Transport des marchandises dangereuses

Mesures de sécurité et de sûreté

Élaboration des règlements

Conformément à l’approche adoptée par l’ensemble du gouvernement du Canada à la suite des pressions croissantes exercées par la pandémie de COVID-19, Transports Canada a décidé, au printemps 2020, de temporairement reporter la demande d’approbation par le gouverneur en conseil de ses propositions réglementaires, à moins que celles-ci n’entrent dans l’une des catégories suivantes :

• les propositions qui pourraient atténuer les risques liés à la COVID-19;
• les propositions qui pourraient permettre d’alléger les répercussions de la COVID-19;
• les propositions sensibles au facteur temps liées à la sécurité, à la sûreté ou à l’environnement.

Pour ce qui est de l’avenir, Transports Canada réexaminera son plan prospectif de la réglementation afin de déterminer la meilleure façon de prioriser l’avancement des initiatives réglementaires. Dans tous les cas, on tiendra dûment compte des effets que les règlements proposés pourraient avoir sur les Canadiens et l’économie canadienne.

Renforcement de la surveillance du transport des marchandises dangereuses

Transports Canada a maintenu un solide programme de surveillance, avec plus de 90 inspecteurs qui ont mené 4 600 inspections au cours de l’année et appliqué 3 145 mesures d’application de la loi^{Note de bas de page 1} et de réduction des risques. La formation spécialisée à l’intention des inspecteurs continue d’être mise à jour, perfectionnée et dispensée pour répondre aux besoins du programme. Le Ministère s’efforce d’améliorer continuellement son régime de surveillance fondé sur les risques en définissant, en recherchant et en gérant les risques émergents.

En raison des restrictions mises en place à la suite de la déclaration de la pandémie de COVID-19, Transports Canada a pris les mesures suivantes pour améliorer la surveillance des marchandises dangereuses :

• Publication de lignes directrices sur les activités de surveillance de rechange : à l’intention de ses inspecteurs concernant la conduite des activités de surveillance à distance en raison de la pandémie de COVID-19;
• délivrance de 13 certificats temporaires, conformément au paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, afin de faciliter le transport des marchandises dangereuses et de soutenir les efforts de secours en situation de pandémie;
• délivrance d’un certificat d’équivalence, conformément au paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, afin de faciliter le transport des marchandises dangereuses et de soutenir les efforts de secours en situation de pandémie.

Lancement de nouveaux projets de recherche

Des recherches sont en cours dans le cadre de 23 nouveaux projets sur le transport de marchandises dangereuses, qui seront lancés entre 2020 et 2023. Un montant total de 3,6 millions de dollars a été alloué aux 23 projets de recherche. Le financement des projets provient de règlements judiciaires payés en grande partie par Irving Oil dans le cadre de la catastrophe de Lac-Mégantic.

Les projets ont été soigneusement sélectionnés parmi de nombreuses idées issues d’un symposium de recherche organisé en 2019, qui a rassemblé plus de 200 partenaires du transport des marchandises dangereuses, notamment des intervenants d’urgence, des représentants de l’industrie et du milieu universitaire, ainsi que des experts du transport des marchandises dangereuses.

Les projets sélectionnés couvrent des sujets tels que les outils d’intervention d’urgence, les conteneurs de marchandises dangereuses, les batteries au lithium et autres systèmes de stockage d’énergie, l’évaluation et l’analyse des risques, ainsi que d’autres questions émergentes.

Au total, six projets ont été lancés en 2020, à savoir :

• la validation des mesures d’urgence recommandées pour le gaz naturel liquéfié dans le Guide des mesures d’urgence;
• l’examen complet des critères et des seuils applicables aux plans d’intervention d’urgence dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
• l’évaluation de tout risque accru découlant du transport de plus grandes quantités d’hydrogène vers les stations de ravitaillement en hydrogène pour véhicules;
• l’évaluation des risques liés aux systèmes de stockage d’énergie transportés dans des navires fermés pour le transport maritime;
• l’élaboration d’une méthode d’évaluation des risques basée sur un système d’information géographique pour le transport de marchandises dangereuses par la route;
• l’élaboration d’un emballage bien pensé pour le transport de batteries au lithium qui indique un avertissement concernant un problème à l’intérieur de l’emballage.

Réponse au Comité permanent des comptes publics

En novembre 2020, le commissaire à l’environnement et au développement durable a publié sa vérification de suivi du Programme de transport des marchandises dangereuses et de la Régie de l’énergie du Canada. Cette vérification visait à évaluer dans quelle mesure chaque organisation avait mis en œuvre les recommandations des vérifications précédentes – qui, dans le cas du programme, ont eu lieu en 2011^{Note de bas de page 2} – en ce qui concerne leurs responsabilités en matière de conformité et d’application de la loi, et à déterminer si chaque organisation avait assuré un suivi auprès des entreprises qui n’avaient pas respecté la réglementation afin de garantir un retour à la conformité.

