Les rôles, les responsabilités et les autorisations

Ministre des Transports

Le ministre des Transports supervise un portefeuille diversifié qui entreprend des activités et qui met en œuvre des programmes à l’appui d’objectifs clés liés au réseau de transport :

  1. La sécurité et la sûreté de classe mondiale;
  2. La contribution à la croissance économique et l’amélioration de l’expérience des voyageurs canadiens;
  3. La durabilité de l’environnement.

Dans la poursuite de ses objectifs, le ministre des Transports exerce des responsabilités et des pouvoirs juridiques étendus en vertu de 50 lois et de 236 règlements.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les lois qui relèvent du ministre à la page de la liste des lois.

Sous-ministre

Le sous-ministre des Transports apporte un appui non partisan au ministre des Transports dans l’exercice de ses responsabilités individuelles et collectives ainsi que dans l’exécution de ses obligations de rendre compte au Parlement. Cet appui comprend ce qui suit :

  • donner des conseils professionnels et éclairés en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques, tant en ce qui concerne le portefeuille des Transports que le programme stratégique et législatif global du gouvernement;
  • gérer les activités quotidiennes de Transports Canada, en s’assurant de la mise en œuvre efficace des décisions du ministre;
  • fournir des conseils et un soutien en matière de gestion globale du portefeuille des Transports, et exécuter les pouvoirs attribués au sous-ministre directement par une loi.

Compte tenu de ces responsabilités, le sous-ministre est conscient et se réjouit du fait que le ministre peut lui confier certaines responsabilités particulières à l’occasion.

Autorisations et délégation de pouvoir

En vertu des principes du gouvernement responsable, toutes les activités menées au sein du Ministère, y compris les actions de tous les fonctionnaires qui agissent sous la gestion et selon les directives du ministre, sont accomplies sous l’autorité du ministre. Le ministre détient des responsabilités en vertu de 74 lois et de plus de 400 règlements, qui contiennent un grand nombre de pouvoirs et de fonctions à exercer.

Il n’est pas possible ou pratique pour le ministre d’exercer directement tous les pouvoirs et toutes les fonctions qui relèvent de son autorité. C’est pourquoi un certain nombre de pouvoirs sont délégués à divers fonctionnaires qui agissent pour le compte du ministre. C’est particulièrement vrai pour l’exercice des divers pouvoirs réglementaires de première ligne qui exigent des connaissances techniques spécialisées. Ainsi, un système bien établi d’autorisations ministérielles est en place afin de gérer les nombreux pouvoirs différents devant être exercés en vertu de ces lois et règlements.

Certains pouvoirs doivent être approuvés personnellement par le ministre, dont :

  • les propositions au Cabinet;
  • les propositions au gouverneur en conseil;
  • les demandes de ressources ou de pouvoirs au Conseil du Trésor afin de gérer les pouvoirs financiers généraux du ministre.

Quelques pouvoirs sont également conférés directement au sous‑ministre, y compris les pouvoirs liés à ce qui suit :

  • la gestion du Ministère (p. ex., la gestion des ressources humaines et les langues officielles);
  • l’appui de la comptabilité ministérielle au Parlement (p. ex., les responsabilités d’agent comptable);
  • la présentation de renseignements sur l’administration des programmes aux organismes qui rendent compte au Parlement (p. ex., la Commission canadienne des droits de la personne, le vérificateur général et le commissaire aux langues officielles).

La responsabilité incombe au sous-ministre de tenir à jour un cadre de contrôle efficace pour le Ministère, y compris la formation obligatoire des personnes qui exercent des pouvoirs délégués. Afin de mettre en œuvre un cadre de contrôle organisationnel solide et fiable, le sous‑ministre est appuyé par le sous-ministre délégué, les sous-ministres adjoints, le dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint des Services généraux, le dirigeant principal de la vérification et le Comité ministériel de vérification.

