5. Réponse du gouvernement du Canada relative au vol PS752 | Transport Canada

Table des matières

stratégie de la réponse du gouvernement du canada à la tragédie du vol ps752 3
évaluation des mesures possibles sur les objectifs stratégiques que canada. 4
annexe a – poursuite des réformes de l’annexe 13 de l’oaci 5
annexe b – initiative un ciel plus sûr. 8
annexe c – réponse du canada au rapport de l’iran sur la tragédie du vol ps752 lors du conseil de l’oaci 10
annexe d – négociations entre états. 15

Stratégie d’intervention du gouvernement du canada à la tragédie du vol PS752

GOC-PS752-response-strategy Redacted FR

Évaluation des mesures envisagées pour les objectifs stratégiques du canada

Mesures			Leçons retenues du vol PS752		Le Canada doit prendre une décision à l’égard d’un de ces outils (Annexe C)			Négociations entre États (Annexe D) Scénario optimal : Les négociations juridiques pour le dédommagement répondent aux exigences canadiennes
			Annexe 13 Réformes (Annexe A) Scénario optimal : Modifications à apporter à l’annexe 13	Un ciel plus sûr (Annexe B) Scénario optimal : Les initiatives dirigées par l’OACI ciblent la prévention de futures tragédies	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	Intervention de l’OCAI Scénario optimal : Le Canada fait une déclaration ferme au Conseil de l’OACI
Objectifs	(Supprimer AIPRP)		(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)
	Amélioration de la sécurité de l’aviation civile (empêcher que tout avion soit abattu à l’avenir)		Renforcer les normes internationales Incidence positive	Mesures préventives/activités de prévention pour pare aux risques présents dans ou près des zones de conflit	S. O.	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)
								Inclus dans la position commune de négociation
	Des enquêtes plus crédibles, plus transparentes et plus impartiales sur tout futur écrasement d’avion/d’avion abattu.					(Supprimer AIPRP)		S. O
	Justice et responsabilisation	(Supprimer AIPRP)	S. O.		(Supprimer AIPRP)	S. O.
		(Supprimer AIPRP)
		Dédommagement approprié pour les familles des victimes et les États			(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)		Inclus dans la position commune de négociation
		Démontrer aux familles des victimes et aux Canadiens que des mesures ont été prises au niveau de l’OACI et au niveau international	Pourrait éliminer la perception de conflit d’intérêts soulevée par les familles	Mesures préventives/activités de prévention pour parer aux risques présents dans ou près des zones de conflit	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)		Inclus dans la position commune de négociation
	Rappel au niveau international des obligations des États membres de l’OACI de protéger les opérations de l’aviation civile.		S. O.					Conformément au mécanisme de l’OACI
	(Supprimer AIPRP)		S. O.	S. O.	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	S. O.

* Cette matrice présente le scénario optimal (c.-à-d., toutes les mesures menées à bien).

** Les étapes nécessaires pour une application réussie de chaque mesure sont décrites dans les sections « Points forts » et Possibilités » des tableaux d’analyse des annexes suivantes.

Annexe A –Réforme de l'Annexe 13 de l’OACI

annex-a Fre Redacted

Réforme de l’annexe 13 de l’OACI – Analyse
Forces	Le potentiel est là de procéder à une réforme significative du régime de l’OACI applicable aux enquêtes sur les accidents afin de rendre les enquêtes plus transparentes, impartiales et exhaustives. (Supprimer AIPRP) Une telle réforme répond à plusieurs préoccupations, notamment celles qui ont été soulevées par certaines familles des victimes les possibilités de situations de conflits d’intérêts lorsque l’État d’occurrence dirige l’enquête à la suite de l’écrasement d’un avion. Elle atteste de l’engagement du Canada de combler les lacunes du régime de L’OACI applicable aux enquêtes et révélées à la suite de l’écrasement du vol PS752.	(Supprimer AIPRP)	Faiblesses
Possibilités	À l’avenir, les enquêtes sur les écrasements d’avion pourraient être gérées de façon plus responsable à la suite des changements proposés par le Canada. (Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	Menaces

annex-b FR Redacted

annex-c FR Redacted

Annexe B – Initiative pour un ciel plus sûr

Initiative pour un ciel plus sûr – Analyse
Forces	Déjà sollicité et obtenu le soutien unanime du Conseil L’OACI appuie l’initiative ainsi que le Forum sur la sécurité aérienne Une initiative visant la prévention et orientée vers l’avenir La voie vers de futures modifications visant à combler les lacunes Il ne s’agit pas de jeter le blâme. Elle répond au désir de certaines familles qui souhaite que l’OACI prenne des mesures pour éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise. En réaction directe à l’évènement	(Supprimer AIPRP)	Faiblesses
Possibilités	C’est l’occasion de prendre les devants pour empêcher qu’une telle tragédie se reproduise Établir et cultiver des relations et des partenariats avec d’autres États.	(Supprimer AIPRP)	Menaces

Annexe C – Réponse du Canada au conseil de l’OACI au sujet du rapport de l’Iran sur le vol PS752

annex-C 2FR Redacted.

Comparaison avec la formulation proposée par l’OACI pour l’intervention

Outil	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	Déclaration du Canada
Intention	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	Le Canada condamne les manquements de l’Iran
Formulation proposée par le Canada	(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)	Le Canada : condamne le fait que l’Iran mène l’enquête sur l’écrasement du vol; allègue qu’il y a eu manquements de la part de l’Iran en ce qui concerne la gestion de l’enquête, notamment le non-respect des normes et des pratiques recommandées de l’OACI; dénonce les manquements particuliers au maintien de la chaîne de possession pour préserver les éléments de preuve, à la protection de l’aéronef et de son contenu, ainsi que le fait que le site n’a pas été sécurité pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, que des éléments de preuve ont été déplacés et pour avoir « nettoyer » le site trop rapidement; Dénonce l’étroite portée de l’enquête qui a fait abstraction de l’implication des militaires dans l’écrasement de l’avion; critique fortement les conclusions et les recommandations du rapport final sur l’enquête produit par l’Iran; demande à l’Iran de prendre des mesures et de fournir des réponses aux questions importantes du point de vue de la sécurité de l’aviation civile. (Supprimer AIPRP) Réforme de l’Annexe 13 Annonce l’intention du Canada de présenter un document de travail sur les réformes de l’Annexe 13 lors de la conférence de haut niveau de l’OACI sur la pandémie de la COVID-19 qui aura lieu en octobre 2021. Un ciel plus sûr : remercie l’OACI, les États membres, les organisations et les acteurs de l’industrie pour leur appui à l’égard des initiatives du Canada visant un ciel plus sûr. Apprécie le rôle et les efforts déployés par l’OACI et appuyés par les États membres, les organisations et les acteurs de l’industrie, dans le but d’améliorer les normes internationales et la diffusion des pratiques exemplaire en lien avec la sécurité des avions civils à proximité ou au-dessus des zones de conflit afin de prévenir toute récurrence d’un tel évènement tragique à l’avenir.
Considérations	(Supprimer AIPRP)
(Supprimer AIPRP)	(Supprimer AIPRP)
	(Supprimer AIPRP)		(Supprimer AIPRP)

(Supprimer AIPRP)

Annex C Screenshot 2021-09-10 145950

Annexe D – Négociations entre états

Déroulement du travail

Analyse des négociations entre états
Forces	La seule option permettant d’atteindre l’objectif principal de la majorité des Canadiens et des familles, à savoir obtenir justice et une reddition de compte pour l’écrasement de l’avion Une forte probabilité d’obtenir des résultats concrets pour les familles et les aider à tourner la page. Il s’agit du processus convenu au niveau international pour régler les différends entre États, et d’une condition préalable à d’autres démarches, notamment auprès de l’OACI et de la Cour internationale de justice. (Supprimer AIPRP) Utilise la force collective du groupe de coordination.	(Supprimer AIPRP)	Faiblesses
Possibilités	(Supprimer AIPRP) L’occasion de joindre les PaysBas en tant que ressource clé pour les États qui à l’avenir chercheront à obtenir justice à la suite d’un écrasement d’avion.	(Supprimer AIPRP)	Menaces

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Date de modification :: 2021-09-10