Dans l’ensemble, le commissaire a conclu que des améliorations avaient été apportées dans le cadre du programme, mais qu’il restait encore du travail à faire. Par exemple, il a constaté que les responsables du programme n’avaient pas donné suite à certaines infractions, ou n’avait pas accordé d’approbation officielle à un certain nombre de plans d’intervention d’urgence qui avaient été approuvés sur une base « provisoire » depuis un certain temps. Il a également été constaté que, bien qu’un système national fondé sur les risques ait été mis en place pour hiérarchiser les inspections, les données sous-jacentes étaient incomplètes.

Ceci étant dit, le commissaire a recommandé que le programme :

• améliore et mette à jour ses outils et sa base de données afin de disposer de renseignements plus complets et plus précis sur les entreprises réglementées, sur leur état de conformité et qu’il éclaire mieux la planification fondée sur les risques;
• assure un suivi et documente ses vérifications de manière systématique pour s’assurer que les entreprises sont revenues à la conformité après la constatation d’infractions;
• veille à ce que les installations de confinement dont les certificats sont échus ne mènent pas des activités pour lesquelles ces certificats avaient été délivrés;
• renforce ses processus de collecte de données auprès de ses partenaires afin de mieux déterminer le taux national de conformité réglementaire dans le domaine du transport de marchandises dangereuses;
• mette la dernière main à son approbation des PIU provisoires en achevant les enquêtes nécessaires et en élaborant des orientations et des critères nationaux pour l’évaluation de la capacité de lutte contre l’incendie pour les plans relatifs aux liquides inflammables. Le programme doit s’assurer que les approbations pour tous les plans futurs sont terminés dans les délais prescrits.

Le 10 décembre 2020, le Comité permanent des comptes publics (CPCP) de la Chambre des communes a publié un rapport qui réaffirme les constatations du commissaire et qui fixe des échéances pour que les responsables du programme soumettent des rapports d’étape. Les premiers rapports de ce type doivent être remis au CPCP en juin 2021. En réponse, les responsables du programme ont dirigé la rédaction d’un mémoire au Cabinet pour le CPCP, dans lequel ils se sont engagés à donner suite aux constatations selon les échéances fixées, et ont mis au point un plan d’action de gestion pour orienter les activités en cours et futures en réponse aux deux rapports.

Mise à jour du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Initiatives réglementaires pour le transport des marchandises dangereuses

Transports Canada a continué à réaliser des progrès en examinant et en modifiant plusieurs parties du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, conformément au plan prospectif de la réglementation du gouvernement du Canada : 2019-2021. Les modifications permettront d’améliorer les règlements actuels afin d’accroître la conformité et d’améliorer la sécurité des Canadiens.

Ces initiatives sont les suivantes :

• Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modifications à la mise en page) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
  • Les changements proposés comprenaient la mise à jour du format du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour le rendre conforme aux normes de formatage du ministère de la Justice.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour concernant l’harmonisation internationale et la partie 12 – Transport aérien) Les changements proposés étaient les suivants :
  • l’harmonisation par rapport aux derniers changements adoptés dans les Recommandations de l’ONU (21e édition révisée), les instructions techniques de l’OACI (2019-2020) et le Code IMDG (2018);
  • la réduction des obstacles réglementaires au commerce transfrontalier avec les États-Unis,
  • la diminution du fardeau réglementaire pour l’industrie.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modernisation des frais). Les changements proposés comprennent l’introduction de nouveaux frais et de nouvelles normes de service pour le programme d’enregistrement des installations de confinement.
• La partie 6 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses a été modifiée pour introduire de nouvelles exigences de formation afin d’accroître la conformité et d’améliorer la sécurité publique. Les modifications proposées visent notamment à s’assurer que le règlement intègre la norme Transport des marchandises dangereuses – formation, évaluation et compétence publiée récemment, qui définit les exigences en matière de formation, d’évaluation et de compétence des personnes exerçant des fonctions professionnelles liées aux marchandises dangereuses.
• Une base de données d’identification des clients du transport des marchandises dangereuses est en cours d’élaboration, ce qui nécessitera des modifications à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et à son Règlement. Les modifications proposées comprendraient ce qui suit : la création de nouvelles exigences visant les personnes qui manutentionnent, présentent au transport, transportent ou importent des marchandises dangereuses au Canada afin qu’elles puissent s’enregistrer auprès de Transports Canada. La connaissance de l’emplacement des sites et des données à jour des intervenants améliorera la capacité de Transports Canada à cerner les secteurs de risque et permettra d’effectuer une évaluation rigoureuse fondée sur les risques des sites de marchandises dangereuses.

Réglementation évolutive sur les documents d’expédition électroniques

Au fur et à mesure que le secteur des transports évolue, Transports Canada examine comment nous pouvons éliminer les obstacles réglementaires qui pourraient entraver l’innovation et l’investissement. Dans le cadre de la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports, Transports Canada a lancé une réglementation évolutive sur les documents d’expédition électroniques. Ce projet pilote examine la faisabilité et l’efficacité de permettre l’utilisation de documents d’expédition électroniques dans la réglementation.

