par l’installation d’un filtre à ozone dans l’alimentation en air de prélèvement, comme l’exige la définition de la configuration canadienne pour la définition de type certifiée de l’A321-211 de la fiche de données de certificat de type numéro A-166, 52e édition, qui fait référence au document d’Airbus AI/EA-S 413.0400/97, 2e édition. |
| RCN-026-2018 | Emission : 2018-10-26 Expiration : 2023-10-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 401.35 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-026-2018 La présente exemption a pour objet de permettre aux demandeurs de licence de pilote de ligne – hélicoptère d’effectuer le test de compétences à bord d’un hélicoptère certifié pour être utilisé par un seul pilote. Le demandeur doit toutefois être employé par un exploitant aérien commercial régi par la sous-partie 703 ou 704 qui exploite l’hélicoptère dans le cadre de vols IFR et de nuit avec deux pilotes à bord plutôt qu’un seul, comme l’indique le certificat de type de l’hélicoptère. |
| RCN-043-2015 | Emission : 2018-09-27 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.31(1)(d) Appliquant : BOMBARDIER INC Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-043-2015 La présente exemption vise à permettre à Bombardier et à tout demandeur d’un document d’approbation de la conception d’obtenir un certificat de type modifié ou un certificat de type supplémentaire pour inclure le Bombardier – modèle BD-700-2A12 (désignation marketing « Global 7000 »), pour lequel la définition de type à approuver contient des caractéristiques de conception qui ne respectent pas les normes de navigabilité applicables à l’installation de portes entre tout siège passager pouvant être occupé au décollage et à l’atterrissage et toute issue de secours passagers. Cette exemption vise notamment à exempter de l’application de l’alinéa 525.813e) du Manuel de navigabilité, afin de permettre l’installation d’un maximum de 3 portes intérieures entre des sièges passagers et des issues de secours. Les portes intérieures ont été demandées par le demandeur afin de diviser la cabine pour offrir différents niveaux d’utilité, de confort, et d’intimité. |
| RCN-020-2018 | Emission : 2018-09-27 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158(1) Appliquant : BOMBARDIER Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-020-2018 La présente exemption vise à permettre à Bombardier d’obtenir un certificat de type modifié pour inclure le nouveau modèle d’avion BD-700-2A12 (Global 7000), qui comprend des caractéristiques de conception qui ne respectent pas les normes de navigabilité applicables à la présentation automatique aux occupants des unités de distribution d’oxygène avant que l’altitude pression cabine n’excède 15 000 pieds, si la certification pour l’utilisation au-dessus de 30 000 pieds est demandée. Cette exemption vise en particulier à accorder une dérogation par rapport à l’alinéa 525.1447c)(1) du MN, qui précise l’altitude pression cabine pour la présentation automatique des unités de distribution d’oxygène, afin d’empêcher le déploiement intempestif de ces unités de distribution lorsque l’avion est utilisé à des aéroports à haute altitude. Pour l’application de cette exemption, l’utilisation à un aéroport à haute altitude s’entend de l’utilisation d’un avion à une altitude inférieure à 20 000 pieds vers ou à partir d’un aéroport ayant une altitude supérieure à 13 800 pieds. |
| OTT-015-2018 | Emission : 2018-09-21 Expiration : 2023-09-30 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-015-2018 La présente exemption vise à permettre aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA travaillant à l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto (Ontario), Canada, d’autoriser, en matière d’espacement du contrôle de la circulation aérienne, un angle de divergence réduit ramené de 15 degrés ou plus à 10 degrés ou plus dans le cas de départs simultanés aux instruments sur pistes parallèles (SPID). Cette réduction de l’angle de divergence à l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto est permise puisqu’elle constitue un des éléments du programme global d’atténuation du bruit à l’aéroport de Toronto. |
| RCN-024-2018 | Emission : 2018-09-14 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158(1) Appliquant : BOMBARDIER Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-024-2018 La présente exemption vise à permettre à Bombardier d’obtenir un certificat de type modifié pour inclure le Bombardier ? modèle BD-700-2A12 (désignation marketing « Global 7000 »), pour lequel la définition de type à approuver contient des caractéristiques de conception qui ne respectent pas les normes de navigabilité applicables au système d’alerte de l’équipage de conduite. En particulier, cette exemption vise à exempter, jusqu’au 31 décembre 2020, de l’application de l’alinéa 525.1322a)(2) du Manuel de navigabilité, afin d’accorder plus de temps à Bombardier pour intégrer une amélioration de la conception dans le système d’affichage des paramètres moteurs et d’alerte de l’équipage (EICAS). L’alinéa 525.1322a)(2) précise que les systèmes d’alerte de l’équipage de conduite doivent être rapidement et facilement détectables par l’équipage de conduite dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles, notamment les conditions où plusieurs alertes sont déclenchées. Cette exemption permet d’approuver une définition de type où les messages (d’avertissement) L (R) ENG FLAMEOUT sont bloqués durant les phases du décollage et de l’atterrissage. |
| OTT-014-2018 | Emission : 2018-09-13 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-296 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : JAZZ AVIATION LP Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-014-2018 La présente exemption a pour objectif de permettre à Jazz Aviation LP, lorsque ses aéronefs sont exploités sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien, d’utiliser des appareils Bluetooth à bord de ses Bombardier DHC-8-Q402 pendant toutes les phases de vol. Comme le DHC-8-402 n’est pas doté d’un système wifi, les passagers ne pourront pas se connecter aux systèmes à large bande embarqués. L’utilisation d’appareils individuels Bluetooth permettra aux passagers d’avoir accès au système individuel de divertissement audio sur leurs propres appareils électroniques. |
| PAC-003-2018 | Emission : 2018-08-28 Expiration : 2019-08-20 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 602.40(1) Appliquant : COULSON AIRCRANE LTD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-003-2018 La présente exemption vise à permettre à Coulson Aircrane Ltd. et à ses membres d’équipage de conduite, utilisant des systèmes d’imagerie de vision nocturne (SIVN) afin de mener des opérations d’extinction d’un incendie de forêt, d’effectuer l’atterrissage ou le décollage d’un hélicoptère la nuit selon les règles de vol à vue (VFR), et ce, à un emplacement qui ne constitue pas un aérodrome certifié et qui n’est pas balisé conformément aux exigences relatives au balisage lumineux des aérodromes précisées à la partie III du Règlement de l’aviation canadien (RAC). |
| ATL-003-2018 | Emission : 2018-08-24 Expiration : 2023-10-01 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 602.40, 602.114, 602.115,602.121,602.124 Appliquant : COUGAR HELICOPTERS INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-003-2018 La présente exemption habilite Cougar Helicopters Inc. et ses membres d’équipage de conduite utilisant des hélicoptères de type Sikorsky SK-92 quand ils effectuent des opérations de recherche et sauvetage (SAR) en mer et les vols d’entraînement connexes : a) à utiliser l’hélicoptère selon les règles de vol à vue (VFR) au-dessus de l’eau quand ils rencontrent des conditions météorologiques inférieures à celles stipulées aux articles 602.114 et 602.115 du RAC; b) à utiliser l’hélicoptère dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) au-dessus de l’eau autrement que selon les règles de vol aux instruments (IFR); c) à descendre en dessous des altitudes minimales stipulées à l’article 602.124 du RAC quand il effectue des opérations en IMC au-dessus de l’eau; d) à atterrir et à décoller de nuit dans et à partir de zones qui ne satisfont pas aux exigences en matière de balisage lumineux des aérodromes stipulées dans la partie III du RAC quand ils effectuent des opérations avec des lunettes de vision nocturne (NVG). |
| ON-005-2018 | Emission : 2018-08-15 Expiration : 2023-08-15 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 702.16(A) Appliquant : GOVERNMENT OF CANADA - AIRCRAFT SERVICES DIRECTORA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ON-005-2018 La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, le gouvernement du Canada, ministère des Transports, de transporter un maximum de cinq (5) personnes qui ne sont pas essentielles pendant le vol, à bord d’un aéronef DH7 ou DH8 exploité par l’exploitant aérien, le gouvernement du Canada, ministère des Transports. La présente exemption permettrait à des intervenants des médias ou à d’autres personnes directement autorisés par le Cabinet du ministre ou approuvés par le directeur des opérations aériennes de l’exploitant aérien, le gouvernement du Canada, ministère des Transports, ou par son délégué d’être transportés à bord d’un aéronef exploité en vertu de la sous-partie 702 du Règlement de l’aviation canadien. |
| PAC-004-2018 | Emission : 2018-08-15 Expiration : 2018-09-15 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 700.15(1)c et 700.15(3) Appliquant : CONAIR AVIATION GROUP INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-004-2018 La présente exemption a pour objectif de permettre à Conair Aviation Group Inc. ainsi qu’à ses membres d’équipage de conduite de prolonger les limites de temps de vol à 170 heures par période de 30 jours consécutifs afin d’aider la province de la Colombie-Britannique, une fois toutes les ressources disponibles utilisées, à faire face aux feux de forêt qui sévissent actuellement. |
| RCN-023-2018 | Emission : 2018-08-15 Expiration : 2023-08-16 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.97(2), 602.98(1), 602.99 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-023-2018 annulé et REMPLACÉ par RCN-014-2022 |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca