12. Analyse point par point de l’article intitulé « Auditor General’s 2021 Report on Rail Safety: Another Groundhog Day »

In the press conference, AG Karen Hogan called the Department’s failure to assess the effectiveness of Safety Management Systems “a big loophole.”

L’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer fera l’objet de vérifications dès septembre 2021.

Transports Canada élabore et améliore progressivement les exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité :

• il a mis en œuvre un nouveau règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité en 2015;
• il a mené de vastes activités de sensibilisation auprès des intervenants de l’industrie en 2015-2016 afin d’expliquer les nouvelles exigences et les principaux concepts de la culture de sécurité;
• il a vérifié le système de gestion de la sécurité de toutes les compagnies de chemin de fer afin de surveiller la conformité avec le nouveau règlement (2016-2020);
• il a élaboré en juin 2020 un cadre pour mesurer l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité, lequel jette les bases des vérifications de l’efficacité.

Transport Canada does not have the assurance it needs that federal railways have implemented adequate and effective safety management systems.

En date de mars 2020, Transports Canada avait terminé les vérifications du système de gestion de la sécurité de toutes les compagnies de chemin de fer au Canada. Il s’agit là de 103 vérifications qui ont été effectuées depuis 2016.

Ces vérifications visaient à déterminer si les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont conçu et mis en œuvre un système de gestion de la sécurité adéquat; pour ce faire, Transports Canada devait confirmer si chaque compagnie a décrit dans un document et mis en œuvre son système de gestion de la sécurité conformément aux exigences réglementaires.

Maintenant qu’il a confirmé la pertinence et la conformité des systèmes de gestion de la sécurité, le Ministère est prêt à vérifier leur efficacité. Les vérifications de l’efficacité devraient être entamées en septembre 2021.

Andrew Hayes, Interim Environmental Commissioner… found that Transport Canada still has not resolved problems identified in its 2011 audit. His language with reporters was more direct: “the window for a recurrence of a Lac-Mégantic-type disaster is still open.”

Dans son rapport de 2020, le commissaire à l’environnement et au développement durable a conclu ce qui suit : « Dans l’ensemble, nous avons constaté que, depuis notre audit de 2011 sur le transport de produits dangereux, Transports Canada avait réalisé des améliorations dans les domaines ayant fait l’objet de notre suivi, mais qu’il restait encore du travail important à faire ».

Après la tragédie à Lac-Mégantic, Transports Canada a pris des mesures immédiates et à long terme pour combler les lacunes de son cadre de surveillance de la sécurité ferroviaire. Voici quelques exemples :

• en 2014, il a amélioré le soutien offert aux premiers intervenants en exigeant des plans d’intervention d’urgence pour le transport des marchandises dangereuses;
• il a pris part à des exercices impliquant des liquides inflammables avec les premiers intervenants;
• en mai 2015, Transports Canada a déposé de nouvelles exigences techniques selon lesquelles les wagons-citernes transportant des liquides inflammables doivent être dotés d’un acier plus épais;
• en 2016, il a établi des règles plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation qui exigent que les compagnies de chemin de fer aient une couverture d’assurance minimale fondée sur le type de marchandises dangereuses qu’elles transportent.

Past AG findings, as well as recommendations by the Transportation Safety Board [TSB] and various parliamentary committees, were met for the most part with largely incremental actions on the part of Transport Canada.

Transports Canada a pris des mesures immédiates et décisives, telles que l’embauche d’un nombre accru d’inspecteurs, l’amélioration des outils d’application de la loi et le renforcement des pouvoirs législatifs, pour améliorer la surveillance de la sécurité ferroviaire au Canada. À titre d’exemple, le nombre d’inspecteurs de la sécurité ferroviaire est passé de 101 à 155 depuis 2013.

Au cours de la dernière année seulement, Transports Canada a élaboré un règlement pour exiger l’installation d’enregistreurs vidéo à bord des locomotives, a approuvé de nouvelles règles visant à améliorer la gestion de la fatigue et a enjoint à l’industrie d’améliorer la sécurité des travailleurs dans les gares de triage.

The safety management system regime… sets the broad regulatory boundaries and outsources to industry the role of operationalizing and implementing them—a form of self-regulation.

Au titre de la Loi sur la sécurité ferroviaire, Transports Canada est responsable de surveiller la sécurité ferroviaire au Canada. Il est aussi responsable de règlements comme le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Ce règlement, qui a été élaboré par Transports Canada, énonce des exigences claires selon lesquelles les compagnies de chemin de fer doivent posséder un système efficace pour cerner et gérer les risques. Le système doit notamment comporter des objectifs en matière de sécurité, un processus officiel d’évaluation des risques et des procédures de surveillance.

…Transport Canada’s resources and capacities have been systematically squeezed, and SMS audits, essentially a bookkeeping exercise, increasingly replaced unannounced on-site inspections.

Depuis 2013, Transports Canada ne cesse d’augmenter ses ressources et sa capacité à l’égard de la surveillance de la sécurité ferroviaire.

Par exemple, le Ministère a augmenté de 53 % le nombre d’inspecteurs et de vérificateurs depuis 2013; en effet, ce nombre est passé de 101 en 2013 à 155 en 2020.

