Lieu : National
Enjeu et source : WestJet a annoncé son intention d'acquérir l’entreprise Sunwing Travel Group, dont fait partie Sunwing Airlines
Date : 13 février 2023
Réponses suggérées
- Le 20 mai 2022, le ministre des Transports a annoncé que l’acquisition proposée de Sunwing par WestJet soulève des considérations d’intérêt public relatives au transport national. Par conséquent, une évaluation de l’intérêt public de l’acquisition proposée a été, notamment avec la contribution du commissaire de la concurrence, qui évaluait les effets sur la concurrence.
- Conformément au processus établi dans la Loi sur les transports au Canada, les fonctionnaires de Transports Canada ont fourni au ministre des Transports une évaluation de l'intérêt public de l'acquisition proposée le 5 décembre 2022.
- Transports Canada suit le processus établi dans la Loi sur les transports au Canada en procédant aux prochaines étapes du processus décisionnel.
Si on insiste
Renseignements généraux
Concernant le rôle du ministre des Transports dans les fusions et acquisitions de transporteurs aériens
- Le 2 mars 2022, le deuxième transporteur aérien canadien, WestJet, a annoncé son intention d'acquérir Sunwing Vacations et Sunwing Airlines. Le 8 avril, Transports Canada a été officiellement avisé, ce qui a déclenché le processus d'examen.
- La Loi sur les transports au Canada énonce un processus précis pour l’évaluation des fusions et des acquisitions impliquant des entreprises de transport, qui permet de tenir compte de l’intérêt public ainsi que de la concurrence.
- Les parties aux projets de fusion d’entreprises de transport qui doivent faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi sur la concurrence doivent informer à la fois le commissaire de la concurrence (le commissaire) et le ministre des Transports.
Processus
- Dès la réception de l’avis, le ministre dispose de 42 jours (20 mai 2022) pour déterminer si le projet de fusion soulève des considérations d’intérêt public
- Si le ministre juge que l’acquisition proposée soulève des considérations d’intérêt public, l’approbation de la transaction doit être fournie par le gouverneur en conseil sur la base d'une recommandation du ministre des Transports, avec l’apport du commissaire de la concurrence.
- Une fois qu'il a été décidé que la transaction proposée soulève des préoccupations d’intérêt public, une évaluation de l’intérêt public doit être fournie au ministre dans un délai de 150 jours, mais le ministre peut accorder une prolongation de ce délai.
- L’évaluation de l’intérêt public comprend des consultations avec les parties concernées, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autres transporteurs aériens, les administrations aéroportuaires, les associations de transporteurs aériens, les groupes de défense des consommateurs et le grand public. L’évaluation peut également nécessiter une analyse économique et définitive complète.
- Comme le ministre a déterminé que cette acquisition proposée soulève des considérations d’intérêt public, et que le ministre a accordé une prolongation de 50 jours pour mener l’analyse, le commissaire de la concurrence a fourni une évaluation de l’acquisition proposée du point de vue de la concurrence, le 26 octobre 2022. Transports Canada a fourni son évaluation de l’intérêt public le 5 décembre 2022.
- Le ministre des Transports serait alors tenu de présenter une recommandation définitive à la gouverneure en conseil, qui serait fondée sur les commentaires du commissaire et les conclusions de l’évaluation de l’intérêt public. Cette recommandation comprendrait les conclusions du commissaire de la concurrence.
- Enfin, selon les marchés que l’entité fusionnée entend desservir, elle peut également nécessiter l’approbation réglementaire d’autres administrations en fonction de leurs lois et exigences.
- Il n'y a pas de délai prévu par la loi pour que le ministre présente une recommandation au gouverneur en conseil pour décision définitive.