LIEU : Nationale / TRAN
ENJEUX/SOURCE : Des documents relatant des conversations entre Transports Canada et l'Office ont été rendu publics
DATE : 8 février 2022
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal administratif, indépendant du gouvernement du Canada, qui prend des décisions concernant les modes de transport sous réglementation fédérale. L’OTC relève de ma responsabilité et de ma compétence.
- Des communications, telles que celles qui ont récemment été mentionnées dans les médias, entre Transports Canada et les responsables de l'OTC sont une procédure standard et visent à permettre au ministère de m'informer sur des questions auxquelles je pourrais être appelé à répondre en ma qualité de Ministre responsable de l’OTC.
- De telles discussions n'affectent ni n'entravent de quelque manière que ce soit l'indépendance de l'OTC ou sa relation sans lien de dépendance avec Transports Canada.
- Ces documents se rapportent à une question qui est actuellement devant la Cour et il serait inapproprié pour moi de commenter davantage.
INFORMATION GÉNÉRALE
- En 2020, le comité TRAN a demandé certains documents à Transports Canada concernant les droits des passagers. Ceux-ci ont été fournis, mais ont été caviadés conformément aux législations pertinentes.
- Certains de ces decuments ont été récemment demandés par la Cour dans le cadre d'une action en justice.
- Ces documents sont communications par courriel survenues à la fin mars 2020 entre des représentants de Transports Canada et des représentants de l'Office
- Les documents non caviardés ont été fournis à la Cour le 31 janvier 2022. Ils ont aussi été diffusés dans les médias.
- Ces documents ont été questionnés notamment que l'Office n'est pas véritablement indépendant et subit des pressions de la part de Transports Canada et de l'industrie.
- Ces échanges de courriels entre Transports Canada et l'Office sont conformes au rôle des fonctionnaires du Ministère dans la recherche d'informations factuelles pour pouvoir informer le ministre sur l'application du Règlement sur la protection des passagers aériens dans le contexte de l’évolution rapide de la pandémie.