15. Questions et réponses

Questions et réponses sur les dispositifs de consignation électroniques (DCE)

Q1 : Qui est responsable des dispositifs de consignation électroniques? S’agit-il d’une entité sous réglementation fédérale? Dans l’affirmative, quel rôle joue Transports Canada (TC) dans leur réglementation? TC a-t-il le pouvoir de modifier les règlements qui les concernent?

R1 : TC a publié le 12 juin 2019 dans la Gazette du Canada, Partie II, des modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement) afin de rendre obligatoires les dispositifs de consignation électronique (DCE) certifiés pour les transporteurs routiers par camions et par autobus sous réglementation fédérale et les conducteurs qui étaient tenus de remplir une fiche journalière papier. L’application des règles relatives aux DCE a commencé en janvier 2023.

Un DCE est connecté au module de contrôle électronique d’un véhicule. Il est destiné à faciliter et à accélérer le suivi, la gestion, la communication et l’amélioration de l’exactitude du registre des heures de service du conducteur. Cela les aide à respecter les heures de conduite autorisées par la loi et à réduire la fatigue.

Toutes les administrations FPT ont collaboré à l’élaboration de la Norme technique sur les dispositifs de consignation électroniques (la Norme) dans le cadre du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). La Norme du CCATM établit les exigences minimales en matière de rendement et de conception des DCE et est étroitement harmonisée avec les spécifications techniques énoncées dans la règle finale des États-Unis sur les DCE. La Norme du CCATM a été incorporée par renvoi, avec ses modifications successives, au Règlement (https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-06-12/html/sor-dors165-fra.html).

Alors qu’aux États-Unis, les DCE sont autocertifiés pour se conformer aux règles sur les DCE de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) des États-Unis, au Canada, les DCE sont certifiés conformes au Règlement par un régime de certification par un tiers. Transports Canada s’est associé au Conseil canadien des normes (CCN), l’organisme national d’accréditation du Canada, pour élaborer et mettre en œuvre le programme d’accréditation des organismes de certification des dispositifs de consignation électroniques. Grâce à un processus rigoureux, le CCN a accrédité deux organismes de certification (FPInnovations et ComDriver Technologies) qui sont responsables de la certification des DCE. Ces deux organismes de certification mettent à l’essai les DCE pour s’assurer qu’ils sont conformes au Règlement, y compris à la Norme technique sur les DCE. Seuls les DCE certifiés figurant sur le site Web de Transports Canada satisfont aux exigences du Règlement.

Pour de plus amples renseignements :  11. Mesures de Transports Canada visant à soutenir la gestion de la fatigue dans l’industrie du camionnage

Q2 : Que fait TC concernant la falsification des dispositifs de consignation électroniques?

R2 :

• Les dispositifs de consignation électroniques sont des équipements inviolables qui enregistrent automatiquement le temps de conduite dans les véhicules automobiles. On peut ainsi s’assurer que les conducteurs se conforment au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, ce qui se traduit par une réduction de la fatigue des conducteurs, une meilleure efficacité administrative et des routes plus sécuritaires au Canada.

• L’utilisation obligatoire de ces dispositifs permet de s’assurer que les conducteurs de véhicules utilitaires sous réglementation fédérale qui circulent au Canada, y compris ceux qui traversent la frontière pour entrer au Canada, respectent leurs limites et consignent avec précision leurs heures de travail, conformément au Règlement.

• Cela facilite la conformité aux règles sur les heures de travail déjà en vigueur. 

Vous trouverez de plus amples renseignements ici : https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/dispositifs-consignation-electronique

En vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement), la falsification d’un DCE est visée par l’article 86.

Falsification

• 86 (1) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conserver, et au conducteur de conserver, plus d’un rapport d’activités par jour.
• (2) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre à une personne d’inscrire, et à toute personne d’inscrire, des renseignements inexacts sur les rapports d’activités, ou de falsifier, d’abîmer, de caviarder, de modifier, d’effacer, de détruire ou de mutiler ces rapports ou les documents justificatifs.
• (3) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre à une personne de mettre hors d’usage, de désactiver, de bloquer ou de réduire de quelque façon la transmission ou la réception d’un signal ou de modifier, de reprogrammer ou de falsifier de quelque façon un DCE de manière à ce qu’il n’enregistre pas les données exigées avec exactitude et ne les consigne pas.

