a. Statistiques sur la sécurité routière

octobre 2025

1 - Réglementation fédérale pour la délivrance de permis pour camions

• La sécurité des véhicules utilitaires est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux (P/T) ainsi que les propriétaires/exploitants.
• En vertu de la Loi sur les transports routiers, TC est responsable de certaines questions opérationnelles (par exemple, les règles sur les heures de service) concernant les véhicules utilitaires (autobus de transport en commun, autocars, camions) qui traversent les limites des P/T et les frontières Canada-États-Unis. Les provinces et territoires (P/T) sont responsables de leurs propres cadres réglementaires intra-provinciaux pour les opérations des transporteurs routiers, ainsi que de l’application des règlements fédéraux sur les transporteurs routiers. Les P/T sont également responsables du permis de conduire, de l’immatriculation des véhicules, des règles de circulation et de l’entretien de la route.
• Transports Canada collabore avec les provinces et territoires pour promouvoir une approche nationale cohérente de la sécurité des véhicules motorisés commerciaux par l’entremise du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). Cela inclut l’administration, la supervision et la maintenance du Code canadien de sécurité (CCS) pour les transporteurs routiers (https://ccmta.ca/en/publications/national-safety-code/national-safety-code-single-standards), qui établit un certain nombre de normes de sécurité opérationnelle pour les véhicules utilitaires (le CCS comprend actuellement un ensemble de 16 normes). 
• En ce qui concerne les permis, comme expliqué ci-dessus, les P/T sont responsables de la délivrance des permis de conduire, de l’immatriculation des véhicules et des permis. TC ne délivre aucun permis ni enregistrement à l’industrie du camionnage.

2 - Informations sur les accidents de camionnage au Canada détaillées par année au cours des 10 dernières années

• Il y a ~1,3 million de véhicules utilitaires au Canada, soutenant le commerce interne entre provinces et territoires et représentant un peu moins d’un cinquième du PIB annuel du Canada, soit 370 milliards de dollars (Statistique Canada).
• Environ 20% de ces véhicules sont des véhicules utilitaires réglementés au niveau fédéral et ils accumulent le plus de kilomètres par année.
• Les facteurs clés contribuant aux collisions avec les véhicules utilitaires incluent l’inattention (par exemple, la fatigue et la distraction du conducteur), la conduite à haut risque (par exemple, excès de vitesse).
• Selon la BDNC, il y a eu 377 décès résultant de collisions impliquant un véhicule utilitaire en 2023, représentant :
  • Diminution de 3,3% des décès par rapport à 2022 (390)
  • Diminution de 1,3% des décès par rapport à 2018 (382)
  • Diminution de 6,5% des décès par rapport à 2013 (403)

• La Base de données nationale sur les collisions (BDNC) ne répartit pas les collisions par type de cargaison. Transports Canada tient des statistiques nationales sur les collisions, basées sur les données fournies par les provinces et les territoires. Cependant, les rapports de collisions relèvent de la compétence des provinces, des territoires et des municipalités et sont généralement fournis par les services de police. Les données pour l'année civile 2023 sont les plus récentes que Transports Canada puisse fournir.

3 - Informations sur les programmes de TC pour la sécurité et l’amélioration des accidents de camionnage

• TC continue de travailler avec les P/T par l’entremise de la CCATM pour renforcer la sécurité des véhicules utilitaires, incluant, mais sans s’y limiter :
  • Surveiller et soutenir la mise en œuvre du mandat des dispositifs de consignation électronique (DCE) (par exemple, modification de la norme technique DCE du CCATM, mise à jour et mise en œuvre des tests et la mise en œuvre de la certification DCE, etc.);
  • Soutenir le cycle d’examen régulier des normes du Code national de sécurité concernant la sécurité des véhicules utilitaires (engagement envers le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière);
  • Soutenir les discussions et recommandations portant sur le modèle de certificat de sécurité et les recommandations auprès du Conseil des ministres
  • Soutenir les engagements et les livrables du « Hackathon » du 15 au 16 juillet.
• Continuer à collaborer activement avec l’industrie du transport routier et auprès de la Federal Motor Carrier Safety Administration des États-Unis.
• Surveiller les développements aux États-Unis concernant la sécurité des véhicules utilitaires (par exemple, les test de maîtrise de l’anglais, etc.).