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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| RCN-007-2019 | Emission : 2019-03-27 Expiration : 2024-03-28 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 801.08(2)(a) et 801.08(b) Appliquant : GLOBAL - NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-007-2019 La présente exemption vise à permettre à NAV CANADA, en tant que titulaire d’un certificat d’exploitation des services de la circulation aérienne (ATS), et aux contrôleurs de la circulation aérienne sélectionnés travaillant pour elle d’offrir des services de la circulation aérienne dans l’espace aérien intérieur en appliquant des minimums de séparation latérale et longitudinale, non seulement conformément aux Normes d’espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien mais également en conformité avec les modifications proposées aux Normes et pratiques recommandées (SARP) par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en particulier le document 4444, en tant que source additionnelle de surveillance dans un système ATS dans des régions où un moyen de communication vocale très haute fréquence (VHF) directe contrôleur-pilote n’est pas disponible, mais où la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) combinée aux communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) est disponible. |
| OTT-004-2019 | Emission : 2019-03-06 Expiration : 2024-03-08 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 602.63(6)(c) et 705.95 Appliquant : AIR TRANSAT - A321NEO LR Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-004-2019 La présente exemption vise à permettre à Air Transat d’exploiter ses Airbus A321neoLR sans qu’une trousse de survie ne soit fixée aux glissières d’évacuation. |
| QC-002-2019 | Emission : 2019-03-04 Expiration : 2022-06-20 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 605.84(1)c)(i) Appliquant : CHRONO JET INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-002-2019 La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Chrono Jet Inc. et à ses membres d‘équipage de conduite autorisés d’effectuer un décollage à bord d’un B - 737-219C, immatriculé C-GTVO et portant le numéro de série 22994, ou d’autoriser un décollage à bord de cet aéronef même si les exigences prévues aux alinéas (b)(3)(i) et (b)(3)(iii) de la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la FAA ne sont pas respectées. |
| PNR-004-2019 | Emission : 2019-03-01 Expiration : 2024-11-30 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 703.27 et 723.34 Appliquant : CUSTOM HELICOPTERS Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RNP-004-2019 La présente exemption vise à permettre à Custom Helicopters (l’exploitant aérien) et à ses membres d’équipage de conduite d’effectuer un vol de nuit selon les règles de vol à vue (VFR) quand ils utilisent un système d’imagerie à vision nocturne (SIVN), pour des opérations policières effectuées pour les besoins d’un corps policier, pour une intervention en cas d’urgence ou pour un transfert médical de patient : a) à une altitude d’au moins 500 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’axe de la route, sauf pendant l’atterrissage et le décollage; et b) sur une route qui n’a pas été établie conformément aux Normes de service arien commercial (NSAC). |
| RCN-005-2019 | Emission : 2019-02-25 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.58(1) Appliquant : AIRBUS A320NEO PW SERIES Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-005-2019 remplace RCN-030-2018 La présente exemption vise à permettre à Airbus d’obtenir un certificat de type modifié pour y inclure les modèles d’avion A321-271N et A321-272N NEO (« new engine option ») (modèles A321neo) et les modèles d’avion A321-271NX and A321-272NX avec option ACF (configuration Airbus « Cabin-Flex ») (modèles A321neo ACF), qui ont des caractéristiques de conception qui ne sont pas pleinement conformes aux normes de navigabilité applicables aux « cabines pressurisées » conformément au sous-alinéa 525.841a)(2)(i) et à l’alinéa 525.841a)(3) du Manuel de navigabilité (MN) [Mise à jour 525-22]. Plus précisément, ces modèles d’avion présentent des caractéristiques de conception qui permettent à l’altitude-pression de cabine de dépasser 25 000 pieds pendant plus de deux minutes, après une décompression causée par une panne moteur non confinée, de sorte que les normes applicables du MN ne sont pas respectées. La présente exemption accorde une dérogation par rapport aux exigences prévues au sous-alinéa 525.841a)(2)(i) et à l’alinéa 525.841a)(3) du MN [Mise à jour 525-22] dans le cas d’une panne de rotor-moteur non confinée (UERF). |
| OTT-002-2019 | Emission : 2019-02-21 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-296 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : JAZZ AVIATION LP Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-002-2019 La présente exemption vise à permettre à Jazz Aviation LP, ci-après appelée « l’exploitant aérien », lorsque ses aéronefs sont exploités sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien, d’utiliser des appareils Bluetooth à bord de ses CRJ200 (CL-600-2B19) pendant toutes les phases du vol. Comme le CRJ200 (CL 600 2B19) n’est pas doté d’un système Wi-Fi, les passagers ne pourront pas se connecter au système à large bande embarqué. L’utilisation d’appareils individuels Bluetooth permettra aux passagers d’avoir accès au système individuel de divertissement audio sur leurs propres appareils électroniques. |
