Lieu: Canada
Enjeu et Source: Loi sur l’unité de l’économie canadienne (Project de Loi C-5)
Date: juillet 2025
RÉPONSES SUGGÉRÉES
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L’imposition par les États-Unis de droits de douane et d’autres politiques de distorsion des échanges commerciaux met en péril l’avenir économique de Canada.
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Pour faire face à cette situation, la nouvelle Loi sur l’unité de l’économie canadienne (Project de Loi C-5) fournira un cadre permettant de supprimer les barrières commerciales fédérales et de faire avancer les grands projets d’intérêt national, afin que le Canada puisse être plus fort sur son territoire et à l’étranger.
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La suppression des dernières exceptions fédérales à l'Accord de libre-échange canadien a été réalisée par le biais du projet de loi C-5, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Cela a permis de respecter un engagement clé du programme électoral, à savoir finaliser le travail avant le 1er juillet 2025.
RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES
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La Loi sur l’unité de l’économie canadienne vise à stimuler l'économie canadienne et à réduire notre dépendance à l'égard des États-Unis en supprimant les barrières fédérales au commerce à l'intérieur du Canada et en faisant avancer les grands projets d'intérêt national.
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Le Loi vise à faire en sorte qu'une entreprise qui respecte les règles provinciales ou territoriales ne soit pas entravée par des règles fédérales comparables qui s'appliquent au commerce interprovincial, en supprimant les doubles emplois et en réduisant les formalités administratives.
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La Loi assurera également à ce qu'un travailleur titulaire d'une autorisation de travail d'une province ou d'un territoire puisse facilement obtenir une autorisation de travail fédéral pour le même emploi.
INFORMATION GÉNÉRALE
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La guerre commerciale déclenchée par les États-Unis a ravivé l'urgence pour le Canada de s'attaquer rapidement aux barrières de longue date qui ont fragmenté notre économie et limité les opportunités pour les Canadiens.
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Le projet de loi C-5 (Loi sur l’unité de l’économie canadienne) fournit un cadre pour les efforts multidimensionnels nécessaires à la libéralisation de l'économie canadienne, à la diversification de nos relations commerciales et à l'augmentation de la productivité, de la résilience et de la compétitivité nationales.
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L’introduction du projet de loi C-5 a été annoncé en même temps que l'engagement du gouvernement du Canada à supprimer des exceptions fédérales supplémentaires dans le cadre de l'Accord de libre-échange du Canada d'ici le 1er juillet 2025. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.
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En janvier 2025, le gouvernement du Canada a supprimé la majorité des exceptions prévues par l'Accord de libre-échange canadien. Cette décision a entraîné la suppression de huit exceptions fédérales liées au transport et la modification des deux exceptions restantes liées au transport (pour le transport ferroviaire de marchandises et le transport maritime).