TRAN - 1 août 2025 - Financement par la Banque de l’infrastructure du Canada de nouveaux navires pour BC Ferries

02. Note de la réunion du Comité

Note de la réunion du Comité

Objet : Contrat de construction navale entre BC Ferries et un chantier naval chinois

Comité : Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Date et heure : 1er août 2025 (la réunion plénière se tiendra de 12 h à 16 h en la présence du ministre des Transports et des responsables de Transports Canada entre 12 h et 13 h)

Lieu : Pièce 225-A, édifice de l’Ouest, 3938, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A4

Comparution :

  • L’honorable Chrystia Freeland, ministre des Transports et du Commerce intérieur
  • Arun Thangaraj, sous-ministre
  • Stephanie Hébert, sous-ministre adjointe des Programmes

Étude en cours

Le 30  juin 2025, les membres conservateurs et bloquistes du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) ont envoyé une lettre au président du Comité pour demander une réunion (conformément à l’article 106(4) du Règlement) afin de discuter des informations selon lesquelles BC Ferries aurait signé un contrat avec un chantier naval chinois pour la construction de quatre nouveaux navires et que la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) aurait accordé un prêt à faible taux d’intérêt d’un milliard de dollars pour cet achat. La lettre demandait la convocation immédiate du Comité TRAN et la comparution de la ministre des Transports et du Commerce intérieur, du ministre du Logement et de l’Infrastructure, du PDG de la Banque de l’infrastructure du Canada et du PDG de BC Ferries en tant que témoins. Le Comité s’est réuni le 7 juillet 2025 et a adopté une motion (ci-dessous) visant à lancer une étude sur la question.

Motion

La motion visant à lancer cette étude a été adoptée à l’unanimité par le Comité le 7 juillet 2025. La motion a été proposée par le député du Parti conservateur du Canada (PCC), Dan Albas, et adoptée par le Comité avec un amendement proposé par le député du Bloc québécois (BQ), Xavier Barsalou‑Duval. Le texte de la motion adoptée, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108 du Règlement, le Comité entreprenne d’urgence une étude de la décision de la Banque canadienne de l’infrastructure de fournir un milliard de dollars en financement à faible taux d’intérêt à BC Ferries pour l’achat de nouveaux navires d’un chantier naval appartenant à l’État chinois;

Que le Comité tienne une réunion pour recevoir les témoignages des témoins suivants pendant une heure chacun, séparément, et que cette réunion soit convoquée le plus efficacement possible dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion :

  1. Le ministre du Logement et des Infrastructures;
  2. La ministre des Transports et du Commerce intérieur;
  3. Le PDG de la Banque canadienne de l’infrastructure;
  4. Le PDG de BC Ferries;

Et immédiatement après la fin des témoignages, que le Comité consacre une heure de travail pour déterminer des suites qu’il entend donner à cette rencontre et que les questions soulevées soient mises aux voix avant que la séance ne soit levée.

Rondes de questions au Comité

  • Cinq minutes sont prévues pour les déclarations liminaires.
  • Questions aux témoins :
  • Première ronde : six minutes pour le premier intervenant de chaque parti, dans l’ordre suivant : Parti conservateur du Canada (PCC), Parti libéral du Canada (PLC), Bloc Québécois (BQ).
  • Pour la deuxième ronde et les suivantes, l’ordre et la durée des questions sont les suivants :
  • PCC, cinq minutes
  • PLC, cinq minutes
  • BQ, deux minutes et demie (2,5)
  • PCC, cinq minutes
  • PLC, cinq minutes
  • Le temps total alloué par ronde de questions comprend les questions des députés et les réponses des témoins. Il n’y a pas de limite de temps pour les réponses des témoins, mais les réponses succinctes sont préférables.

À propos du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Le Comité peut étudier tout aspect de la gestion et des activités de Transports Canada et d’Infrastructure Canada, ainsi que toutes les mesures législatives, tous les programmes ou toutes les politiques administrés par le ministre des Transports et du Commerce intérieur et le ministre du Logement et de l’Infrastructure. Des études récentes se sont concentrées sur des enjeux tels que le transport accessible, le train à grande fréquence et la concurrence entre compagnies aériennes au Canada. Au début de la 45e législature, le Comité a commencé par étudier le projet de loi C-5, la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, avant qu’il ne reçoive la sanction royale le 26 juin 2025.

La portée des questions liées au transport, aux infrastructures et aux collectivités est assez large et comprend :

  • Les programmes et politiques fédéraux en matière de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime;
  • Le financement fédéral des infrastructures comme le Nouveau Fonds Chantiers Canada et le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers;
  • Les sociétés d’État (par exemple, VIA Rail Canada Inc., les administrations de pilotage et Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée), les tribunaux administratifs et les organismes (c.-à-d. le Tribunal d’appel des transports du Canada et l’Office des transports du Canada), ainsi que les sociétés à régie partagée (par exemple, les administrations portuaires et aéroportuaires) faisant partie des portefeuilles des ministres des Transports et de l’Infrastructure;
  • Un éventail d’enjeux touchant la productivité et la qualité de vie dans les villes et collectivités canadiennes (par exemple, la congestion routière et les infrastructures dans les collectivités).

Analyse parlementaire – Chambre des communes

Étude : La décision de la BIC d’accorder 1 milliard de dollars en financement à faible taux d’intérêt à BC Ferries pour l’achat de nouveaux navires auprès d’un chantier naval appartenant à l’État chinois.

Les députés ont exprimé leur vive inquiétude à ce sujet depuis l’annonce du contrat par BC Ferries le 10 juin 2025. Des députés du PCC de la Colombie-Britannique tels que Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud), Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) et Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith) figurent parmi les critiques les plus virulents. Dans une déclaration défendant le contrat, le directeur général des communications de BC Ferries, Jeff Groot, a déclaré que la décision avait été prise à l’issue d’un « processus d’approvisionnement rigoureux et transparent », ajoutant qu’elle était « fondée sur une base technique solide, les normes de sécurité et de qualité, l’expérience des exigences de Transports Canada, la capacité à livrer à temps et la valeur globale pour les clients. » Il a également mentionné qu’environ 100 navires avaient été construits par CMI Weihai Shipyard puis acquis par des entités canadiennes, dont un en 2024 par Marine Atlantique.

Les premières critiques des partis d’opposition portaient sur la subvention annuelle du gouvernement du Canada à BC Ferries, appelant à des paramètres plus stricts sur l’utilisation des fonds fédéraux. Cependant, depuis l’annonce de la BIC d’un prêt d’un milliard de dollars à BC Ferries pour l’achat de ces nouveaux navires, les critiques de divers députés de l’opposition se sont tournées vers la BIC, affirmant notamment que la BIC et le gouvernement fédéral trahissent l’industrie et les travailleurs canadiens en période de crise économique.

Dans le cadre de l’étude, les questions devraient porter sur le fonctionnement et la transparence de la BIC, qui a souvent fait l’objet de pression de la part de nombreux députés (au cours des deux dernières législatures), surtout au sein du PCC. Lors de la réunion du Comité TRAN du 7 juillet 2025, la députée du PCC Leslyn Lewis a parlé des effets des tarifs américains sur l’industrie canadienne et a critiqué la ministre des Transports pour avoir « caché » cet investissement de la BIC d’un milliard de dollars dans sa lettre au ministre des Transports de la Colombie-Britannique, Mike Farnworth. Elle a remis en question l’externalisation des emplois canadiens et a souligné le faible taux d’intérêt de 1,8 % sur le prêt de la BIC.

D’autres questions peuvent toucher :

  • Les paramètres du financement fédéral direct;
  • La décision de ne pas abolir la BIC à la suite d’un rapport présenté par le Comité TRAN lors de la 44e législature;
  • D’autres menaces posées par les tarifs américains et les négociations avec le président Trump;
  • Une disparité perçue dans le soutien fédéral au transport maritime au Québec comparativement à la Colombie-Britannique;
  • La nécessité d’un budget fédéral;
  • La mesure dans laquelle les ministres fédéraux communiquent avec leurs homologues provinciaux.

Enfin, les députés du Québec et du Canada atlantique ont généralement critiqué la gestion des traversiers par le gouvernement du Canada, surtout depuis la pandémie de COVID-19, et ils pourraient soulever des questions concernant l’industrie nationale de la construction de traversiers et la nécessité d’un soutien gouvernemental accru.

Rapports précédents du Comité TRAN :

Depuis la 44e législature, le Comité TRAN a adopté plusieurs rapports relatifs à la Banque de l’infrastructure du Canada.

  • Rapport 2 : Le raccordement sous le lac Érié : un projet dans l’intérêt public? (45e législature)
  • Rapport 4 : Rôle de la société McKinsey & Company dans la création et les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada (45e législature)
  • Rapport 3 : La Banque de l’infrastructure du Canada (44e législature)

Prochains travaux du Comité TRAN :

Aucune motion n’a été adoptée par le Comité concernant son programme prévu pour les études de l’automne 2025; cependant, le Comité avait plusieurs études prévues avant la prorogation de la 44e législature qui pourraient être reprises, notamment :

  • Le rôle du secteur du transport dans l’industrie touristique au Canada;
  • Des préoccupations de sécurité liées à l’exploitation de petits navires-remorqueurs sur la côte ouest du Canada;
  • La Banque de l’infrastructure du Canada.

Lors de sa réunion du 16 juin 2025, le Comité a ordonné le redépôt de quatre rapports de la 44e législature et a demandé des réponses du gouvernement pour les quatre.

  • Rapport 2 : Le raccordement du lac Érié : un projet dans l’intérêt du public ?
  • Rapport 3 : Vers un transport aérien accessible au Canada
  • Rapport 4 : Le rôle de la société McKinsey & Company dans la création et les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada
  • Rapport 5 : Enjeux et avantages : le train à haute fréquence dans le corridor Toronto‑Québec

Analyse parlementaire

Période de questions

11 juin 2025 – Jeff Kibble (Cowichan-Malahat-Langford, PCC)

Question : Monsieur le Président, BC Ferries vient d’annoncer qu’elle ferait l’achat de quatre traversiers de grande taille auprès d’une entreprise d’État chinoise plutôt que d’un chantier naval canadien reconnu, comme Seaspan à North Vancouver. Or, pendant que BC Ferries envoie des investissements industriels et des emplois cruciaux en Chine, les libéraux, eux, prévoient envoyer 30 millions de dollars à BC Ferries.

Pour que BC Ferries obtienne sa subvention de 30 millions de dollars, les libéraux vont-ils lui imposer une condition pleine de bon sens en exigeant qu’elle fasse l’achat de navires construits au Canada ?

Réponse : Monsieur le Président, au chapitre de l’approvisionnement public, je suis tout aussi préoccupée que le député d’en face, quel que soit l’ordre de gouvernement en cause. Nous sommes dans une période où il faut soutenir les travailleurs canadiens et les industries du Canada, et nous devons travailler en étroite collaboration avec nos alliés et nos partenaires commerciaux. Le projet dont parle le député ne relève pas du gouvernement fédéral.
12 juin 2025 – Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—South Kelowna, PCC)

Question : Monsieur le Président, alors que nous avons des constructeurs de navires de classe mondiale, comme Seaspan, à Vancouver, BC Ferries a choisi de confier la construction de quatre nouveaux navires à une société d’État chinoise, même si le premier ministre a déclaré que la Chine était la plus grande menace pour la sécurité du Canada. Pendant ce temps, les libéraux offrent 36 millions de dollars à BC Ferries, sans imposer de conditions pour protéger les travailleurs canadiens.

La ministre va-t-elle se faire greffer une colonne vertébrale en acier fabriqué au Canada et exiger qu’on emploie des Canadiens comme condition pour l’obtention de ce financement, ou va‑t‑elle se ranger du côté du premier ministre Eby en laissant tomber nos industries de la construction navale et de l’acier?

Réponse : Monsieur le Président, le gouvernement se rangera toujours du côté des travailleurs canadiens, en particulier ceux des secteurs de l’acier et de l’aluminium, qui sont durement touchés en ce moment. J’ai été déçue et préoccupée d’apprendre la nouvelle au sujet de l’attribution de ce marché, surtout en cette période où les travailleurs canadiens ont besoin de notre soutien. BC Ferries relève entièrement du gouvernement provincial. Le financement que BC Ferries reçoit de Transports Canada vise uniquement à couvrir les dépenses de fonctionnement, et non les dépenses en capital.

12 juin 2025 – Jeff Kibble (Cowichan-Malahat-Langford, PCC)

Question : Hier, la ministre des Transports a refusé de donner suite à mes préoccupations sur l’achat de quatre navires par BC Ferries auprès d’un chantier naval appartenant à l’État chinois. Elle a prétexté qu’il ne s’agissait pas d’un projet fédéral, mais ce n’est pas la question que je posais. Les libéraux devraient soutenir notre économie et les chantiers navals canadiens au lieu d’encourager l’économie chinoise et les chantiers navals appartenant au Parti communiste chinois.

Je répète la question : les libéraux imposeront-ils la condition qui va de soi d’acheter des navires construits au Canada pour que BC Ferries puisse obtenir la subvention libérale de plus de 30 millions de dollars?

Réponse : Monsieur le Président, je conviens tout à fait que nous devons soutenir les constructeurs navals canadiens; c’est pourquoi nous avons une stratégie nationale de construction navale. Je conviens tout à fait que nous devons soutenir les travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium et, par ailleurs, je conviens que nous devons être conscients des défis en matière de sécurité nationale et les garder à l’esprit dans le cadre du processus de passation des marchés publics.

J’ai discuté de cette question avec mon homologue de la Colombie-Britannique, et je tiens à souligner que BC Ferries relève entièrement de la compétence provinciale. Je pense qu’aucun député de la Colombie-Britannique ne refuserait le soutien fédéral pour l’exploitation des traversiers.

18 juin 2025 – Dan Albas (Okanagan Lake West-South Kelowna, PCC)

Question : Monsieur le Président, David Eby, le premier ministre de la Colombie-Britannique, en rajoute et épouse le projet de BC Ferries d’acheter quatre nouveaux navires à une entreprise d’État chinoise.

La ministre des Transports a dit qu’elle donnerait 36 millions de dollars à BC Ferries cette année. La ministre s’engagera-t-elle aujourd’hui à s’assurer personnellement que pas un sou de ce transfert n’ira au chantier naval chinois? S’opposera-t-elle à l’échec moral de David Eby, favorisera-t-elle la création d’emplois au Canada dans les secteurs de l’acier et de la construction navale et soumettra-t-elle ce transfert à la condition que BC Ferries favorise la création d’emplois dans notre merveilleux pays?

Réponse : Monsieur le Président, je partage l’inquiétude et la colère d’autres députés au sujet de l’achat de traversiers chinois. J’ai écrit à la province de la Colombie-Britannique pour préciser que l’aide financière fournie à BC Ferries par le gouvernement fédéral est strictement réservée au soutien opérationnel et ne doit servir qu’à l’exploitation des traversiers. Nous avons le devoir, envers les habitants de la Colombie-Britannique, de soutenir l’exploitation de leurs traversiers. Nous avons également le devoir, envers les Canadiens, de favoriser la construction navale au Canada, la fabrication d’acier au Canada et…

Question : Monsieur le Président, la ministre va se contenter de faire un chèque en blanc à BC Ferries.

Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de jouer du coude et d’adopter une approche « Équipe Canada » face aux droits de douane que les Américains ont injustement imposés sur l’acier et l’aluminium. Depuis les élections, le gouvernement s’est dégonflé devant les États-Unis. Il refuse de protéger les emplois canadiens. Maintenant, les libéraux réalisent-ils qu’en se ralliant à David Eby, ils ne font plus partie d’« Équipe Canada », mais plutôt d’« Équipe Chine ».

Réponse : Monsieur le Président, j’ai répondu de manière très claire à cette question, ainsi qu’aux questions précédentes. L’argent du gouvernement fédéral ne sert qu’à couvrir les coûts d’exploitation, et nous n’exerçons aucun pouvoir sur BC Ferries. Par ailleurs, je m’oppose très fortement aux insultes à l’encontre du premier ministre Eby. Mon collègue sous-entend qu’un premier ministre provincial agirait dans l’intérêt de la Chine, et non dans celui de son pays. Tous nos premiers ministres provinciaux sont des patriotes, tout comme l’ensemble des députés le sont.

18 juin 2025 – Tamara Kronis (Nanaimo-Ladysmith, PCC)

Question : Monsieur le Président, ce n’est pas l’entente avec BC Ferries qui a fait sombrer les chantiers navals canadiens. C’est plutôt Ottawa qui est responsable de leurs malheurs.

Selon les syndicats du secteur de la construction navale, les politiques fédérales ont empêché les entreprises canadiennes de soumissionner, car les dés étaient pipés. Il incombe au gouvernement fédéral d’établir des conditions équitables pour que les provinces puissent participer à l’effort de construction, mais tout ce que fait le gouvernement, c’est de réaménager les choses au bénéfice des libéraux.

Voici ce que je veux savoir : les libéraux vont-ils corriger leurs politiques inefficaces ou allons-nous simplement continuer à devoir dire adieu à de bons emplois canadiens?

Réponse : Monsieur le Président, il semble régner une certaine confusion chez les députés conservateurs au sujet de ce qui est de compétence provinciale et de ce qui est de compétence fédérale. De ce côté-ci de la Chambre, tout cela est très clair.

    Cela dit, je tiens à informer tous les députés que j’ai donné instruction à toutes les entités qui relèvent de Transports Canada d’acheter des produits canadiens et, lorsque ce n’est pas possible, de faire des achats auprès de partenaires de libre-échange qui, en toute réciprocité, donnent au Canada accès à leurs marchés publics. C’est ce que tous les ordres de gouvernement devraient faire.

Déclarations des membres

20 juin 2025 – Jeff Kibble (Cowichan-Malahat-Langford, PCC)

Monsieur le Président,

B.C. Ferries a annoncé la semaine dernière qu’elle ferait l’achat de quatre nouveaux traversiers de grande taille auprès d’une entreprise d’État tributaire du Parti communiste chinois, plutôt que d’un chantier naval canadien. Il est impossible pour nos chantiers maritimes de soutenir la concurrence de leurs compétiteurs chinois qui profitent d’une main-d’œuvre bon marché, de normes de sécurité moins rigoureuses et d’une réglementation environnementale déficiente. Nos travailleurs syndiqués, notre industrie et nos chantiers maritimes se sentent tous trahis. La ministre des Transports a déclaré que ce dossier ne relevait pas du fédéral, et ce, même si les libéraux subventionnent BC Ferries à hauteur de 36 millions de dollars par année. Il n’en demeure pas moins que des centaines de millions de dollars seront envoyés à un chantier naval contrôlé par l’État chinois, et que l’on soutiendra ainsi l’économie et les travailleurs de la Chine.