| PNR-005-2018 | Emission : 2019-02-21 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-296 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : CANADIAN NORTH Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RPN-005-2018 La présente exemption vise à autoriser Canadian North (ci-après appelée « l’exploitant aérien »), lorsqu’elle exerce ses activités sous le régime de la sous-partie 5 de la partie 7 (sous-partie 705) du Règlement de l’aviation canadien, à permettre, pendant toutes les phases du vol (c.-à-d. de porte à porte), l’utilisation de la connectivité Wi-Fi à bord de ses Boeing 737-300 dotés du système de divertissement de bord « airconnect go », un réseau Wi-Fi à batteries portatif produit par Encompass et qui est utilisé pour offrir un divertissement de bord par la diffusion sans fil en flux de contenu aux appareils électroniques portatifs (AEP), grâce à la connectivité Wi-Fi ou Bluetooth. |
| OTT-023-2018 | Emission : 2019-02-20 Expiration : 2024-02-15 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 602.63(6)c) Appliquant : AIR CANADA ROUGE Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-023-2018 La présente exemption vise à permettre à Air Canada Rouge d’exploiter ses Airbus à fuselage étroit, y compris les A319, A320 et A321, sans qu’une trousse de survie ne soit fixée aux glissières d’évacuation. |
| ATL-009-2018 | Emission : 2019-02-14 Expiration : 2021-12-01 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 7001.10(3) Appliquant : PAL AEROSPACE LTD Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-009-2018 La présente exemption vise à permettre à PAL Aerospace Ltd. et à ses membres d’équipages de conduite, lorsqu’ils effectuent des opérations sous le régime de la sous-partie 2 de la partie VII (sous-partie 702) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 11489, d’effectuer des procédures aux instruments à bord des aéronefs DHC-8-300 en utilisant des minimums d’interdiction d’approche inférieurs à ceux prévus à l’article 700.10 du RAC. |
| OTT-001-2019 | Emission : 2019-02-12 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-296 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : AIR CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-001-2019 La présente exemption a pour objectif de permettre à Air Canada, lorsque ses aéronefs sont exploités sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien, d’utiliser des appareils Bluetooth à bord de ses Boeing 767 pendant toutes les phases de vol. Comme le Boeing 767 n’est pas doté d’un système Wi-Fi, les passagers ne pourront pas se connecter aux systèmes à large bande embarqués. L’utilisation d’appareils Bluetooth individuels permettra aux passagers d’avoir accès au système de divertissement individuel sur leurs propres appareils électroniques. |
| RCN-033-2018 | Emission : 2019-02-07 Expiration : 2021-01-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 601.24(2)(a) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-033-2018 La présente exemption permet à la personne qui a la responsabilité ou la garde d’un parc d’éoliennes au Canada d’utiliser un seul feu CL-810 pour éclairer temporairement une éolienne pendant des travaux de construction à condition que l’éclairage ne soit obstrué par aucune structure, à l’exception des pales de l’éolienne si ces dernières sont présentes. |
| RCN-034-2018 | Emission : 2019-02-07 Expiration : 2021-01-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 601.24(2)(a) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-034-2018 La présente exemption autorise la personne qui a la responsabilité ou la garde d’un parc d’éoliennes canadien à utiliser deux phares CL-864 l’un à côté de l’autre, dont un en service et l’autre de secours, au lieu d’utiliser deux phares installés l’un sur l’autre tel que l’indique l’alinéa 12.3(2)a) de la norme 621, et ce, pour être conforme à l’intention de cet alinéa plutôt qu’à la lettre de l’exigence; c’est-à-dire, pour minimiser l’obstruction de l’éclairage d’un phare en cas de panne de l’un des phares. |
| RCN-003-2019 | Emission : 2019-01-31 Expiration : 2019-09-30 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 722.76(24),723.98(25),724.115,725.124(39 Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-003-2019 La présente exemption vise à reporter la date de mise en œuvre des normes de gestion des ressources de l’équipage (CRM) du 31 janvier 2019 au 30 septembre 2019, afin de donner suffisamment de temps aux exploitants aériens canadiens régis par les sous-parties 702, 703, 704 ou 705 du RAC pour mettre en œuvre leur programme de formation de CRM, et ce, pour se conformer pleinement aux nouvelles normes en matière de CRM. |