De plus, Transports Canada a introduit des amendes pour appuyer l’application du mandat sur les DCE (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-313/page-26.html). Ainsi, pour la falsification d’un DCE, un conducteur peut recevoir une amende de 1 000 $ et un transporteur routier, une amende de 2 000 $.

Les provinces et les territoires sont responsables de l’application de la loi et, par conséquent, de mener les enquêtes et de prendre les mesures d’application nécessaires lorsqu’un DCE est falsifié.

Q3 : Cherchons-nous à améliorer la technologie pour régler le problème de la falsification et d’autres problèmes logiciels? Quel est l’échéancier des mises à jour logicielles?

R3 : Bien qu’aucun système ne soit entièrement à l’abri d’une utilisation abusive, il est important de souligner que les dispositifs de consignation électroniques (DCE) sont beaucoup plus sûrs et moins susceptibles d’être manipulés que les traditionnelles fiches papier. Cela dit, comme pour toute technologie numérique, des personnes malveillantes peuvent tenter de contourner les mesures de protection. Des mises à jour et des améliorations sont apportées régulièrement. La plus récente Norme technique sur les DCE du CCATM, la version 1.3, a été rendue publique le 29 septembre 2025. Elle remplace la version 1.2 publiée le 27 octobre 2020. Veuillez consulter la page de la Norme technique sur les dispositifs de consignation électroniques du CCATM pour accéder à la version 1.3 et au résumé des modifications.

Après l’approbation par le CCATM de la version 1.3 de la Norme technique sur les DCE, Transports Canada dirige maintenant le processus de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la version 1.3 de la Norme technique, en reconnaissant que les fournisseurs de DCE et les organismes de certification auront besoin d’une période de transition avant la mise en œuvre complète de la version 1.3.

Les DCE sont installés dans des véhicules utilitaires qui peuvent être conduits par plusieurs conducteurs. Cependant, chaque conducteur doit se connecter à l’aide d’un compte unique qui est lié à ses renseignements personnels, comme son nom et son numéro de permis de conduire. Cela garantit que le DCE génère un rapport d’activités précis et individualisé pour chaque conducteur. Il peut y avoir falsification si un conducteur communique ses données de connexion à une autre personne, ce qui permet à cette dernière de conduire le véhicule sous une fausse identité. Bien que cela constitue une forme de fraude, il est important de noter que le système de DCE suit automatiquement le temps de conduite, ce qui facilite ensuite l’application des limites d’heures de service.

Q4 : Les dispositifs de consignation électroniques sont-ils utilisés à l’échelle internationale dans l’industrie du camionnage? Si c’est le cas, sait-on s’ils contribuent à réduire la fatigue des conducteurs? Dans l’affirmative, pouvons-nous obtenir des statistiques à ce sujet?

R4 : Bien qu’il n’y ait pas de données disponibles pour le Canada à l’heure actuelle, les données de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) des États-Unis démontrent l’importance des DCE dans l’application des règles sur les heures de service.

Statistiques et constatations clés

• Réduction des infractions aux règles sur les heures de service : Après la pleine application du mandat sur les DCE aux États-Unis, les transporteurs utilisant des DCE ont constaté une diminution de 50 % des infractions aux règles sur les heures de service. Cela indique un meilleur respect des périodes de repos obligatoires, ce qui permet de lutter directement contre la fatigue.
• Diminution des taux d’accidents : La Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a signalé une réduction de 11,7 % des taux d’accidents chez les transporteurs routiers utilisant des DCE. Les accidents liés à la fatigue sont une préoccupation majeure, et cette baisse suggère que les DCE contribuent à atténuer ce risque.
• Amélioration des résultats en matière de sécurité : Les DCE garantissent que les conducteurs prennent les pauses de repos requises en suivant automatiquement le temps de conduite. Cela a entraîné une réduction notable des accidents liés à la fatigue, qui étaient auparavant liés à la falsification des fiches papier.
• Amélioration de la santé des conducteurs : En imposant des périodes de repos, les DCE contribuent à une meilleure hygiène du sommeil et à une réduction du stress pour les conducteurs, ce qui améliore leur état de santé général et leur vigilance sur la route.
• Aide aux enquêtes sur les accidents : Les DCE fournissent des rapports détaillés qui aident à reconstituer les événements qui ont précédé les accidents et à déterminer si la fatigue était un facteur.

Pour plus d’information, veuillez consulter le document https://www.fmcsa.dot.gov/sites/fmcsa.dot.gov/files/2023-04/ELD%20Oversight%20Report%20-%20April%202023.pdf (en anglais seulement).