Plus précisément, l’objectif de ce projet est de réaliser une analyse approfondie des incidences, des coûts et des avantages liés à l’utilisation de documents d’expédition électroniques au lieu de documents en format papier. Ce projet permettra aux entreprises de remplacer les documents d’expédition en format papier par des documents électroniques, pour autant qu’ils répondent à des critères précis de sécurité et de partage de l’information.

Feuille de route de la transformation du transport des marchandises dangereuses

Transports Canada reconnaît la nécessité de s’améliorer et de s’adapter à l’évolution rapide des défis et des obstacles dans un environnement de transport en constante évolution. Pour maintenir sa réputation d’organisme de réglementation moderne et agile, Transports Canada a élaboré une vision de la transformation du Programme de transport des marchandises dangereuses, qui comprend une série d’initiatives.

Ces initiatives permettront aux responsables du programme d’innover aux côtés de l’industrie et d’améliorer leur capacité à superviser de manière efficace et efficiente le transport sûr et sécuritaire de marchandises dangereuses. Ces initiatives sont les suivantes :

• un cadre stratégique pour une base de données d’identification des clients, qui a été récemment achevée et qui nous permettra de définir notre communauté réglementée;
• un cadre stratégique pour les inspections à distance, qui a contribué à fournir des orientations sur la surveillance pendant la pandémie de COVID-19, qui sera utilisé pour intégrer davantage les inspections à distance dans le régime de surveillance du programme après la pandémie;
• une stratégie de surface pour la mobilisation des collectivités autochtones, qui est actuellement mise en œuvre conjointement avec la Sécurité ferroviaire de Transports Canada afin d’améliorer les communications avec les collectivités autochtones et de répondre aux préoccupations soulevées concernant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses à travers ou près de collectivités;
• une politique sur les activités de logistique inversée impliquant des marchandises dangereuses, un cadre pour le programme de subventions et de contributions et une politique sur le transport de marchandises dangereuses par des systèmes d’aéronefs téléguidés – tous ces éléments sont en cours d’élaboration.

Mobilisation et sensibilisation des intervenants

Mobilisation et communication accrues

Transports Canada a continué de collaborer avec les premiers intervenants de partout au Canada de diverses façons, notamment par l’intermédiaire du sous-comité sur les interventions d’urgence du Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses. Ce sous-comité continuera de superviser le maintien et les mises à jour du programme de formation canadien sur les interventions d’urgence en cas d’incidents impliquant des liquides inflammables dans les transports (pour les chemins de fer et les routes), qui découle du Comité directeur sur la formation des premiers intervenants.

Les responsables du Programme de transport des marchandises dangereuses ont également poursuivi leur travail conjoint avec les intervenants externes en s’engageant régulièrement auprès du Conseil consultatif sur la politique générale et de ses sous-comités pour discuter de sujets tels que les dossiers stratégiques et réglementaires, la recherche, la surveillance, la conformité et les interventions d’urgence.

En outre, les  responsables du programme poursuivent leurs discussions avec le Groupe de travail sur la conformité nationale, un forum permettant aux provinces et territoires de travailler avec Transports Canada à propos de questions d’inspection et d’application de la loi liées au transport des marchandises dangereuses.

Sensibilisation à la sécurité du transport des marchandises dangereuses

Pour promouvoir la sécurité publique, Transports Canada a continué d’améliorer son Programme de sensibilisation à la sécurité du transport des marchandises dangereuses en élaborant des publications, notamment les bulletins suivants :

• Nouvelles exigences pour les réservoirs ravitailleurs transportant de l’ammoniac anhydre au Canada
• Capacité volumétrique des citernes routières TC
• Nouvelles exigences pour les inspecteurs de citernes, les techniciens d’essai de citernes et les organismes de formation
• Essais de mesure d’épaisseur pour les citernes routières et les citernes amovibles
• Examen de la structure pour citernes routières TC 423
• Exigences relatives aux essais de pression pneumatique
• Exigences relatives au soudage pour les citernes routières et citernes amovibles TC

Un document présentant des outils pratiques de planification et d’intervention lors d’incident impliquant des marchandises dangereuses, qui est intitulé « Vous n’êtes pas seuls! », a également été préparé pour aider les premiers intervenants dans la planification et l’intervention lors d’incidents impliquant des marchandises dangereuses. Ce document présente trois types de feuilles de travail pratiques qui peuvent être adaptées aux besoins locaux.

Intervention d’urgence

Guide des mesures d’urgence 2020

Le Guide des mesures d’urgence a été élaboré conjointement par Transports Canada, le Département des Transports des États-Unis et le Secrétariat aux Communications et aux Transports du Mexique avec l’aide du Centre d'information pour urgences chimiques (CIQUIME) de l'Argentine. Ce guide, conçu pour les incidents impliquant des marchandises dangereuses sur une autoroute ou une voie ferrée, aide les premiers intervenants à :

• reconnaître les dangers en fonction de la matière impliquée dans un incident de transport;
• se protéger et protéger le public lors de la phase d’intervention initiale de l’incident.