Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2016-001

No : 2016-001

POINT :

Congés à terre et accès aux bâtiments assujettis au Règlement sur la sûreté du transport maritime, pour les gens de mer et les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer 

OBJET :

Le présent bulletin opérationnel de sûreté maritime (BOSM) remplace le BOSM  2007-002, « CONGÉ À TERRE DES GENS DE MER ET ACCÈS AUX NAVIRES EN VERTU DU CODE ISPS PAR DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES SOCIAUX ET DES SYNDICATS DES GENS DE MER ».

Sous réserve des dispositions du Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM), ce BOSM sert de rappel en ce qui concerne les congés à terre pour les gens de mer et l’accès aux bâtiments assujettis au RSTM , et sert à obtenir un juste équilibre entre les besoins en matière de sûreté et la protection des droits des gens de mer.

DIRECTIVE :

En tant que membre de la communauté maritime internationale, le Canada souscrit à l’esprit et à l’intention de l’Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne le besoin d’accorder une protection spéciale aux gens de mer au moment de mettre en œuvre les dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et du Code ISPS comme appliqué par le RSTM .

On rappelle aux capitaines, aux administrations portuaires et aux exploitants d’installations maritimes (les installation maritimes à usage occasionnel, pour l’objet de ce bulletin, seront référées comme une installation maritimes, à moins que cela ne soit spécifiée autrement) l’intention du circulaire MSC.1/Circ. 1342 de l’ OMI (Rappel concernant les permissions à terre des gens de mer et l’accès aux navires) et de la TMCASI/2016 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (Résolution concernant la facilitation de l’accès à la permission de descendre à terre et du transit des gens de mer) visant à obtenir un juste équilibre entre les besoins en matière de sûreté et la protection des droits des gens de mer.

Le RSTM inclut des dispositions qui visent à fournir l’équilibre nécessaire entre la sûreté et les droits des gens de mer, ainsi que lorsqu’un accès est demandé par les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer. On rappelle aux capitaines, aux administrations portuaires et aux exploitants d’installations maritimes qu’ils ont des obligations réglementaires précises afin de faciliter les congés à terre pour les gens de mer ainsi que l’accès aux bâtiments en vertu, respectivement, des alinéas 206(1)c), 303i), 355e) et 373h) du RSTM .

Le Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS 2014-162) a été enregistré le 19 juin 2014 et il est entré en vigueur le même jour. Ces modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014 et comprenaient l’apport de modifications aux dispositions existantes, conformément aux recommandations de l’ OMI , visant à faciliter la coordination des congés à terre pour les gens de mer, ainsi qu’à faciliter la coordination de l’accès aux bâtiments par les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer.

L’article 2 du RSTM est venu clarifier ce fait de la façon suivante :

« Il est entendu que le présent règlement ne porte atteinte à aucun droit d’accès à un bâtiment ou à une installation maritime dont est par ailleurs titulaire tout représentant des services sociaux ou des syndicats des gens de mer, sauf s’il existe un danger immédiat pour la sécurité et la sûreté du bâtiment ou de l’installation maritime. »

Le RSTM doit être interprété et appliqué conformément à son objectif, qui consiste à empêcher, à prévenir et à détecter les actes qui menacent la sûreté du secteur canadien du transport maritime, pour ainsi renforcer le cadre de sûreté maritime international.

Durant l’élaboration initiale, la modification et l’examen de renouvellement, ainsi que le processus d’approbation des évaluations de sûreté et des plans de sûreté pour les installations maritimes, les ports et les bâtiments, Sûreté maritime de Transports Canada saisira l’occasion de porter une attention particulière au contrôle de l’accès et aux procédures connexes à l’accès. On pourra ainsi s’assurer que les évaluations de sûreté et les plans de sûreté tiennent adéquatement compte des exigences reliées aux besoins des gens de mer et des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer.

On encourage l’industrie à s’assurer que les évaluations de sûreté et les plans de sûreté tiennent adéquatement compte des exigences reliées aux besoins des gens de mer et des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer durant leur processus périodique d’autovérification. On invite également l’industrie à continuellement améliorer la coordination au-delà de ce qui est actuellement le cas.

On encourage les administrations portuaires, les exploitants d’installations maritimes et de bâtiments à examiner attentivement les sections de leurs évaluations de sûreté et de leurs plans de sûreté ayant particulièrement trait à l’accès par les gens de mer et les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer afin d’améliorer toute procédure d’accès potentielle qui pourrait involontairement créer des situations où l’accès peut être injustement refusé pour des motifs non directement liés à la sécurité ou à la sûreté. Transports Canada encourage fortement les administrations portuaires, les exploitants d’installations maritimes et de bâtiments à effectuer ces examens avant le renouvellement, la modification et le processus d’approbation menés par Sûreté maritime de Transports Canada afin d’éviter tout délai potentiel d’approbation. On invite également les administrations portuaires, les exploitants d’installations maritimes et de bâtiments d’un point de vue pratique à coordonner et à planifier, avant l’arrivée d’un bâtiment, la facilitation du congé à terre pour les gens de mer et l’accès aux bâtiments par les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer.

Si l’accès à un bâtiment est refusé aux gens de mer ou aux représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer détenant les pièces d’identité adéquates alors qu’ils s’acquittent de leurs fonctions, ce refus d’accès doit être autorisé par le capitaine du bâtiment. Si l’accès au bâtiment est refusé par l’installation maritime ou le port, ce refus doit être autorisé, respectivement, par l’agent de sûreté de l’installation maritime ou l’agent de sûreté du port. On encourage fortement toutes les parties à agir de façon proactive et à collaborer afin de trouver une solution.

Si l’accès a été refusé aux gens de mer ou aux représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer à la suite d’un incident de sûreté ou d’une menace de sûreté (c.-à-d., pour des motifs de sûreté), l’installation maritime, l’administration portuaire ou l’agent de sûreté du bâtiment doit communiquer avec Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada conformément au RSTM (alinéas 212i], 306j], 358c] et sous-alinéa 373e] [vii] s’il y a lieu) en appelant au Centre d’intervention de Transports Canada.

Si l’accès a été refusé aux gens de mer ou aux représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer pour d’autres motifs, y compris la sécurité (non connexe à la sûreté) et qu’il est impossible de trouver une solution, les gens de mer ou les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer doivent communiquer avec Sécurité maritime de Transports Canada en appelant au Centre d’intervention de Transports Canada.

Voici les coordonnées du Centre d’intervention de Transports Canada :

Ensemble, nous pouvons collaborer afin de veiller à ce que le Canada continue de jouir d’un système de transport maritime sécuritaire et sûr tout en respectant les droits des gens de mer et des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer.

Tout commentaire, suggestion ou préoccupation peut être envoyé au Directeur, Opérations de la sûreté maritime par courriel à Courriel: dirops.marsec-surmar@tc.gc.ca.