OBJET : Réduire des obstacles au commerce intérieur
EMPLACEMENT : Nationale
ENJEU/SOURCE : Commerce intérieur
Date : juillet 2025
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- Le Gouvernement du Canada a fait des progrès considérables dans l’unification de l’économie canadienne. Ces efforts ont abouti à la sanction royale de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (la Loi) le 26 juin 2025, qui vise à accroître la productivité nationale et la compétitivité économique en supprimant les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre.
- Ce résultat notable a ajouté le Canada à la liste des gouvernements qui sont déterminés à adopter des lois ayant pour effet de libéraliser le commerce.
- Le Gouvernement du Canada a également fait un grand pas en avant en éliminant toutes les exceptions fédérales de l’Accord de libre-échange canadien, ce qui fait de nous, au niveau fédéral, la deuxième juridiction, après l’Ontario, à le faire. Cette démarche favorise la croissance économique et multiplie les débouchés commerciaux.
- Bien que d’importants progrès aient été réalisés, il reste encore du travail à faire pour éliminer complètement tous les obstacles. Dans les semaines à venir, je présenterai les règlements élaborés avec l’apport de mes collègues fédéraux et des principales parties prenantes afin de permettre l’entrée en vigueur de cette loi.
- En tant que ministre des transports et du commerce intérieur, je souhaite poursuivre sur cette lancéepour promouvoir une économie véritablement libre et compétitive pour les Canadiens.
RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES
- La Loi entrera en vigueur lorsque les règlements qui l’accompagnent seront approuvés.
- Les règlements préciseront les modalités d’application de la Loi. Nous les élaborerons en nous appuyant sur les résultats des échanges que nous avons effectués avec les parties prenantes et des partenaires.
INFORMATION GÉNÉRALE
- L’élimination des obstacles au commerce permettra de libérer la croissance économique et la productivité du Canada. La valeur des biens et des services qui traversent les frontières entre les provinces et territoires dépasse 530 milliards de dollars annuellement. Mais nous pouvons en faire plus. Des économistes de premier plan estiment que l’augmentation du produit interieur brut (PIB) du Canada découlant de l’élimination de ces obstacles au commerce intérieur pourrait atteindre 200 milliards de dollars.
- Le Gouvernement du Canada a accompli de grands progrès pour supprimer les obstacles fédéraux par l’adoption de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025, et par l’élimination de toutes les exceptions fédérales qui restaient dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) le 30 juin 2025.
- En parallèle, le Gouvernement du Canada travaillé avec les provinces et territoires au sein du Comité du commerce intérieur (CCI) pour accélérer l’élimination des autres obstacles. Les efforts ont débouché sur un nouveau chapitre de l’ALEC sur les services financiers, des avancées en matière de reconnaissance mutuelle de biens (sauf les aliments) et de camionnage, l’amélioration de la mobilité de la main-d’œuvre au moyen d’une norme de service de 30 jours et une reconnaissance des titres de compétences à l’échelle du pays, ainsi que la mise en œuvre d’un régime de vente directe d’alcool au consommateur.
- Le Gouvernement du Canada élabore actuellement des règlements en vertu de la Loi, selon un délai accéléré. Les règlements peuvent prévoir des exceptions à l'application de la législation. Afin de maximiser les avantages potentiels de la Loi, il est recommandé de n'envisager des exceptions que lorsqu'il existe des risques importants pour la santé, la sécurité ou la sûreté des Canadiens et pour l'environnement, ou lorsque l'application de la loi entraverait la réalisation d'autres objectifs du Gouvernement du Canada, tels que le commerce international.