À Transports Canada, un système est en place pour permettre à ses fonctionnaires d’exercer convenablement certains pouvoirs au nom du ministre en vertu d’autorités que le ministre leur a expressément déléguées ou conformément aux principes de common law (c’est‑à‑dire le principe Carltona) qui ont été codifiés dans des textes de loi. En raison de la nature courante et du volume de ce type de démarches, la délégation de tels pouvoirs est une façon plus pratique de fonctionner. La délégation permet aux fonctionnaires d’accomplir des activités comme l’octroi de subventions et de contributions en vertu de critères établis, la conclusion de certains contrats et la réponse aux demandes d’accès à l’information, de façon à répondre plus directement aux Canadiens.

Une attention particulière est accordée pour veiller à ce que les pouvoirs soient adaptés au bon niveau et soient appuyés par de la formation rigoureuse, tout en tenant compte de la dynamique de la gestion des risques financiers, des réalités opérationnelles et d’une surveillance efficace de la sécurité.

À l’heure actuelle, environ 80 autorisations sont déléguées aux fonctionnaires du Ministère. Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées, remplacées ou modifiées par un ministre. Au début d’un nouveau mandat, il est considéré comme une bonne pratique de permettre au ministre de revoir ces délégations pour veiller à ce qu’il soit à l’aise avec la façon dont ses pouvoirs sont exercés et qu’il ait confiance dans le cadre de gestion qui régit l’exercice de ces pouvoirs.

Délégation ou désignation

En vertu de la loi ou de règlements, certains pouvoirs sont exercés par des fonctionnaires « désignés » par le ministre, ce qui est quelque peu différent d’une délégation des pouvoirs ministériels. Même si le ministre peut déléguer ses pouvoirs conférés par la loi à un fonctionnaire, il peut toujours exercer ces pouvoirs personnellement. Le pouvoir de désigner s’exerce différemment : lorsque le ministre a le pouvoir de « désigner » en vertu de la loi, seulement les fonctionnaires désignés pourront exercer une fonction et un pouvoir particuliers. Bien que le ministre puisse révoquer une désignation, il n’exerce pas ces fonctions personnellement.

Les désignations les plus courantes sont celles comportant un pouvoir conféré par la loi au ministre de désigner une personne qui répond à certaines exigences professionnelles et qui a des compétences spécialisées, comme un inspecteur de la sécurité des transports. Une fois que le ministre a désigné une personne à titre d’inspecteur, seule cette personne peut exercer les pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la loi, généralement les pouvoirs d’entrer dans un lieu, d’inspecter, de poser des questions, de saisir et de retenir, entre autres.

Voici des secteurs clés où des délégations ou des désignations importantes sont en vigueur à Transports Canada :

Pouvoirs réglementaires liés à la sécurité et à la sûreté des transports

Les gestionnaires et les inspecteurs se sont vu attribuer des pouvoirs importants, et ils prennent des ordonnances exécutoires leur permettant de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité et à la sûreté.

Par exemple : 

