Lieu : À l’échelle du pays
Résumé de l’enjeu/Contexte
- Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) de l’Office des transports du Canada (OTC) est entré en vigueur en décembre 2019. Fondé sur les pratiques exemplaires d’autres administrations, dont l’Union européenne et les États-Unis, ce règlement prévoyait des droits des passagers aériens plus clairs et plus uniformes en imposant certaines exigences minimales aux compagnies aériennes relativement au transport aérien, y compris des normes de traitement et, dans certains cas comme des retards et des annulations, une indemnisation des passagers, selon que la situation était dépendante ou non de la volonté du transporteur aérien.
- La COVID-19 et l’effondrement subséquent du transport aérien mondial ont révélé une lacune dans les protections offertes par le RPPA : les passagers dont les vols sont retardés pendant de longues périodes ou annulés dans des situations indépendantes de la volonté du transporteur, par exemple les ordonnances du gouvernement fédéral en matière d’interdiction de voyage liées à cette pandémie, ne bénéficient pas de la protection que procure le droit à un remboursement.
- En l’absence d’exigences claires concernant les remboursements dans ces situations catastrophiques, les politiques sur les remboursements varient d’un transporteur à l’autre. Ce traitement incohérent entre les passagers et la possibilité que certains puissent perdre l’argent de leurs billets en cas de perturbation de vol ont généré des préoccupations considérables, ce qui a donné lieu à des propositions de modification du RPPA visant à régler le problème des annulations massives et des retards prolongés qui ne dépendent pas de la volonté du transporteur.
- En décembre 2020, le ministre des Transports a donné une directive ministérielle visant à confier à l’OTC le mandat d’élaborer un nouveau règlement sur la question des remboursements aux passagers dans des situations indépendantes de la volonté du transporteur.
- Le 2 juillet 2021, les modifications proposées au RPPA ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications exigeraient que les transporteurs offrent un remboursement aux passagers touchés par des annulations de vol ou de longs retards attribuables à des situations indépendantes de la volonté du transporteur (ou qu’ils fournissent une nouvelle réservation aux passagers qui ne souhaitent pas être remboursés). Les modifications établiraient aussi le moment du remboursement, les éléments à rembourser et le mode de remboursement.
- En élaborant ces modifications proposées, l’OTC a pris en considération les régimes de remboursement pour la protection des passagers aériens de l’Union européenne et des États-Unis.
- La période de consultation pour les modifications proposées a fini le 1er octobre 2021. L’OTC a l’intention de parachever le règlement d’ici la fin de 2021. Celui-ci s’appliquera à tous les futurs vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada dès que les nouvelles exigences entreront en vigueur.
Messages
- Le Règlement sur la protection des passagers aériens prévoit des droits clairs et uniformes des passagers aériens en imposant certaines exigences minimales aux compagnies aériennes relativement au transport aérien, y compris des normes de traitement et, dans certains cas, une indemnisation des passagers.
- La pandémie de COVID-19 a mis en évidence une lacune dans le cadre de protection des passagers aériens. Le gouvernement du Canada s’est engagé à corriger l’absence d’exigence pour les compagnies aériennes de rembourser les billets en cas d’annulations de vol ou de retards prolongés qui ne dépendent pas de leur volonté.
- Les modifications proposées au Règlement sur la protection des passagers aériens visent à protéger les voyageurs dont le vol est perturbé pour des raisons qui ne dépendent pas de la volonté de la compagnie aérienne et à veiller à ce qu’ils ne perdent pas l’argent de leurs billets si la compagnie aérienne ne peut pas accomplir un itinéraire dans un délai raisonnable.