Agences

Office des transports du Canada

Mandat :

L’Office des transports du Canada (l’OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. Faisant partie du portefeuille de Transports Canada, l’OTC élabore et met en application des règlements et des règles concernant les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et résout les différends connexes. L’OTC prend des décisions et des déterminations sur un large éventail de questions relatives aux modes de transport aérien, ferroviaire et maritime, conformément à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois. L’OTC rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Voici les trois principaux mandats de l’OTC :

• Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement.
• Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Profil :

Président et premier dirigeant : France Pégeot

Vice-présidente et membre : Elizabeth C. Barker

Membres de l’OTC : Il y a actuellement huit membres (cinq membres à temps plein et trois membres temporaires).

Taille : 330 employés

Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

Mandat :

La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (Caisse d’indemnisation ferroviaire) est gérée par un administrateur sans lien de dépendance qui est nommé par décret et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La Caisse d’indemnisation ferroviaire a pour mandat d’évaluer les réclamations des Canadiens en lien avec des accidents ferroviaires mettant en cause du pétrole brut, lorsque les dommages dépassent les dédommagements prévus par la couverture d’assurance minimale des chemins de fer, et d’indemniser les victimes le cas échéant.

Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada, qui sont entrées en vigueur en juin 2016, ont établi les niveaux minimums de couverture d’assurance obligatoire pour les chemins de fer sous réglementation fédérale transportant des marchandises dangereuses (y compris des matières toxiques à l’inhalation) et ont établi que la Caisse d’indemnisation ferroviaire servira à couvrir les dommages qui dépassent les niveaux d’assurance obligatoire des chemins de fer, en cas d’accident mettant en cause des marchandises désignées. En ce moment, le pétrole brut est le seul produit désigné aux termes de la Caisse d’indemnisation ferroviaire.

La Caisse d’indemnisation ferroviaire est financée par une contribution sur les expéditions de pétrole brut. Les compagnies de chemin de fer prélèvent la contribution et elles la versent au receveur général.

Administratrice : Anne Legars

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Mandat :

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) est gérée par un administrateur indépendant nommé par décret qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. Établie en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la CIDPHN règle des demandes d’indemnisation liées à des pertes ou à des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans les eaux canadiennes.

La CIDPHN couvre toutes les classes de navires qui déversent tous les types d’hydrocarbures et elle couvre également les demandes d’indemnisation pour des déversements de source inconnue, communément appelés « déversements d’origine inconnue ». La CIDPHN sert généralement à régler les demandes d’indemnisation pour les frais d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, ou pour ceux engagés pour la prise de mesures de prévention visant à atténuer les dommages causés par un déversement — ou un risque de déversement — de tous types d’hydrocarbures. L’administrateur a le devoir d’enquêter et d’évaluer les demandes présentées à la Caisse et de faire une offre d’indemnisation au demandeur pour toute partie de la demande que l’administrateur juge établie et raisonnable. Il n’y a aucune limite quant au montant de l’indemnisation disponible auprès de la CIDPHN.

Le régime canadien de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en milieu marin repose sur le principe du pollueur‑payeur, ce qui signifie que le propriétaire de navire est strictement responsable des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par leur navire. Ainsi, la CIDPHN est financée par les membres de l’industrie et non par le Trésor et les contribuables. Une fois l’indemnisation versée au demandeur, l’administrateur prend toutes les mesures raisonnables pour recouvrer cette somme auprès du propriétaire du navire ou de toute autre partie responsable.

La CIDPHN s’acquitte également des obligations du Canada à l’égard des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en en déclarant les réceptions d’hydrocarbures et en payant les contributions du Canada.

Administratrice : Anne Legars