Le Ministère a grandement accru sa capacité à l’égard des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité. En 2013, Transports Canada effectuait quatre vérifications par année tandis que maintenant, il en réalise environ 25 par année.

Safety Management Systems have remained on the Transportation Safety Board’s 2020 Watchlist, since the list was first created more than a decade ago to highlight issues it deemed posed the greatest risk to transportation safety.

Transports Canada est résolu à améliorer continuellement son régime de surveillance, notamment pour donner suite aux constatations de la vérificatrice générale et à la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports.

En ce qui a trait aux systèmes de gestion de la sécurité, le Ministère a pris des mesures décisives pour améliorer sa surveillance dans ce domaine essentiel :

• il a mis en œuvre un règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité en 2015;
• il a soumis toutes les compagnies de chemin de fer à une vérification afin de confirmer le respect du règlement;
• il a élaboré en 2020 un cadre pour mesurer l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité.

Les vérifications de l’efficacité, qui poursuivront sur la lancée de ces progrès, seront entamées en septembre 2021.

Fatigue management regulations require that work rest scheduling practices be compatible with the fatigue management science. A former TSB investigator I interviewed said companies have avoided re-examining their work-rest practices simply because of the costs involved, and because regulations allow them to do so.

En novembre 2020, Transports Canada a approuvé les règles relatives aux périodes de service et de repos mises à jour qui énoncent des pratiques en matière de gestion de la fatigue et correspondent aux récentes avancées scientifiques dans ce domaine.

Les nouvelles règles établissent des périodes de service plus courtes, des périodes minimales de repos plus longues et de nouvelles limites par rapport au nombre d’heures de travail autorisées dans une semaine et dans un mois.

…in general the corporate culture is predominately one of fear and discipline, which means existing whistleblower provisions are rarely used by employees for fear of recrimination.

Conformément au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer doivent posséder des procédures qui permettent à leurs employés de signaler les infractions et les préoccupations en matière de sécurité, sans crainte de représailles. Transports Canada effectue régulièrement des vérifications pour s’assurer que ces procédures existent et confirmer que les employés les connaissent.

Les employés des compagnies de chemin de fer peuvent signaler les préoccupations en matière de sécurité de diverses manières, dont les signalements anonymes, les comités de santé et de sécurité au travail et les coordonnées de Transports Canada et du Bureau de la sécurité des transports.

There are still railway companies that aren’t conducting risk assessments before making operational changes. Moreover, there still seems to be an attitude of trying to justify why a risk assessment is not required by the regulation.

Conformément au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer doivent informer Transports Canada avant d’apporter des changements à leur exploitation. De plus, elles doivent soumettre au Ministère, sur demande, les évaluations des risques connexes aux changements. Un processus et des critères précis ont été établis pour décrire les circonstances où une telle évaluation est exigée, par exemple le transport de marchandises dangereuses ou l’augmentation de la vitesse.

Si Transports Canada apprend qu’une compagnie a apporté un changement à son exploitation ferroviaire sans l’aviser, il lui fera parvenir une lettre de non-conformité. Si Transports Canada n’est pas avisé du changement, la sanction s’élève à 125 000 $. Par contre, si aucune évaluation des risques n’a été effectuée pour un changement donné, la sanction est de 250 000 $.

The 2020 Transportation Safety Board Watchlist added the risk of unplanned or uncontrolled movement of railway equipment noting that of uncontrolled movements have increased significantly in recent years…

Transports Canada continue d’améliorer la sécurité ferroviaire depuis le déraillement tragique à Lac-Mégantic, en plus de rendre les exigences relatives à l’immobilisation des trains plus rigoureuses pour atténuer le risque du mouvement incontrôlé du matériel roulant.

• En 2015, Transports Canada a approuvé une règle modifiée qui énonçait des exigences relatives à l’utilisation de méthodes d’immobilisation supplémentaires des trains et à l’application des freins à main des trains laissés sans surveillance.
• En avril 2020, Transports Canada a approuvé une nouvelle règle pour s’assurer que des procédures de sécurité efficaces sont respectées pour tous les trains qui s’arrêtent d’urgence dans une pente raide.
• En octobre 2020, Transports Canada a annoncé de nouvelles mesures afin d’obliger l’industrie ferroviaire à adopter de nouvelles pratiques conçues pour prévenir les mouvements incontrôlés durant les manœuvres.

À l’avenir, Transports Canada continuera de réviser le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires afin d’améliorer les exigences en matière de surveillance et de combler les lacunes liées à la formation et à l’expérience des employés.

… safety management systems should be suspended, and resources focused on prescriptive regulation and conventional oversight.

Les systèmes de gestion de la sécurité constituent un complément important aux mesures traditionnelles liées à la réglementation et à la surveillance de Transports Canada. Par exemple, ces systèmes permettent de veiller à ce que les compagnies de chemin de fer intègrent les principaux concepts de la culture de sécurité dans leur exploitation et à ce qu’elles cernent et traitent systématiquement les risques.

Transports Canada veille à ce que les systèmes de gestion de la sécurité soient conformes, et toute non-conformité est passible de sanctions pécuniaires. Celles-ci s’élèvent à 250 000 $ pour une personne morale et à 50 000 $ pour une personne physique. Une sanction pécuniaire peut être imposée pour chaque jour d’une contravention.