Plus tôt cette semaine, la ministre des Transports a déclaré qu’elle avait fait part de ses préoccupations dans une lettre envoyée en Colombie-Britannique. La ministre pourrait-elle nous dire précisément à qui elle a envoyé cette lettre et si elle compte la rendre publique pour que tout le monde puisse en prendre connaissance?

La ministre des Transports retiendra-t-elle par ailleurs les subventions de 36 millions de dollars tant et aussi longtemps que le gouvernement de la Colombie-Britannique n’aura pas fait passer le Canada en premier et investi dans les chantiers navals canadiens?

Questions écrites connexes – 45e législature

Q-206 — Gord Johns (Courtenay-Alberni, NPD) — En ce qui concerne le financement fédéral des traversiers, ventilé par exercice depuis 2015‑2016 : quels sont les détails de toutes les subventions, toutes les contributions et tous les prêts fédéraux liés aux coûts d’immobilisations ou d’exploitation des traversiers, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la province ou le territoire où réside le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) la somme reçue, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement?

Statut : pas encore déposé.

Questions écrites connexes – 44e législature

Q-1413 – Stephen Ellis (Cumberland-Colchester) – Concernant la décision de Marine Atlantique de faire construire son nouveau traversier dans un chantier naval en Chine : a) quelle est la valeur du marché pour l’acquisition du nouveau navire; (b) Marine Atlantique a-t-elle étudié l’impact économique du choix d’un chantier maritime en Chine plutôt qu’au Canada, et, le cas échéant, quel est cet impact, y compris (i) le nombre d’emplois créés à l’étranger plutôt qu’au Canada, (ii) la valeur approximative en dollars des retombées économiques directes et indirectes, pour l’économie de Chine plutôt que du Canada; (c) Marine Atlantique a‑t‑elle invité les chantiers maritimes canadiens à soumettre des propositions pour la construction de ces navires, et, le cas échéant, quels sont les chantiers maritimes qui ont soumissionné et pourquoi leurs soumissions n’ont‑elles pas été acceptées; (d) Marine Atlantique prévoit-elle modifier ses processus d’approvisionnement à l’avenir afin de s’assurer d’acheter des navires construits au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de son plan à ce sujet; (e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre responsable a-t-il prises pour s’assurer que, à l’avenir, l’acquisition de navires suppose leur construction dans des chantiers maritimes canadiens; (f) Marine Atlantique sera-t-elle tenue de payer des droits d’importation sur le traversier, et, le cas échéant, quels sont la valeur en dollars et le pourcentage des droits qui devraient être payés?

Réponse :

Transports Canada

Partie (e) Marine Atlantique S.C.C. est une société d’État indépendante, qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada et qui est responsable de la gestion de ses décisions et de ses activités commerciales, y compris celles liées à l’approvisionnement.

En ce qui concerne les travaux d’immobilisation de ses navires, Marine Atlantique continue d’effectuer ses travaux de carénage et d’entretien au Canada, dans la mesure où cela est possible sur le plan opérationnel, afin de soutenir l’économie régionale.

Marine Atlantique

Partie (a) Le contrat d’affrètement coque nue d’un navire coûte environ 100 millions de dollars.

Partie (b) Marine Atlantique a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel ouvert aux soumissionnaires nationaux et internationaux pour l’affrètement de cinq ans d’un navire nouvellement construit. Stena North Sea Ltd. a été le promoteur le mieux classé. L’impact économique du chantier naval choisi par Stena pour construire le navire n’a pas été pris en compte dans la compétition.

Partie (c) La compétition était ouverte aux fournisseurs nationaux et internationaux expérimentés dans l’exploitation et l’affrètement de navires Ro-Pax. Stena North Sea Ltd. a été le promoteur le mieux classé sur la base des critères d’évaluation établis.

Partie (d) Les processus d’approvisionnement de Marine Atlantique sont soumis à des traités commerciaux nationaux et internationaux.

Partie (f) Marine Atlantique ne prévoit pas devoir payer des droits d’importation.

Q-2713 – Michael Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes) –

En ce qui concerne le soutien du gouvernement aux services de traversiers dans l’est du Canada et à la traverse Wood Islands-Caribou : a) quel est le coût total à ce jour pour la conception et la construction du nouveau traversier; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement relativement au nouveau traversier depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis; c) quelle est la date de lancement du nouveau navire; d) à quel point la conception et la production du nouveau navire ont-elles pris du retard; e) depuis le 4 novembre 2015, quel a été le coût total de l’entretien et de la réparation des navires NM Holiday Island et NM Confederation; f) parmi les navires en e), combien d’heures d’immobilisation chaque navire a-t-il eues pendant la saison; g) combien de traversées ont été perdues en raison de l’immobilisation du navire; h) quelle est la perte totale de revenus due au temps d’arrêt des navires; i) quel est le coût total pour obtenir des traversiers provisoires pour la traversée, y compris (i) l’achat, (ii) le crédit-bail, (iii) la location, (iv) l’entretien, (v) les réparations, (vi) le réaménagement?

Réponse : Transports Canada

a) Au 31 mai 2024, le Canada a dépensé environ 28,55 millions de dollars (taxes incluses) pour le projet.

(b) Deux contrats sont associés à la conception et à la construction des deux nouveaux traversiers pour Transports Canada :

Contrat auxiliaire avec Chantier Davie Canada Inc.

  • Date d’attribution du contrat – 27 novembre 2019
  • Montant total actuel du contrat – 25,3 millions $, taxes incluses
  • Description – L’entrepreneur doit accomplir des tâches spécifiques liées à la conception de deux nouveaux traversiers, telles que des études d’ingénierie, notamment l’identification du type de système de propulsion privilégié pour répondre aux objectifs environnementaux du gouvernement du Canada, l’élaboration de concepts et de conceptions préliminaires pour les navires, ainsi que l’engagement d’une société de classification et d’autres sous‑traitants clés pour soutenir les activités de conception, et l’élaboration d’estimations substantielles des coûts.
  1. Contrat avec la coentreprise Lengkeek Vessel Engineering et Knud E. Hansen A/S – Experts-conseils externes pour soutenir Transports Canada
  • Date d’attribution du contrat – 14 novembre 2019
  • Montant total actuel du contrat – 7,23 millions $, taxes incluses
  • Description – Prestation de services d’expert-conseil en génie maritime et architecture navale pour soutenir les activités de Transports Canada liées à la conception et à la construction des deux nouveaux traversiers. Les activités clés incluent le soutien à l’élaboration : de l’énoncé des exigences opérationnelles; de la déclaration technique des exigences opérationnelles; de la disposition intérieure des navires; des modifications de l’infrastructure terrestre pour accueillir les nouveaux navires; de la gestion des risques de projet; et de l’estimation de coûts pour les nouveaux traversiers, incluant les coûts du cycle de vie.

(c) Le nouveau traversier destiné à remplacer le NM Holiday Island devrait entrer en service à la fin de 2028, mais cette date dépend de l’atteinte des étapes clés du projet liées à la finalisation des travaux de conception, au coût du nouveau navire, ainsi qu’au calendrier d’un contrat de construction.

(d) En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié un préavis d’adjudication de contrat indiquant que le remplacement du NM Holiday Island serait prêt à être livré 60 mois après l’attribution du contrat. Le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec Chantier Davie Canada inc. le 27 novembre 2019, ce qui signifie que la date de livraison initiale du navire était à la fin de 2024 ou au début de 2025.

(e) Le coût total d’entretien et de réparation du NM Holiday Island et du NM Confederation de la saison d’exploitation 2015 à la saison 2023 (incluse) était d’environ 36,8 millions de dollars. Il convient de noter que le NM Holiday Island a été retiré du service à l’été 2022 en raison d’un incendie à bord et a été éliminé de manière respectueuse de l’environnement.

(f) Northumberland Ferries Ltd. n’est pas tenue de déclarer les heures d’arrêt au gouvernement du Canada – la prestation du service est déclarée en fonction du nombre de traversées effectuées et du nombre de traversées annulées.

(g) Le service de traversier entre Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle‑Écosse, est saisonnier. Le service commence le 1er mai et se termine à la mi‑décembre.

Northumberland Ferries Ltd. a rapporté un total de 1 541 traversées annulées durant les saisons d’exploitation de 2015 à 2023, sur un total de 23 432 traversées prévues (c’est‑à‑dire environ 6,6 % de toutes les traversées annulées).

Les traversées sont annulées pour plusieurs raisons, notamment le mauvais temps (surtout en décembre), des problèmes mécaniques ou toute autre condition rendant la navigation dangereuse, comme les marées ultra-basses.

La répartition annuelle des traversées annulées est fournie dans le tableau suivant.

Saison d’exploitation

Nombre de traversées effectuées

Nombre de traversées annulées

Total des traversées planifiées

2015

2 816

159

2 975

2016

2 211

143

2 354

2017

2 825

111

2 936

2018

2 790

146

2 936

2019

2 766

196

2 962

2020

1 756

84

1 840

2021

2 054

98

2 152

2022*

2 139

289

2 428

2023**

2 534

315

2 849

* Le 22 juillet 2022, l’ancien NM Holiday Island a été retiré du service en raison d’un incendie à bord. Le NM Saaremaa I est entré en service le 20 août 2022 comme navire de remplacement immédiat et est resté en service jusqu’au 14 octobre 2022 environ.

**Le NM Confederation a été hors service pendant environ 22 jours en raison de problèmes mécaniques inattendus.

(h) Dans le cadre du Programme de contributions pour les services de traversier, le gouvernement du Canada finance Northumberland Ferries Ltd. (NFL) pour couvrir le déficit d’exploitation du service (c’est-à-dire les coûts d’exploitation, moins les revenus) et les dépenses liées à l’entretien et à la réparation des navires et terminaux de Transports Canada. Le financement est assuré par des versements mensuels conformément à un budget annuel.

L’exploitant du traversier ne fournit pas à Transports Canada d’estimations des pertes de revenus attribuables aux traversées annulées, quelle qu’en soit la cause.

(i) (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) Après le retrait du NM Holiday Island du service en juillet 2022, Northumberland Ferries Ltd. a affrété le NM Saaremaa I de la Société des traversiers du Québec comme remplacement à court terme. Le coût d’affrètement du navire pour les saisons d’exploitation 2022, 2023 et 2024 devrait s’élever à environ 10 millions de dollars, le montant précis devant être déterminé par le nombre de jours où le navire sera finalement affrété en 2024. Le NM Saaremaa I est actuellement en service et sera utilisé pour fournir un service à deux navires répondant à la demande de trafic pour la saison d’exploitation 2024. Le navire sera utilisé jusqu’à ce que le NM Fanafjord soit prêt à entrer en service.

Le 16 novembre 2023, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a annoncé que le gouvernement du Canada avait attribué un contrat à Nye Fanafjord AS pour acquérir le NM Fanafjord comme solution provisoire pour l’ancien NM Holiday Island jusqu’à ce que le nouveau traversier de remplacement soit prêt à entrer en service. La valeur initiale du contrat était d’environ 38,6 millions de dollars. Le coût final, reflétant les travaux supplémentaires nécessaires pour se conformer aux exigences réglementaires et opérationnelles, ainsi que l’achat de pièces de rechange critiques, sera connu une fois que tous les travaux seront achevés et que le navire sera livré. Le coût total du navire devrait être d’environ 43,5 millions de dollars.

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