  • En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le directeur général de la Sécurité ferroviaire détient le pouvoir délégué de prendre un arrêté dans l’intérêt d’activités ferroviaires sécuritaires. Ce pouvoir a récemment été utilisé pendant les feux de forêt de juillet 2021, près de Lytton, en Colombie-Britannique, afin de prendre l’arrêté MO 21-05, qui ordonnait aux compagnies ferroviaires de mettre fin à leurs activités dans la région touchée pendant 48 heures, ainsi que l’arrêté MO 21‑06, qui ordonnait aux compagnies ferroviaires d’améliorer leur efforts de détection et d’extinction des incendies et d’élaborer un plan d’atténuation des risques d’incendie par temps extrême.
  • En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les inspecteurs de la sécurité maritime détiennent le pouvoir délégué d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à toute personne ou à tout bâtiment qui ne se conforme pas aux mesures obligatoires énoncées dans la loi, les règlements ou les arrêtés d’urgence comme dans les cas récents de limitations de vitesse liées aux mesures de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord.
  • En vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime, les inspecteurs de la sécurité maritime détiennent le pouvoir délégué de conclure une transaction en vue de l’observation avec toute personne qui ne se conforme pas aux mesures obligatoires énoncées dans la loi.
    • En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, le ministre peut désigner des inspecteurs de défauts automobiles pour mener des enquêtes sur la conformité des véhicules automobiles, et les fonctionnaires supérieurs peuvent obliger un constructeur à publier un rappel.
    • En vertu de la Loi sur l’aéronautique, des cadres autorisés (p. ex., le directeur régional et le directeur général) détiennent le pouvoir de délivrer des exceptions au Règlement de l’aviation canadien s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ou la sûreté aérienne ne risque pas d’être compromise. De plus, des inspecteurs sélectionnés de l’aviation civile (p. ex., le chef et les responsables des opérations de contingence de l’aviation civile, le chef des normes de vol) et des cadres (p. ex., le directeur des normes, les directeurs régionaux et le directeur général) détiennent le pouvoir d’émettre un avis aux navigants (communément appelé un NOTAM) pour soit fermer l’espace aérien, les aéroports et les aérodromes, ou soit y restreindre les activités, ou énoncer des exigences relatives aux activités dans un espace aérien particulier (p. ex., au‑dessus du lieu d’un accident, d’un incendie, d’une piste endommagée) ou encore à l’échelle nationale (p. ex., l’interdiction de vols directs en provenance de pays à haut risque de COVID).
    • En vertu de la Loi sur l’aéronautique, dans le cadre du programme de sûreté aérienne, le directeur général, le directeur exécutif des Opérations de la sûreté aérienne et le directeur du Programme international détiennent le pouvoir d’émettre des directives d’urgence qui obligent les exploitants à mener certaines activités en matière de sûreté (p. ex., un contrôle accru à la porte d’embarquement par les transporteurs aériens afin d’atténuer une menace particulière). 

Les fonctionnaires individuels de Transports Canada qui exercent ces pouvoirs réglementaires, soit par délégation, soit par désignation, le font conformément à un système de gestion à multiples niveaux qui garantit que ces pouvoirs sont exercés d’une manière qui convient à un organisme de réglementation de la sécurité de classe mondiale. 

Ce système de gestion garantit que les pouvoirs sont exercés objectivement par les fonctionnaires délégués qui ont les compétences spécialisées exigées, de façon conforme aux lois et aux règlements en matière de sécurité et de sûreté, sur la base de preuves adéquates et sans ingérence indue. Ainsi, ce système de gestion est un élément clé de ce qui fait de Transports Canada un organisme de réglementation de classe mondiale – qui maintient la confiance du public à l’égard du réseau de transport et qui permet de veiller à ce que les décisions réglementaires résistent à un examen public et judiciaire minutieux. Les éléments principaux de ce système de gestion sont notamment les suivants :

  • un système exhaustif de formation obligatoire et de développement professionnel pour tous les fonctionnaires délégués;
  • le Centre d’expertise en matière d’application de la loi, qui appuie les inspecteurs de première ligne de la sécurité des transports au pays au moyen d’une démarche uniforme et rigoureuse à l’égard de l’application de réglementation en matière de sécurité, y compris des enquêtes formelles et l’application progressive de toutes les sanctions énoncées dans les lois;
  • le recours constant aux conseillers juridiques et aux conseils consultatifs de surveillance, qui regroupent des experts techniques, des conseillers juridiques et des responsables du Centre d’expertise en matière d’application de la loi, pour fournir des conseils aux responsables exerçant des pouvoirs délégués afin de s’assurer que les mesures de surveillance sont uniformes et rigoureuses dans l’ensemble du pays;
  • des protocoles de communication interne clairs en vertu desquels les hauts fonctionnaires du Ministère et le ministre sont informés de l’utilisation des pouvoirs délégués tout en maintenant l’intégrité de la surveillance de la sécurité et l’application du processus de prise de décision.