| OTT-003-2019 | Emission : 2019-01-29 Expiration : 2019-04-01 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1) Appliquant : LYNDEN AIR CARGO LLC Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-003-2019 La présente exemption a pour objet de permettre à Lynden Air Cargo, LLC, contrairement à ce que stipule son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150 qui limite sa région d’exploitation à la région dans laquelle se fait l’exploitation « entre des points au Canada et à l’étranger », de fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom de First Air), et ce, afin de soutenir le gouvernement du Nunavut dans une situation d’urgence. |
| QC-001-2019 | Emission : 2019-01-24 Expiration : 2019-05-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 705.09(c), 705.07(2)(b)(ii) Appliquant : CHRONO JET INC Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-001-2019 La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, CHRONO JET INC., d’employer un pilote en chef qui n’est pas qualifié pour le vol de ligne sur l’un des types d’avions exploités conformément à la division 725.07(2)b)(i)(C) des NSAC pour l’exploitation de son entreprise de transport aérien en vertu de la sous-partie 5 de la partie VII du RAC. |
| OTT-024-2018 | Emission : 2019-01-17 Expiration : 2019-08-31 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.108 Appliquant : WESTJET Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-024-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à WestJet ainsi qu’à ses commandants de bord et à ses commandants en second qualifiés sur le B787 d’utiliser ce type d’aéronef sans avoir à se conformer aux restrictions relatives à l’appariement des membres d’équipage de conduite s’appliquant aux pilotes en transition vers un type d’avion sur lequel ils ne possèdent aucune expérience. La présente exemption permettra à WestJet de mettre en service le B787 jusqu’à ce qu’un nombre suffisant de pilotes aient terminé leur période de consolidation afin de permettre la poursuite des opérations sans avoir à s’écarter des restrictions relatives à l’appariement des membres d’équipage de conduite. |
| QC-011-2018 | Emission : 2019-01-14 Expiration : 2020-01-15 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 704.07(2)(d) Appliquant : SKYSERVICE BUSINESS AVIATION INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-011-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à Skyservice Business Aviation Inc. (ci-après appelée « l’exploitant aérien »), certificat d’exploitation aérienne no 9638, d’exploiter ses aéronefs sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC sans avoir de liste d’équipement minimal (MEL) approuvée par le ministre. |
| RCN-031-2018 | Emission : 2019-01-08 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.58(1) Appliquant : AIRBUS A321 Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-031-2018 La présente exemption vise à permettre à Airbus d’obtenir un certificat de type modifié pour y inclure les nouveaux modèles d’avion A321neo ACF (y compris tout modèle désigné par A321-2**NX), qui ont des caractéristiques de conception qui ne sont pas pleinement conformes aux normes de navigabilité applicables à l’« Aménagement des issues de secours » conformément à l’alinéa 525.809a) du Manuel de navigabilité [modification 525-23]. Cette exemption vise en particulier à accorder une dérogation par rapport à l’exigence de l’alinéa 525.809(a) de prévoir un moyen permettant de voir les endroits probables où les personnes qui évacuent vont toucher le sol avant l’ouverture des issues de secours passagers situées au-dessus de l’aile. Cette exemption n’accorde pas de dérogation par rapport aux autres éléments prévus par cet alinéa 525.809a). |
| RCN-027-2018 | Emission : 2019-01-07 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 521.158(1) Appliquant : CONAIR GROUP INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-027-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à Conair Group Inc. (ci-après appellée « Conair ») d’obtenir un certificat de type supplémentaire (STC) pour le modèle d’aéronef DHC-8-402 de Bombardier lorsque le changement apporté à la définition de type devant être approuvé contient des caractéristiques de conception qui ne respectent pas les normes de navigabilité applicables à la protection contre les blessures graves des occupants de couchettes conçues pour des personnes qui ne sont pas mobiles dans des conditions d’atterrissage d’urgence. Cette exemption vise en particulier à accorder une dérogation par rapport à l’alinéa 525.785b) et à l’article 525.562 du Manuel de navigabilité (MN) [modification no 525-6] qui considèrent que les occupants d’une civière et les occupants d’un siège doivent se voir offrir le même niveau de protection contre les blessures graves en cas d’atterrissage d’urgence, dans le cas d’une utilisation normale des ensembles de retenue fournis. Conair a demandé un certificat de type supplémentaire pour l’installation de six (6) systèmes utilitaires de chargement de patient « Patient Loading Utility SystemTM (PLUS) » de LifePort, conçus pour être utilisés avec des civières TS (Transport System) AerosledTM de LifePort, lorsque la personne sur civière ne serait pas protégée comme si elle était sur un siège, de sorte que les normes applicables du MN ne sont pas respectées. |
| RCN-001-2019 | Emission : 2019-01-04 Expiration : 2019-12-31 Région : HQ Acheminement : AARA |
Disposition réglementaire : 602.41, 603.66, 901.64c et 901.83c Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
