Le Règlement de l’aviation canadien précise les exigences relatives à l’approbation de produits aéronautiques, y compris les réparations. Il précise les attentes minimales en matière de moyens techniques pour faire une demande d’approbation d’une conception de réparation.

Par délégué

1. Trouver un organisme d’approbation de la conception délégué ou un représentant délégué
2. Les délégués traiteront votre demande et ils la téléchargeront ensuite avec vos documents de soutien directement.

Par courriel

1. Téléchargez et remplissez un formulaire

Contactez votre bureau régional de certification des aéronefs.

Une approbation de conception de réparation est un document délivré par le ministre pour enregistrer l’approbation :

• d’une conception de réparation pour un produit aéronautique identifiée par un numéro de série
• d’un processus de réparation d’un produit aéronautique ou de l’un de ses composants, identifié par un numéro de série, par un numéro de pièce ou par une autre identification propre au composant

Par délégué

1. Trouver un organisme d’approbation de conception ou un représentant délégué
2. Les délégués traiteront votre demande et ils la téléchargeront ensuite avec vos documents de soutien directement

Par courriel

1. Téléchargez et remplissez un formulaire

Le Règlement de l’aviation canadien dresse la liste des exigences pour certifier ou changer les produits aéronautiques. Le règlement définit aussi les attentes minimales de la capacité technique requise par un demandeur ou un délégué afin d’appuyer les aspects techniques requis afin de présenter une demande de changement de conception.

Contactez votre bureau régional de certification des aéronefs.

Un certificat de type supplémentaire (CTS) est un document délivré par Transports Canada afin d’approuver un changement à la définition de type :