Mesures de Transports Canada visant à soutenir la gestion de la fatigue dans l’industrie du camionnage
Règlement fédéral sur les heures de service et dispositifs de consignation électronique
La fatigue au volant est un problème grave pour tous les usagers de la route, y compris les conducteurs de véhicules utilitaires. En vertu de la Loi sur les transports routiers (LTR), Transports Canada (TC) est responsable du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (Règlement sur les heures de service) pour les transporteurs routiers extraprovinciaux. Ce règlement établit les règles sur les heures de travail et le repos pour les conducteurs et transporteurs routiers sous réglementation fédérale afin d’atténuer les risques liés à la fatigue.
TC a publié le 12 juin 2019 dans la Gazette du Canada, Partie II, des modifications au Règlement sur les heures de service afin de rendre obligatoires les dispositifs de consignation électronique (DCE) certifiés pour les transporteurs routiers par camions et par autobus sous réglementation fédérale et les conducteurs qui étaient tenus de remplir une fiche journalière papier. L’application des règles relatives aux DCE a commencé en janvier 2023.
Un DCE est connecté au module de contrôle électronique d’un véhicule. Il est destiné à faciliter et à accélérer le suivi, la gestion, la communication et l’amélioration de l’exactitude du registre des heures de service du conducteur, favorisant ainsi le respect des heures de conduite autorisées par la loi et la réduction de la fatigue.
Toutes les administrations FPT ont collaboré à l’élaboration de la Norme technique sur les dispositifs de consignation électroniques (la Norme) dans le cadre du CCATM. La Norme du CCATM établit les exigences minimales en matière de rendement et de conception des DCE et est étroitement harmonisée avec les spécifications techniques énoncées dans la règle finale des États-Unis sur les DCE. La Norme du CCATM a été incorporée par renvoi, avec ses modifications successives, au Règlement (https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-06-12/html/sor-dors165-fra.html).
Les transporteurs routiers et les conducteurs sont uniquement autorisés à utiliser des DCE mis à l’essai et certifiés comme conformes par un organisme de certification agréé qui a respecté les critères établis dans la version la plus récente de la Norme et du Règlement.
Le CCATM a mis à jour la Norme (version 1.3) le 29 septembre 2025 (https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-06-12/html/sor-dors165-fra.html). TC dirigera la mise en œuvre et l’entrée en vigueur de la Norme révisée, tout en reconnaissant qu’une période de transition sera nécessaire aux fournisseurs de DCE et aux organismes de certification avant l’adoption complète.
Programme nord-américain de gestion de la fatigue
Le Programme nord-américain de gestion de la fatigue (PNAGF) est un programme volontaire et gratuit qui vise à fournir aux transporteurs routiers, aux gestionnaires, aux répartiteurs, aux conducteurs de véhicules utilitaires du Canada et des États-Unis, ainsi qu’à leur famille, les renseignements et les outils nécessaires pour améliorer les pratiques actuelles de gestion de la fatigue. Il est conçu en tant que complément exhaustif du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire de TC et fournit un cadre de formation et de sensibilisation des conducteurs en matière de gestion de la fatigue, de pratiques de travail et de repos, de dépistage et de traitement des troubles du sommeil, ainsi que des technologies de détection de la fatigue et des logiciels d’établissement d’horaires biomathématiques.
TC a mené quatre phases de recherche et de développement (R et D) de 2003 à 2013 afin d’élaborer le PNAGF, de concert avec la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) des États-Unis, le ministère des Transports de l’Alberta (AT), le ministère de l’Emploi et de l’Immigration de l’Alberta, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Le PNAGF représente l’aboutissement d’une décennie de recherche, de développement et d’essais d’un programme complet de gestion de la fatigue, mené par de multiples gouvernements et organisations industrielles du Canada et des États-Unis. Le coût total du programme s’est élevé à 4,24 millions de dollars, et TC a versé une contribution de 1,27 million de dollars afin de financer les efforts de R et D. Le lancement du PNAGF (https://nafmp.org/fr/) en anglais et en français (et maintenant en espagnol) a eu lieu en juillet 2013.
À l’heure actuelle, TC et la FMCSA financent conjointement l’exploitation et le maintien du PNAGF. TC et la FMCSA gèrent le contenu et les mises à jour du site Web par l’intermédiaire d’un comité directeur mixte.
Programme d’atténuation de la distraction au volant
TC a collaboré avec une équipe d’experts du Virginia Tech Transportation Institute à l’élaboration du Programme d’atténuation de la distraction au volant (PADV). Fondé sur la science et une expérience acquise dans des conditions réelles, le Programme a permis la création d’une trousse à outils complète adaptée aux activités commerciales au Canada. Les transporteurs routiers peuvent désormais accéder à deux outils principaux, dont un guide de mise en œuvre pour aider les entreprises de transport à lancer un programme d’atténuation de la distraction pour les transporteurs. Le guide comprend une orientation détaillée afin d’offrir de la formation et des conseils pour la rédaction et la promotion de politiques claires en matière de distraction, de mettre en place des stratégies de sensibilisation à la distraction et d’élaborer un cadre de gestion des risques liés à la distraction.
Le deuxième outil comprend du matériel de formation pour les conducteurs, qui aborde les causes de la distraction au volant (y compris la fatigue), son incidence particulière sur l’exploitation de véhicules utilitaires, les recherches scientifiques portant sur les mécanismes de l’attention au volant, les lois et règlements canadiens, les mythes courants sur la distraction au volant et des techniques pratiques de concentration sur la route. Le cours est offert en deux volets et en plusieurs formats.
Le PADV est offert gratuitement en anglais et en français sur le site Web de TC à l’adresse https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/vehicules-utilitaires/programme-attenuation-distraction-volant-conducteurs-vehicules-utilitaires.
Formation de base – Conduite de véhicules utilitaires
En février 2020, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (CMTSR) a approuvé une norme nationale pour la formation de base relative à la conduite de véhicules utilitaires. Cette norme (norme 16 du CCS) porte sur la formation préalable à l’obtention du permis de conduire de classe 1 (tracteur semi-remorque). Les règles et les exigences provinciales et territoriales en matière de formation de base s’appuient sur cette formation.
L’objectif de la norme est de s’assurer que les candidats possèdent les connaissances de base et les compétences nécessaires à la conduite d’un véhicule utilitaire en toute sécurité sur les routes canadiennes qui nécessite un permis de conduire de classe 1 (y compris la gestion de la fatigue). Elle ne couvre pas la formation professionnelle continue qui s’adresse aux conducteurs plus expérimentés avec différents types de véhicules et de chargement et qui connaissent bien les pratiques d’embauche et les exigences professionnelles. Les éléments décrits dans la norme constituent des exigences minimales à l’échelle nationale, et chaque administration canadienne peut mettre en place des seuils différents pour certaines exigences.
Toutes les administrations se sont engagées à mettre en œuvre la norme 16 du CCS, et cet engagement est consigné dans l’entente négociée par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR).