1) Le réseau ferroviaire canadien est-il sécuritaire?
Le Canada possède l’un des réseaux ferroviaires les plus sécuritaires au monde grâce aux efforts communs déployés par Transports Canada, les compagnies de chemin de fer et les collectivités. Depuis 2013, les événements ferroviairesNote de bas de page 1 ont diminué de 10 pour cent (leur nombre est passé de 1 316 en 2013 à 1 188 en 2020). Les accidents ont à eux seuls diminué de 12 pour cent (leur nombre est passé de 1 093 en 2013 à 962 en 2020).
En mars 2021, le Bureau de la sécurité des transports a reconnu ce bon résultat sur le plan de la sécurité. L’organisme a écrit sur Twitter que le nombre de décès avait diminué en 2020 (13 de moins que l’année précédente) et que le nombre d’accidents avait diminué de 12 pour cent par rapport à la moyenne quinquennale.
Cette amélioration de la sécurité ferroviaire s’est produite dans un contexte de hausse du transport de marchandises, qui a augmenté de 8 % depuis 2013 (pourcentage mesuré en milliards de tonnes-milles payantes, soit le mouvement d’une tonne de marchandises payante sur une distance d’un mille). Si l’on tient compte de cette hausse du transport, le taux d’accident par milliard de tonnes-milles payantes affiche une tendance à la baisse depuis 2013, alors qu’il était de 4,14, et est passé à 2,73 en 2020.
L’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire 2018 a permis de confirmer que le réseau ferroviaire canadien était sécuritaire. Le Comité d’examen a écrit : « La sécurité du réseau ferroviaire s’est améliorée au cours des cinq à dix dernières années […] Les déraillements en voie principale causés par les défaillances du matériel ou des voies ont montré une tendance à la baisse, ce qui s’explique en grande partie par une attention soutenue accordée aux inspections, à la conformité et à l’application de la loi, ainsi que les améliorations technologiques et les investissements dans l’infrastructure ferroviaire. »
2) Quelles sont les principales mesures prises par Transports Canada depuis 2013 pour améliorer la sécurité?
Transports Canada est constamment à la recherche de moyens de rendre notre réseau ferroviaire encore plus sécuritaire pour la population canadienne. Depuis 2013, le Ministère a mis en œuvre d’importants changements. Il a notamment :
- embauché plus d’inspecteurs, dont le nombre est passé de 101 en 2013 à 155 en 2020;
- augmenté le nombre d’inspections, qui était d’environ 34 000 en 2013, à une moyenne de 35 000 au cours des cinq dernières années, pour atteindre un sommet de 40 581 inspections en 2019-2020, soit le plus grand nombre d’inspections de la sécurité ferroviaire jamais réalisé au Canada;
- imposé des limites de vitesse pour les trains circulant dans les régions métropolitaines, en particulier ceux qui transportent des marchandises dangereuses;
- renforcé les normes de sécurité des wagons-citernes, notamment en exigeant un acier plus épais pour les wagons transportant des liquides inflammables.
Dans la dernière année uniquement, Transports Canada a achevé le règlement exigeant l’installation d’enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives, approuvé de nouvelles règles pour améliorer la gestion de la fatigue et ordonné aux membres de l’industrie de renforcer la sécurité des travailleurs lors des manœuvres de triage.
3) Étant donné que Transports Canada n’est pas en mesure de prouver que ses activités de surveillance contribuent à la sécurité ferroviaire même sept ans après l’accident de Lac-Mégantic et que le taux d’accident est demeuré à peu près le même, peut-on conclure que le réseau ferroviaire est toujours aussi risqué qu’avant pour la population canadienne?
Depuis la tragédie de Lac-Mégantic survenue en 2013, d’importants changements ont été mis en œuvre et ont eu une réelle incidence sur la sécurité du réseau ferroviaire canadien. Parmi ces changements, il y a eu, entre autres, l’augmentation du nombre d’inspecteurs, qui est passé de 101 à 155, la mise en œuvre de meilleurs outils d’application de la loi et le renforcement des pouvoirs législatifs.
Pour s’attaquer aux causes de la tragédie de Lac-Mégantic, Transports Canada a pris d’importantes mesures pour améliorer la sécurité, notamment en imposant des limites de vitesse pour les trains transportant des marchandises dangereuses ainsi que de nouvelles exigences sur le serrage des freins à main pour prévenir les mouvements non contrôlés.
En raison de ces importantes mesures de sécurité, le nombre d’événements ferroviaires a diminué de 10 pour cent (il est passé de 1 316 en 2013 à 1 188 en 2020). Les accidents à eux seuls ont diminué de 12 pour cent (leur nombre est passé de 1 093 en 2013 à 962 en 2020*).
4) Pourquoi Transports Canada a-t-il pris du temps à renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire?
