INFOCAPSULES – Général
- La Loi sur les mesures d’urgence est une mesure de dernier recours conçue pour accorder au gouvernement fédéral des outils temporaires supplémentaires qui s’ajoutent à ceux d’autres sources d’autorité fédérale, provinciale ou territoriale.
- Avant que des mesures puissent être prises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, trois conditions doivent être remplies :
- Nous devons être en présence d’une situation urgente et critique, de nature temporaire, qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens;
- Cette situation doit échapper à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
- Nous devons conclure qu’il n’est pas possible d’y faire face adéquatement avec les lois canadiennes.
- La Loi donne au gouvernement du Canada le pouvoir de désigner et d’aménager des lieux protégés.
- La Loi donne également au gouvernement du Canada le pouvoir d’ordonner à des fournisseurs de services essentiels d’assurer la prestation de services.
- Il est interdit à toute personne de participer de quelque façon que ce soit à des manifestations interdites qui troublent la paix publique en perturbant la circulation des biens et des personnes, qui nuisent au commerce ou aux infrastructures essentielles, ou qui appuient la menace ou l’usage de la violence grave contre des personnes ou des biens, ou de se déplacer vers celles-ci ou de les faciliter.
- Il est donc interdit aux gens d’organiser des rassemblements publics ou des manifestations qui entravent le fonctionnement des infrastructures essentielles, dont les chemins de fer, les gares ferroviaires, les gares routières, les gares de camions, les aéroports, les aérodromes, les ponts, les routes, les canaux, les voies navigables, les ports, les gares maritimes, les points d’entrée et les services publics, pour n’en nommer que quelques-uns.
- Toute personne qui contrevient aux nouvelles mesures mises en place en vertu de la Loi est passible d’amendes pouvant atteindre 5 000 $ et d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison.
INFOCAPSULES – Le rôle de Transports Canada
- À titre de ministère fédéral, Transports Canada appuiera les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence qui protègent les infrastructures essentielles et qui évitent de perturber la circulation des biens et des personnes.
- Les infrastructures de transport essentielles comprennent les chemins de fer, les gares ferroviaires, les gares routières, les gares de camions, les aéroports, les aérodromes, les ponts, les routes, les canaux et les ports, pour n’en nommer que quelques-uns.
- Le Ministère travaille avec les exploitants d’infrastructures et les transporteurs afin de s’assurer qu’ils ont le soutien nécessaire pour mettre en place des plans pour maintenir la circulation des chaînes d’approvisionnement et veiller à ce que les biens essentiels parviennent aux ménages canadiens.
- Transports Canada continuera également de collaborer avec les gouvernements provinciaux et les autorités policières locales afin de cerner et de relever les principaux défis liés à l’arrêt des blocages. Un élément clé de cette mesure législative est que les exploitants de services de remorquage doivent maintenant aider la police à remorquer les véhicules aux blocages, à la demande des autorités.
- Ces mesures sont temporaires et cesseront d’exister une fois que la déclaration sera révoquée.
INFOCAPSULES SUPPLÉMENTAIRES
- Il est important de se rappeler que le droit de participer à des manifestations légales est un droit fondamental au Canada. Enfreindre la loi ne l’est pas.
- Les blocages font en sorte que les Canadiens se sentent menacés dans leurs foyers et dans leurs communautés. Ils empêchent des biens de traverser la frontière canado-américaine, ce qui entrave les activités commerciales importantes. De plus, ils forcent certaines usines à fermer et à renvoyer des travailleurs chez eux. Ils nuisent à leur capacité de gagner leur vie et d’accéder à des biens essentiels, y compris des aliments provenant des épiceries.
- Les conséquences de la participation à un blocage comprennent la saisie de véhicules, des amendes et l’emprisonnement.