Pour des questions générales ou si vous ne pouvez pas soumettre ou votre demande ou payer les frais en ligne, veuillez communiquer avec nous :
Nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, heure de l’Est.
Pour obtenir de l’aide technique ou pour toute question spécifique, envoyez un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca.
Découvrez comment enregistrer ou gérer une hypothèque maritime.
| Service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Enregistrement d'une hypothèque maritime | Aviser le client de l'enregistrement de l'hypothèque dans les 5 jours ouvrables qui suivent |
Une hypothèque est un document juridique. Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment immatriculé ou d'une part dans un bâtiment immatriculé dans la partie générale du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments (communément appelé Registre des grands bâtiments), vous pouvez l'utiliser comme garantie pour un prêt ou une autre contrepartie de valeur.
Pour des questions générales ou si vous ne pouvez pas soumettre votre demande ou acquitter les frais en ligne, communiquez avec nous par téléphone :
Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est).
Pour obtenir du soutien technique ou pour toute question spécifique, envoyez un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca.
Une fois votre demande traitée, nous vous enverrons un certificat d’immatriculation.
Si vous avez immatriculé votre bâtiment dans le Registre des petits bâtiments, votre certificat indiquera le numéro matricule de votre bâtiment, lequel commencera par la lettre « C » (p. ex. C00000BC).
Si vous avez immatriculé votre bâtiment dans le Registre des grands bâtiments, votre certificat indiquera le numéro matricule, le nom officiel et le port d’immatriculation de votre bâtiment.
Répondez à quelques questions au sujet de votre bâtiment et vous serez orienté vers la procédure de demande appropriée.
| Service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Immatriculer un bâtiment |
Certaines sections de nos formulaires de demande sont complexes. Les instructions relatives à ces sections sont fournies ci-dessous. Il se peut que vous n’ayez pas à remplir toutes les sections en fonction du service pour lequel vous présentez une demande.
Un bâtiment immatriculé au Canada peut appartenir à :
Nous n’immatriculons pas de bâtiments au nom :