Transports Canada a pris des mesures immédiates et décisives pour renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire au Canada. Par exemple, Transports Canada a embauché un plus grand nombre d’inspecteurs, augmenté le nombre d’inspections annuelles et mis en œuvre des limites de vitesse pour les trains transportant des marchandises dangereuses.
Dans la dernière année uniquement, Transports Canada a élaboré des règlements et des règles en vue :
- d’exiger l’installation d’enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives, ce qui nous aidera à mieux comprendre les risques et les enjeux de sécurité à l’origine des accidents;
- d’améliorer la gestion de la fatigue et de la rendre plus conforme aux dernières avancées scientifiques sur la question;
- d’ordonner aux membres de l’industrie de renforcer la sécurité des travailleurs en exigeant de nouvelles procédures pour diminuer les risques pour la sécurité lors des manœuvres de triage.
5) Combien d’accidents ou de décès auraient pu être évités si Transports Canada avait exercé une meilleure surveillance de la sécurité ferroviaire?
Le 5 mars 2021, le Bureau de la sécurité des transports a reconnu qu’il y avait eu d’importantes diminutions dans le nombre d’accidents ferroviaires et le nombre de décès. Plus précisément, le nombre de décès en 2020 a diminué de 13 par rapport à l’année précédente, et on observe une diminution de 12 % du nombre d’accidents par rapport à la moyenne quinquennale. Depuis 2013, les événements ferroviaires ont diminué de 10 pour cent (leur nombre est passé de 1 316 en 2013 à 1 188 en 2020). Les accidents à eux seuls ont diminué de 12 pour cent (leur nombre est passé de 1 093 en 2013 à 962 en 2020*). Ces données confirment que les améliorations apportées par Transports Canada aux règlements, aux règles et aux normes ainsi que le renforcement de son régime de surveillance contribuent à améliorer la sécurité du réseau ferroviaire canadien.
6) Comment allez-vous mesurer l’efficacité du programme de surveillance de la sécurité ferroviaire de Transports Canada?
Comme le souligne la vérificatrice générale dans son rapport, mesurer l’efficacité des activités de surveillance est un processus complexe. Il n’est pas facile d’isoler les effets de notre rôle de surveillance, étant donné que plusieurs autres facteurs peuvent avoir une incidence sur la sécurité, comme les nouvelles technologies, les volumes de trafic et les changements climatiques.
Cela dit, nous avons déjà entamé ce processus en calculant et en surveillant les taux de conformité globaux avec nos règlements de sécurité en guise d’indicateur de l’efficacité de notre programme. Poursuivant sur cette même lancée, nous allons :
- revoir les mesures de rendement de notre régime de surveillance dès avril 2021;
- mettre sur pied un plan d’action pour remédier aux lacunes de notre régime de mesure du rendement d’ici juin 2021;
- effectuer une évaluation de l’efficacité globale de notre programme de surveillance à compter de janvier 2022.
7) Pourquoi Transports Canada prend-il autant de temps à faire le suivi des non-conformités?
Il faut environ 21 jours à un inspecteur pour faire le suivi d’une non-conformité qui ne pose pas de risque imminent pour la sécurité. Étant donné la complexité des vérifications et le délai dont ont besoin les compagnies de chemin de fer pour mettre en œuvre des mesures correctives, un suivi prend environ 38 jours.
Dans le cadre de notre engagement à l’égard de l’amélioration continue, nous cherchons des possibilités d’améliorer l’efficacité de nos activités de suivi visant à valider la conformité.
À tout moment pendant le processus d’inspection, lorsqu’un inspecteur détecte une situation qui pose un risque imminent pour la sécurité, un Avis assorti d’un Ordre est délivré, et la situation doit être résolue immédiatement ou dans un très court délai. Par exemple :
- Lors de l’inspection d’une gare de triage, un inspecteur de Transports Canada a constaté que des mesures de protection insuffisantes étaient employées lors des manœuvres. L’inspecteur a jugé que la situation posait un risque imminent pour la sécurité. Étant donné le risque que des wagons partent à la dérive, un employé aurait pu être blessé, l’environnement aurait pu être compromis ou des biens matériels auraient pu être endommagés. L’inspecteur a ordonné la cessation de toutes les manœuvres jusqu’à ce que des mesures de protection adéquates soient mises en place. Le même jour, la compagnie de chemin de fer a mis en œuvre des mesures de protection qui ont été jugées satisfaisantes pour atténuer le risque.
8) À quelle fréquence Transports Canada effectue-t-il des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité?
Le Ministère a grandement augmenté le nombre de vérifications. Lorsque le rapport d’audit de 2013 a été déposé, nous effectuions en moyenne 4 vérifications par année. Notre moyenne annuelle est aujourd’hui de 25.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement de 2015 sur les systèmes de gestion de la sécurité, le Ministère a effectué des vérifications de la conformité auprès de l’ensemble des compagnies de chemin de fer.