RCN-001-2019 La présente exemption a pour objet d’établir le cadre initial des évaluateurs de vol qui est nécessaire pour mettre en application la réglementation qui modifie la partie IX du Règlement de l’aviation canadien (RAC), intitulée Systèmes d’aéronefs télépilotés. L’exemption facilitera l’attestation de compétence des pilotes en vue des activités de niveau avancé et leurs qualifications respectives d’évaluateur en exemptant les personnes en question des exigences qui figurent aux alinéas 901.64 c) et 901.83 c) du Règlement pour qu’elles puissent en vertu de l’article 901.82 exercer la fonction d’évaluateur. L’établissement d’une classe d’évaluateurs de vol capables de procéder à des évaluations permet aux Canadiens cherchant à obtenir une attestation de compétence en vue d’exécuter des activités de niveau avancé de le faire avant l’entrée en vigueur complète du Règlement le 1er juin 2019. L’exemption permettra également aux pilotes de SATP et aux évaluateurs de vol d’utiliser des SATP dans le cadre du processus d’évaluation de vol sans devoir obtenir un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS). Transports Canada (TC) exempte expressément toutes les utilisations de SATP faites à des fins d’évaluation, non obstant des exemptions existantes aux articles 602.41 et 603.66 qui s’appliquent actuellement. |
| ON-006-2018 | Emission : 2018-12-31 Expiration : 2020-12-31 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 601.24(2)(a) Appliquant : WINDLECTRIC INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ON-006-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à Windlectric Inc. d’exploiter temporairement 26 éoliennes pendant deux ans sans satisfaire aux exigences relatives à l’éclairage à un niveau intermédiaire prévues à l’alinéa 1.2(2)b) de la norme 621 – Balisage et éclairage des obstacles. |
| ATL-008-2018 | Emission : 2018-12-27 Expiration : 2020-06-30 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 571.08(1)(b) Appliquant : COUGAR HELICOPTERS INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
ATL-008-2018 La présente exemption a pour objet d’autoriser une personne à signer une certification après maintenance suite au montage de pièces usagées sur les hélicoptères S-92A d’immatriculation canadienne exploités par Cougar Helicopters Inc., entretenus et certifiés par les organismes de maintenance agréés en vertu de la partie 145 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui sont des fournisseurs de pièces de Sikorsky S-92A aux fabricants d’équipement d’origine (FEO), en y joignant le formulaire 1 de l’AESA sans l’approbation requise de Transports Canada Aviation civile (TCAC) conformément aux Instructions pour l’annexe sur la maintenance entre l’AESA et TCAC. |
| OTT-016-2018 | Emission : 2018-12-27 Expiration : 2019-12-31 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 700.02(1), 701.02(1) Appliquant : LYNDEN AIR CARGO Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-016-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à Lynden Air Cargo, LLC, contrairement à ce que stipule son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CFAOC) F-9150 qui limite sa région d’exploitation à la région dans laquelle se fait l’exploitation « entre des points au Canada et à l’étranger », de fournir, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom de First Air), et ce, afin de soutenir l’industrie des mines et des ressources dans le Nord canadien. |
| OTT-018-2018 | Emission : 2018-12-21 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-296 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : WESTJET Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-018-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à WestJet, lorsqu’elle effectue des vols sous le régime de la sous-partie 705 du RAC, d’autoriser, pendant toutes les phases du vol, l’utilisation du service Bluetooth ou Wi-Fi WestJet Connect, plus précisément l’eXConnect de Panasonic, à bord de ses avions Boeing 737-600, 700 et 800 et Boeing 767-300. L’eXConnect de Panasonic permettra aux passagers de diffuser en continu sur des appareils électroniques portatifs, pendant le vol, du contenu audio et vidéo qu’ils pourront recevoir sur leurs appareils personnels par transmission et réception de signaux grâce à la connectivité Bluetooth ou Wi-Fi. |
| OTT-020-2018 | Emission : 2018-12-21 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2019-296 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : WESTJET Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
OTT-020-2018 La présente exemption a pour objet de permettre à WestJet, lorsqu’elle effectue des vols sous le régime de la sous-partie 705 du RAC, d’autoriser, pendant toutes les phases du vol, l’utilisation du service Bluetooth ou Wi-Fi WestJet Connect, plus précisément l’eXConnect de Panasonic, à bord de ses avions Boeing 787-9. L’eXConnect de Panasonic permettra aux passagers de diffuser en continu sur des appareils électroniques portatifs, pendant le vol, du contenu audio et vidéo qu’ils pourront recevoir sur leurs appareils personnels par transmission et réception de signaux grâce à la connectivité Bluetooth ou Wi-Fi. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca