17. Sécurité ferroviaire

1.

Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs

• Le 25 juillet 2022, Transports Canada a ordonné aux compagnies de réviser le Règlement afin d’y intégrer des exigences plus rigoureuses en matière d’inspection et d’entretien des freins à air afin de réduire les risques pour l’exploitation des trains par temps froid.
• L’arrêté ministériel (AM) 22 04 exigeait que la phase I des révisions proposées aux règles (exigences concernant les inspections et un plan d’exploitation hivernale) soit déposée auprès du ministre des Transports pour approbation avant le 30 novembre 2022.
• Les changements proposés pour la partie I ont été évalués et la règle révisée a été approuvée le 30 janvier 2023.
• Les révisions de la phase II (exigeant des normes d’essai et un entretien périodique des cylindres de freins à air) doivent être déposées au plus tard le 31 mai 2023.

2.

Réduire les risques liés à la conduite en état de fatigue

• Le 25 novembre 2020, Transports Canada a approuvé les révisions des Règles relatives au temps de travail et de repos afin de refléter les dernières avancées scientifiques en matière de fatigue.
• Les nouvelles Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d’exploitation introduisent de nouvelles limites aux périodes de service, des périodes de repos plus longues, de nouvelles limites au cumul des heures travaillées et des pauses réinitialisées afin de garantir un temps minimum d’absence du travail.
• Les entreprises sont également tenues d’élaborer des plans de gestion de la fatigue qui décrivent comment elles vont gérer la fatigue dans le cadre de leurs activités.
• Reflétant la complexité des changements, les nouvelles Règles sont introduites progressivement.
• Les plans de gestion de la fatigue devaient être déposés avant novembre 2021. Transports Canada a examiné les plans pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences énoncées dans les nouvelles Règles.
• Mise en œuvre complète pour les compagnies ferroviaires de fret en mai 2023 et en novembre 2024 pour les compagnies ferroviaires de passagers.

3.

Règles concernant les périodes de chaleur extrême et l’atténuation des risques d’incendie dans le réseau ferroviaire

Le 15 juin 2022, le ministre a approuvé les nouvelles Règles concernant les périodes de chaleur extrême et l’atténuation des risques d’incendie dans le réseau ferroviaire. Ces règles rendent permanentes les mesures contenues dans l’arrêté ministériel 21-06, émis par le ministre des Transports du Canada en juillet 2021, afin de réduire le risque de feu de forêt dans le contexte de conditions météorologiques extrêmes. Elles obligent les entreprises à :

• • Réduire la vitesse des trains et effectuer des inspections supplémentaires des voies lorsque les températures sont élevées, afin de réduire le risque de déraillement dû à l’état des voies.
  • Inspecter plus fréquemment les systèmes d’échappement des locomotives, afin de s’assurer qu’ils sont exempts de tout dépôt susceptible de présenter un risque d’incendie.
  • Mettre en œuvre un plan d’atténuation des risques d’incendie.

Transports Canada effectue une surveillance fondée sur le risque pour s’assurer que les compagnies de chemin de fer se conforment aux exigences réglementaires des Règles concernant les périodes de chaleur extrême et l’atténuation des risques d’incendie dans le réseau ferroviaire.

4.

Embauche d’inspecteurs supplémentaires

• Le nombre d’inspecteurs de la sécurité ferroviaire est passé de 107 en 2013 à 155 en 2022.

• Depuis la tragédie de Lac-Mégantic en 2013, TC a plus que doublé le nombre d’inspecteurs effectuant des inspections de marchandises dangereuses. Nous avons également doublé le nombre d’inspections.

5.

Règlement visant à renforcer la sécurité aux passages à niveau, à améliorer les processus de sécurité au sein des compagnies de chemin de fer et à fournir à Transports Canada les données et les outils d’application qui lui permettront de s’acquitter plus efficacement de son mandat.

• Le 28 novembre 2014, le Règlement sur les passages à niveau est entré en vigueur. Il contribuera à réduire la fréquence et la gravité des accidents aux quelque 23 000 passages à niveau de compétence fédérale au Canada, ce qui permettra de sauver des vies et de prévenir les blessures et les déraillements. En 2021, des modifications ont été apportées au Règlement afin de prolonger certaines échéances pour les passages à niveau.
• Le 1^er avril 2015, le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (SGS) est entré en vigueur, obligeant les compagnies ferroviaires à fixer des objectifs de sécurité et de rendement, à effectuer des évaluations des risques et à mettre en place des processus de suivi et d’évaluation.
• Depuis 2015, des auditeurs spécialisés ont été recrutés et des audits complets de toutes les entreprises ferroviaires sous réglementation fédérale ont été réalisés.
• À la suite des rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada et du Bureau du vérificateur général, Transports Canada examine actuellement la réglementation pour s’assurer qu’elle est efficace.
• Le 1^er avril 2015, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (SAP) est également entré en vigueur, donnant à Transports Canada la possibilité d’imposer une SAP à une entreprise qui ne respecte pas les règles et règlements. Les sanctions maximales sont de 250 000 $ pour une société et de 50 000 $ pour un particulier. Elles peuvent être imposées pour chaque jour de la contravention. En 2022, des modifications ont été apportées au Règlement pour ajouter des dispositions désignées supplémentaires.

