Source : Correspondance au ministre des Transports
Lieu : national
Date : septembre 2025
Réponses suggérées
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Transports Canada suit de près la question de la classification erronée des effectifs et les conséquences fiscales qui en découlent dans le secteur du camionnage.
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Transports Canada soutient le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada dans leur travail de surveillance.
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En ce qui concerne la classification erronée des effectifs, le Budget 2024 a annoncé que l’Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada concluront les ententes d’échanges de données pour renforcer les inspections.
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Les représentants de Transports Canada continueront à collaborer avec leurs homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, ainsi que les intervenants du secteur du camionnage afin de renforcer la sécurité des véhicules commerciaux au Canada.
Information générale
Dans le secteur du transport routier, les chauffeurs peuvent vendre leurs services à des transporteurs dans le cadre d'un accord commercial de services personnels constitué en société en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédéral. L'Alliance canadienne du camionnage (ACC) et certaines autres parties prenantes qualifient cette pratique de modèle « Driver Inc. ». Ces parties prenantes suggèrent que ce modèle peut donner lieu à des problèmes de classification erronée des employés et de fiscalité, contribuant ainsi à une « économie souterraine » qui exploite les travailleurs vulnérables et a des répercussions négatives sur le secteur. Plusieurs représentants de l'industrie du camionnage ont identifié Driver Inc. comme leur principale préoccupation lors du hackathon sur le camionnage organisé par Transports Canada en juillet 2025.
La CTA a ouvertement critiqué les ministères fédéraux chargés de la supervision des questions liées au travail et à la fiscalité (c'est-à-dire Emploi et Développement social Canada - Programme du travail, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence du revenu du Canada). Dans l'énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement s'est engagé à verser 26,3 millions de dollars sur cinq ans au Programme du travail d'Emploi et du Développement social Canada afin de prendre des mesures plus énergiques contre les classifications erronées. Dans le prolongement de cet engagement, le budget de 2024 a annoncé qu'Emploi et du Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada concluraient les accords de partage de données nécessaires pour faciliter les inspections et l'application de la loi.
Le 16 septembre 2025, le député québécois Xavier Barsalou-Duval a écrit au ministre des Transports pour lui demander de prendre des mesures immédiates concernant Driver Inc. Il a notamment demandé au ministre :
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de mener une étude à l'échelle nationale sur Driver Inc. afin d'en déterminer l'ampleur et les implications ; et
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d'interdire aux immigrants temporaires de se constituer en société et de leur permettre uniquement d'être des employés salariés.
CONSIDÉRATIONS PROVINCIALES/TERRITORIALES
TC a soulevé la question de la classification erronée auprès des provinces et des territoires, mais celle-ci n'a pas été inscrite à l'ordre du jour officiel des ministres ou des sous-ministres des Transports et de la Sécurité routière. Les provinces et les territoires ont la responsabilité d'appliquer les règlements de sécurité relatifs aux activités de transport routier commercial réglementées par le gouvernement fédéral et par les provinces. Les responsables provinciaux et territoriaux surveillent les répercussions potentielles de cette question sur les infractions à la sécurité, et certains ont commencé à mener des activités conjointes de mise en application avec le Programme du travail fédéral. À la suite du hackathon sur le camionnage, le CCMTA a créé un groupe de travail chargé d'examiner les mesures supplémentaires qu'il peut prendre à l'égard de Driver Inc dans le cadre du mandat de ses membres. Transports Canada participe à ce groupe de travail.
CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX AUTOCHTONES
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Il s'agit d'une question liée au travail et à la fiscalité qui n'affecte pas de manière disproportionnée les communautés autochtones et qui n'a pas non plus de rapport avec les recommandations de la Commission sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ou avec la promotion de la réconciliation.