4. Questions et réponses

Questions et réponses

Conformément à l’article 108(2) du Règlement : État de préparation et capacité d’intervention du Canada en cas de violation de l’espace aérien territorial canadien par la Russie

Espace aérien :

Q1.      Qu’est-ce qu’un avis aux navigants (NOTAM)?............................................................2

Q2.      Pourquoi NOTAM a-t-il été publié?................................................................................2

Q3.      Quel est le but exact de ce NOTAM? ............................................................................2

Q4.      Comment la Russie a-t-elle réagi à la publication de ce NOTAM par le Canada?.....2

Q5.      Quels effets cette décision aura-t-elle sur les exploitants canadiens?..................2-3

Q6.      Pourrions-nous suspendre les certificats d’exploitant aérien étranger des exploitants russes pour les empêcher d’exercer leurs activités au Canada?...........3

Q7.      Pourrions-nous restreindre ou retarder l’accès de la Russie aux produits aéronautiques canadiens (c.-à-d. une sanction économique)?..................................3

Q8.      Quelles mesures d’application de la loi peuvent être prises par le Ministère?.........3

Q9.      En vertu de quelle autorité le Canada ferme-t-il son espace aérien ?.....................3-4  

Q10.    Comment pouvons-nous nous assurer que les aéronefs russes ne pénètrent pas dans l’espace aérien territorial du Canada?.................................................................4  

Q11.    Quel a été l'impact de cette fermeture de l'espace aérien canadien sur les vols à destination/en provenance de la Russie ?....................................................................4  

Q12.    Quels autres pays ont pris des mesures similaires contre la Russie en fermant leur espace aérien ?........................................................................................................4

Q13.    Quels sont les pays où l’espace aérien est réglementé?.........................................4-5

Marine :

Q14.    Les navires russes sont-ils actuellement autorisés dans les eaux canadiennes ?..5

QUESTIONS ET RÉPONSES

Espace aérien :

Q1.      Qu’est-ce qu’un avis aux navigants (NOTAM)?

R1.      Un NOTAM est un instrument juridique qui peut être établi aux termes de l’article 5.1 de la Loi sur l’aéronautique pour interdire ou restreindre l’utilisation d’aéronefs en vol ou au sol dans telle zone ou dans tel espace aérien lorsque le ministre estime que la sécurité ou la sûreté aérienne ou la protection du public le requiert.

Q2.      Pourquoi NOTAM a-t-il été publié?

R2.      Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures fermes et décisives pour contrer l’action militaire russe visant l’Ukraine. Le gouvernement du Canada a décidé de fermer son espace aérien territorial à tous les exploitants aériens russes le 27 février 2022. Cette décision s’inscrit dans une série de mesures économiques prises contre la Fédération de Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine.

Q3.      Quel est le but exact de ce NOTAM?

R3.      L’avis aux navigateurs (NOTAM) est le moyen d'informer la communauté aéronautique et les opérateurs de la décision prise par les autorités canadiennes de fermer l'espace aérien territorial canadien à tous les exploitants aériens russes. Ces mesures sont permises en vertu de l’Article 89 de la Convention de Chicago et cette décision interdit l’exploitation d’aéronefs possédés par des intérêts russes ou d’aéronefs nolisés ou exploités par des particuliers russes dans l’espace aérien territorial du Canada. Cela comprend l’espace aérien situé au-dessus de la masse continentale du Canada et au-dessus de ses eaux territoriales (jusqu’à 12 milles marins des côtes du Canada). Cette interdiction n’empêche pas la Russie de voler dans l’espace aérien en haute mer géré par les contrôleurs aériens canadiens (c.-à-d. l’Atlantique Nord).

En ce qui concerne les droits de survol, les exploitants russes ne sont plus autorisés à pénétrer dans l’espace aérien canadien lorsqu’ils se dirigent vers d’autres destinations internationales (p. ex., les Caraïbes).

Cette fermeture de l’espace aérien est en vigueur immédiatement et restera en place jusqu’à nouvel ordre.

Q4.      Comment la Russie a-t-elle réagi à la publication de ce NOTAM par le Canada?

R4.      En réponse à ce NOTAM, la Russie a décidé d’interdire aux exploitants et aux aéronefs canadiens d’entrer dans l’espace aérien russe ou d’y voler. Par conséquent, les droits de survol accordés précédemment en vertu de l’Accord de transport aérien (ATA) entre le Canada et la Russie ont été suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Q5.      Quels effets cette décision aura-t-elle sur les exploitants canadiens?

R5.      Les transporteurs aériens et les exploitants canadiens traversent souvent le territoire russe pour effectuer certaines liaisons internationales (les vols vers Delhi et Séoul). Compte tenu de l’interdiction de vol imposée par la Russie, les exploitants canadiens n’ont plus le droit de pénétrer dans l’espace aérien russe lorsqu’ils effectuent des liaisons vers ces destinations internationales.

Conséquemment, les exploitants aériens affectés ont mis en place des solutions de rechange (c.-à-d. des itinéraires plus longs, comportant parfois une escale pour le ravitaillement en carburant) pour ces itinéraires.

Q6.      Pourrions-nous suspendre les certificats d’exploitant aérien étranger des exploitants russes pour les empêcher d’exercer leurs activités au Canada?

R6.      Bien que certains exploitants aériens commerciaux et de fret russes disposent d’un certificat d’exploitation au Canada, les quelques exploitants qui exercent leurs activités au pays effectuent des vols nolisés de fret, dont certains transportent du matériel lié à la COVID.

Transports Canada continuera de surveiller les plans de ces exploitants afin de repérer tout changement et toute action pouvant nuire aux activités au Canada.

Q7.      Pourrions-nous restreindre ou retarder l’accès de la Russie aux produits aéronautiques canadiens (c.-à-d. une sanction économique)?

R7.      Bien que TC ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour imposer des restrictions à l’exportation de ces produits, il pourrait interrompre ou ralentir le partage d’informations avec l’Agence fédérale du transport aérien (FATA). Cela empêcherait l’approbation de produits nouveaux ou non approuvés et leur partage avec d’autres marchés aéronautiques.

Bien que la Russie dépende actuellement des chaînes d’approvisionnement canadiennes, si des sanctions économiques semblables ne sont pas imposées par d’autres pays ou organismes internationaux (Europe, États-Unis et Brésil), elle pourrait trouver d’autres fournisseurs. Le Canada exporte une quantité importante de produits aéronautiques vers la Russie par rapport à la quantité de produits de ce genre importés de la Russie vers le Canada.

Q8.      Quelles mesures d’application de la loi peuvent être prises par le Ministère?

R8.      Conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC), TC peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (amendes) à la suite d’incidents découlant du non-respect de NOTAM.

Aux termes du RAC, les sociétés reconnues coupables d’avoir enfreint une restriction de l’espace aérien sont passibles d’une amende pouvant atteindre 15 000 $.

Le Ministère n’hésitera pas à prendre des mesures d’application de la loi si des incidents découlant du non-respect du RAC ou des infractions aux restrictions sont constatés.

Q9.      En vertu de quelle autorité le Canada ferme-t-il son espace aérien ?

R9.      Cette mesure, qui reflète celles prises par un grand nombre de nos partenaires internationaux, est justifiée par les conventions internationales et la suspension connexe de notre accord de transport aérien avec la Russie.

Cet accord régit l'exploitation de services réguliers entre le Canada et la Russie.

Q10.    Comment pouvons-nous nous assurer que les aéronefs russes ne pénètrent pas dans l’espace aérien territorial du Canada? 

R10.    Le 28 février, NAV CANADA a mis en œuvre de nouveaux protocoles que ses contrôleurs de la circulation aérienne doivent suivre pour tout aéronef immatriculé en Russie ou appartenant à des Russes qui tente de pénétrer dans l’espace aérien territorial du Canada.  

Q11.    Quel a été l'impact de cette fermeture de l'espace aérien canadien sur les vols à destination/en provenance de la Russie ?

R11.    Les compagnies aériennes canadiennes ne desservaient pas la Russie, et les compagnies aériennes russes ont suspendu leurs services vers le Canada en 2014.

Cependant, cette mesure a effectivement coupé unaccès viable pour les compagnies aériennes russes aux États-Unis, et à une grande partie des Caraïbes et du Mexique.

Quelques jours après l’annonce, les États-Unis ont fait de même et ont fermé leur espace aérien à la Russie, ce qui a essentiellement rendu les services transatlantiques des compagnies aériennes russes non viable.

En réponse, la Russie a également restreint l'accès à son espace aérien. Cela a obligé Air Canada à exploiter des itinéraires plus longs vers certains pays de la région indo-pacifique, comme la Corée par exemple. 

Q12.    Quels autres pays ont pris des mesures similaires contre la Russie en fermant leur espace aérien ?

R12.    Une quarantaine de pays, dont ceux de l'UE, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont suspendu l'accès russe à leur espace aérien.

Q13. Quels sont les pays où l’espace aérien est réglementé?

R13.

Marine :

Q14.    Les navires russes sont-ils actuellement autorisés dans les eaux canadiennes ?

R14.    Il est interdit aux navires russes d'entrer dans les ports et les eaux intérieures du Canada. Cette interdiction s'applique à tout navire immatriculé en Russie, utilisé, loué ou affrété, en tout ou en partie, par ou au nom de la Russie, d'une personne en Russie ou d'une personne désignée, ou pour leur bénéfice. Ces mesures ne s'appliquent pas à l'équipage et à la cargaison, et comprennent des exceptions visant à sauvegarder la vie humaine ou à assurer la sécurité de la navigation. L'interdiction est entrée en vigueur le 6 mars 2022.