• Enfin, le 1^er avril 2015, des modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport sont également entrées en vigueur, obligeant les compagnies de chemin de fer à fournir des « indicateurs avancés » en matière de sécurité pour aider à recenser de manière proactive les zones de risque.

6.

Évaluations des risques sur les itinéraires transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses; et règles établies et renforcées pour les trains transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses.

• En 2016, Transports Canada a établi le Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés qui exigeait que les compagnies ferroviaires transportant de grands volumes de marchandises dangereuses réduisent la vitesse de leurs trains.
• En vertu du Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés, les compagnies ferroviaires doivent procéder à des évaluations des risques sur les itinéraires ferroviaires transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses.
• Les entreprises ferroviaires doivent également mener une consultation publique sur ces évaluations des risques auprès des municipalités et des collectivités locales par le biais d’un site web et intégrer les contributions.
• Ces itinéraires ferroviaires constituent une grande partie du réseau ferroviaire du CN et du CP dans tout le Canada.
• Le 22 février 2021, des révisions au Règlement ont été approuvées qui :
  • définissent un « itinéraire clé à risque élevé » comme un train transportant de grandes quantités de pétrole brut ou de gaz de pétrole liquéfié et prescrire des limitations de vitesse pour ces trains;
  • exigent que les compagnies de chemin de fer élaborent des plans d’exploitation hivernale spécifiques à chaque subdivision où circulent des trains clés à haut risque et qu’ils soient approuvés par un ingénieur professionnel;
  • exigent l’utilisation de nouvelles technologies pour détecter un rail cassé dans des zones où il n’est pas présent actuellement;
  • renforcent les exigences en matière d’inspection et d’entretien des voies.
• Le Règlement révisé est entré en vigueur le 22 août 2021.

7.

Protection contre les dérives pour éviter les mouvements non contrôlés

• Le 10 mars 2021, deux arrêtés ministériels ont été publiés pour renforcer les règles relatives aux mouvements non contrôlés :
  • Le premier arrêté ministériel exige des compagnies ferroviaires qu’elles mettent en œuvre des procédures spécifiques qui doivent être suivies par leurs mécaniciens de locomotive afin d’empêcher le mouvement non contrôlé du matériel ferroviaire dû à un desserrage involontaire des freins à air du train.
  • Le deuxième arrêté ministériel exige que l’industrie ferroviaire ajoute un niveau de défense supplémentaire pour empêcher le mouvement non contrôlé du matériel ferroviaire en proposant des modifications au Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer et au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REF) pour l’approbation du ministre. Les modifications porteront sur les points suivants :
    • l’amélioration des normes de rendement des locomotives équipées d’un dispositif de protection contre les dérives, qui est une caractéristique conçue pour appliquer les freins à air lorsqu’un mouvement est détecté,

• la clarification de la définition d’un « train sans surveillance » dans le cadre du REF, pour une application plus cohérente de la règle.

• Les révisions du Règlement relatif à l’inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer et du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada visant à régler ces problèmes ont été approuvées par le ministère le 9 mai 2022 et sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2022.

8.

Efforts visant à réduire les intrusions et les interférences avec l’exploitation sûre du système ferroviaire

• Le 10 juin 2021, des modifications au Règlement sur les contraventions sont entrées en vigueur. Elles ont fait passer le montant de l’amende applicable aux infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire de 100 $ à 500 $ (en vertu de l’article 26.1, intrusion) et de 150 $ à 750 $ (en vertu de l’article 26.2, refus de céder le passage à du matériel ferroviaire à un passage à niveau). L’augmentation du nombre d’incidents liés à l’intrusion et à l’interférence à la sécurité du système ferroviaire prouve que le montant initial des amendes n’était pas suffisant pour dissuader ces actions dangereuses.

• Le volet éducation et sensibilisation du public du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire (PASR) de Transports Canada accorde deux millions de dollars sur trois ans à Opération Gareautrain. Opération Gareautrain s’efforce de prévenir les collisions aux passages à niveau et les incidents liés aux intrusions ferroviaires au Canada par l’éducation et la sensibilisation du public.

9.

Réduire les accidents grâce à l’enregistrement des locomotives en cabine

• Le 2 septembre 2020, le Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive a été publié et est entré en vigueur en septembre 2022. Ce règlement précise les exigences techniques que doivent respecter les compagnies ferroviaires pour installer ces appareils à bord de leurs locomotives.
• Ce Règlement permettra aux enquêteurs sur les accidents d’avoir un aperçu de la séquence des événements menant à un accident ferroviaire en ce qui concerne les actions d’une équipe et leurs communications.
• Ces renseignements permettront de déterminer quelles autres mesures correctives pourraient être nécessaires pour améliorer la sécurité ferroviaire au Canada. Les compagnies ferroviaires peuvent également utiliser les données des enregistreurs pour identifier et gérer les risques liés à la sécurité.

10.

Utilisation obligatoire de freins à main suffisants pour les trains sans surveillance.

• Des modifications ont été apportées au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada en 2015 afin d’imposer des exigences plus strictes aux compagnies ferroviaires en ce qui concerne l’immobilisation des trains sans surveillance, notamment le respect d’un tableau indiquant le nombre minimum de wagons sur lesquels appliquer leur frein à main. En avril 2020, une nouvelle règle a été approuvée et ajoutée, portant spécifiquement sur l’immobilisation des trains sur des pentes lourdes ou montagneuses.

11.

Augmentation du partage d’informations avec les municipalités

• En avril 2016, le ministre des Transports a publié l’Ordre n^o 36, qui permet aux collectivités enregistrées d’avoir accès à des renseignements complets sur les marchandises dangereuses fournis par les compagnies ferroviaires, notamment le volume et la nature des marchandises dangereuses transportées par rail. Les collectivités traversées par un chemin de fer peuvent utiliser ces renseignements pour évaluer les risques, planifier les urgences et orienter la formation des premiers intervenants.

12.

Renforcement des règles en matière de responsabilité et d’indemnisation en cas d’accident

• En 2016, des règles de responsabilité et d’indemnisation plus strictes pour les chemins de fer sous réglementation fédérale sont entrées en vigueur. Les chemins de fer sous réglementation fédérale doivent désormais souscrire un niveau minimum d’assurance, en fonction du type et du volume de marchandises dangereuses qu’ils transportent. Le montant varie de 25 millions à 1 milliard de dollars. Les chemins de fer doivent prouver qu’ils disposent de cette couverture avant que l’Office des transports du Canada ne leur délivre le certificat d’aptitude dont ils ont besoin pour exercer leurs activités.
• Les nouvelles règles ont également créé la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, financée par les expéditeurs de pétrole brut par voie ferroviaire. Cette caisse couvre tous les dommages dépassant les niveaux d’assurance obligatoires des chemins de fer pour les accidents impliquant du pétrole brut.

14.

Établissement de normes minimales pour les compagnies afin d’exploiter un chemin de fer au Canada

• Toutes les entreprises ferroviaires qui exercent leurs activités sur des voies réglementées par le gouvernement fédéral doivent détenir un certificat d’exploitation de chemin de fer (CECF), une exigence établie en 2015.
• Les entreprises sont tenues de respecter un ensemble d’exigences de base en matière de sécurité en adhérant à un ensemble de règles de sécurité fondamentales, à savoir la sécurité des voies et l’exploitation, une entreprise doit attester qu’elle dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour exploiter un chemin de fer au niveau de sécurité le plus élevé.
• Le CECF exige également que les entreprises disposent d’un système de gestion de la sécurité conforme aux exigences du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

15.

Normes renforcées pour les wagons-citernes

• En mai 2015, Transports Canada, de concert avec les États‑Unis, a présenté un nouveau wagon-citerne spécialement conçu pour le transport de liquides inflammables. Le wagon-citerne TC/DOT 117 est un wagon‑citerne à double enveloppe beaucoup plus robuste. Il est fabriqué avec de l’acier plus épais et une protection thermique ainsi que d’autres mesures de protection visant à réduire la probabilité de libération de marchandises dangereuses en cas de déraillement.
• Le nouveau wagon-citerne de classe 117 a été introduit en mai 2015, et des échéances de retrait progressif sont en cours afin de retirer progressivement les wagons-citernes de classe 111 du service des liquides inflammables. Un certain nombre d’échéances sont déjà passées pour certaines marchandises dangereuses, et l’échéance finale pour l’élimination progressive des wagons-citernes de classe 111 pour tout le service de liquides inflammables est le 30 avril 2025.

16.

Soutien accru pour les premiers intervenants

• Les ressources mises à la disposition des premiers intervenants dans la communauté comprennent désormais des directives en matière de compétences, un guide et un outil de formation en ligne pour les premiers intervenants.
• Une publication de Transports Canada, intitulée Vous n’êtes pas seul, est un guide de référence rapide pour les premiers intervenants qui doivent faire face à un accident ferroviaire majeur.
• Les premiers intervenants bénéficient également du soutien permanent des scientifiques de CANUTEC, le centre d’intervention d’urgence de Transports Canada.