LIEU : National
ENJEU/SOURCE : Modernisation du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.
DATE : Juillet 2025
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (le Règlement) offre aux administrations locales les moyens d’assurer la résolution des problèmes liés à la sécurité et à l’environnement causés par les activités nautiques sur leurs voies navigables locales.
- Transports Canada travaille avec les parties prenantes pour traiter les demandes entrantes aussi rapidement que possible dans le cadre existant et résoudre les problèmes de sécurité sur leurs voies navigables.
- Transports Canada comprend les préoccupations des autorités locales et travaille à l’amélioration du processus actuel de demande de nouvelles restrictions, notamment en ce qui concerne le délai d’approbation et la charge administrative pour les petites municipalités.
- Transports Canada a publié une ébauche des détails de ce nouveau processus à l’automne 2024 et y a inclus les modifications proposées dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada.
INFORMATION GÉNÉRALE
- Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (le Règlement) permet de réglementer les activités nautiques dans les eaux canadiennes. Les différentes restrictions sont inscrites dans les huit annexes du Règlement, plus précisément le type de restrictions en vigueur, ainsi que leur emplacement.
- Bien que le gouvernement fédéral détienne l’autorité constitutionnelle en matière de navigation, il est nécessaire de permettre aux administrations locales de bénéficier d’un processus plus direct entre l’identification d’un problème sur leur plan d’eau et la mise en place de restrictions.
- À ce titre, Transports Canada prépare actuellement les étapes finales des modifications réglementaires visant à [ Redacted ]
- Transports Canada a également révisé le Guide des administrations locales afin de clarifier le processus, les rôles et les responsabilités des administrations locales lors de la préparation des demandes de restriction, ainsi que d’éliminer les étapes inutiles du processus, avec comme objectif d’alléger le processus de préparation et l’approbation des demandes. Ce guide révisé sera publié en même temps que le Règlement, une fois que ce dernier aura été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
- Des consultations sur la modernisation du Règlement ont eu lieu à l’automne 2023. Un rapport de consultation a été publié en mai 2024 sur le site Web de Transports Canada. Il y a eu publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2024.
- Les modifications proposées au Règlement appuieront la première phase de l’initiative du gouvernement visant à réduire le fardeau réglementaire des municipalités.