Numéro de suivi – ASF-2024-03F
L’article 9 de la Loi sur la sécurité automobileFootnote 1 confère au ministre des Transports le pouvoir de dispenser, par arrêté, pour une période et aux conditions qu’il précise, une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande et que le ministre juge que la dispense favoriserait le développement : soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont confor
Sécurité routière
Renseignements : 1-800-333-0371
TP 14566 – Avis public
Ensemble de retenue d’enfant
2023-P02 F
27 février 2023
Importateur :
Partenaires commerciaux Columbus
120, rue Royall, Suite 101
Canton, MA 02021
Après la réception de votre demande, le Programme de protection de la navigation :
Le Guide pour remplir la demande d’approbation du programme de protection de la navigation présente une procédure étape par étape pour remplir le formulaire de demande d’approbation. Si vous n’êtes pas déjà bien informé à propos de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et du rôle et des exigences du Programme de protection de la navigation, nous vous suggérons de consulter ce guide.
Tableau 1 : Frais et normes de service pour les demandes d’approbation d’ouvrages ou les demandes d’exemption
Une demande d’approbation doit comprendre ces renseignements :
Un « ouvrage » se définit comme toute structure, tout dispositif ou toute autre chose, qu’elle soit temporaire ou permanente, fabriquée par l’être humain, y compris une structure, un dispositif ou autre chose utilisée pour la réparation ou la maintenance d’un autre ouvrage. Un ouvrage peut aussi comprendre le déversement de remblai ou l’excavation de matières du lit d’eaux navigables. Bien comprendre les différentes catégories d’ouvrages favorise une meilleure anticipation des exigences et des frais associés à ceux-ci.
Avant de faire une demande, utilisez l’Outil d’examen du projet pour déterminer si :
Votre projet est considéré comme un ouvrage mineur ou un ouvrage majeur.