Dans le cadre de notre engagement à l’égard de l’amélioration continue, nous étudions les mesures qui nous permettront de continuer à augmenter la fréquence et le nombre de vérifications.
9) Comment Transports Canada évalue-t-il le risque?
Transports Canada évalue des indicateurs de risque précis, fondés sur des données probantes, pour déterminer le niveau de surveillance requis et les inspections à réaliser.
Ces indicateurs de risque sont notamment : les données du Bureau de la sécurité des transports, les résultats des inspections précédentes et les données transmises par les compagnies de chemin de fer. Chaque indicateur est pondéré selon une méthode de notation du risque qui fournit une évaluation pour chacune des fonctions suivantes : voie, exploitation, équipement, signaux et passages à niveau. La fréquence des inspections et des évaluations est définie selon la cote de risque obtenue pour chacune des fonctions.
10) Pourquoi Transports Canada ne parvient-il pas à évaluer l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité après plusieurs recommandations à cet égard au cours des 14 dernières années?
Transports Canada a entrepris un processus par étapes pour soutenir la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité au sein du réseau ferroviaire. Ce processus a commencé par la création du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Ce nouveau règlement établissait de nouvelles exigences pour que les compagnies de chemin de fer élaborent un système de gestion de la sécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement, Transports Canada a commencé par exercer une surveillance de son application et de la conformité avec les nouvelles exigences afin de bâtir une forte culture de sécurité et de s’assurer que la pratique de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité soit bien établie avant de se tourner vers la mesure du rendement. Nous avons réalisé d’importants progrès – des vérifications de la conformité des systèmes de gestion de la sécurité ont été réalisées auprès de toutes les compagnies de chemin de fer du Canada.
Le Ministère a établi un cadre pour mesurer de manière constante l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité. Les vérifications de l’efficacité doivent commencer en septembre 2021.
11) Il semble y avoir peu de recommandations du précédent rapport qui ont été mises en œuvre. Pourquoi?
Transports Canada a pris des mesures visant à appliquer l’ensemble des recommandations du vérificateur général dans l’audit de 2013. La conclusion de l’audit de suivi était la suivante : « Dans l’ensemble, Transports Canada a réalisé des progrès pour donner suite aux recommandations de notre audit de 2013 dans les domaines sur lesquels nous avons fait un suivi. Toutefois, nous avons aussi constaté que le Ministère devait encore réaliser des améliorations importantes. »
Depuis 2013, Transports Canada a :
- embauché plus d’inspecteurs de la sécurité ferroviaire, dont le nombre est passé de 101 à 155, et plus d’inspecteurs des marchandises dangereuses, dont le nombre est passé de 30 à 90;
- augmenté le nombre d’inspections et de vérifications, qui était de 34 000 en 2013, à une moyenne de 35 000 au cours des cinq dernières années, pour atteindre un sommet de 40 581 en 2019-2020, soit le plus grand nombre d’inspections de la sécurité ferroviaire jamais réalisé au Canada;
- pris d’importantes mesures pour restreindre la vitesse dans les régions métropolitaines et durant la période hivernale, prévenir les mouvements non contrôlés et renforcer les règles sur l’immobilisation des trains.
Dans la dernière année uniquement, le Ministère a établi un règlement exigeant l’installation d’enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives, approuvé de nouvelles règles pour améliorer la gestion de la fatigue et ordonné aux membres de l’industrie de renforcer la sécurité des travailleurs lors des manœuvres de triage.
12) Transports Canada a-t-il imposé des sanctions administratives pécuniaires et, si c’est le cas, quel est le montant qu’elles représentent?
En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, Transports Canada peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à des personnes physiques et à des personnes morales pour une contravention à la Loi, à un règlement ou à une règle. Le montant maximal de la SAP est de 50 000 $ pour une personne physique et de 250 000 $ pour une personne morale.
Depuis 2015, Transports Canada a signifié un total de 34 procès-verbaux de violation à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, ce qui représente un total de 57 SAP. Le montant total des sanctions pécuniaires imposées depuis 2015 s’élève à 2 448 878 $, soit une moyenne de 42 963 $ par sanction.
13) Combien d’inspecteurs sont affectés à la sécurité ferroviaire à Transports Canada et combien d’inspections ont été réalisées?
Depuis 2013, nous avons augmenté le nombre d’inspecteurs de la sécurité ferroviaire, qui est passé de 101 à 155, de même que le nombre d’inspecteurs des marchandises dangereuses, qui est passé de 30 à 90.
Grâce à ce renforcement de capacité, nous avons augmenté le nombre d’inspections annuelles, qui était de 34 000 en 2013, à une moyenne de 35 000 au cours des cinq dernières années, pour atteindre un sommet de 40 581 inspections en 2019-2020, soit le plus grand nombre d’inspections de la sécurité ferroviaire jamais réalisé au Canada.