Décision préliminaire de l'Office des transports du Canada concernant la contrôle de fait de Flair Airlines
LIEU: National
ENJEU/SOURCE: Flair Airlines - Décision préliminaire de l'Office des transports du Canada concernant le contrôle de fait.
DATE: 5 mai 2022
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- En vertu de la Loi sur les transports au Canada, les transporteurs aériens doivent être détenus majoritairement et contrôlés de fait par des Canadiens pour conserver une licence leur permettant d'assurer un service aérien intérieur.
- Le 2 mars 2022, l'Office des transports du Canada (l’Office) a émis une détermination préliminaire selon laquelle Flair Airlines ne répond pas à ces exigences et a donné au transporteur 60 jours pour répondre à ses préoccupations.
- Suite à la réponse de Flair le 3 mai 2022, l'Agence a publié, un avis le 4 mai 2022, indiquant qu'elle était en train d'examiner la documentation et les arguments fournis par Flair et qu'elle devrait rendre sa décision finale le 1er juin 2022.
- L'Agence est un tribunal quasi-judiciaire et un organisme de réglementation indépendant. Ce processus est en cours entre l'Agence et Flair et il serait inapproprié de le commenter à ce stade.
SI QUESTIONNÉ SUR LA DEMANDE D'EXEMPTIONS DE FLAIR
- Transports Canada a consulté les parties prenantes sur la demande d'exemption de Flair et le ministère continue d'examiner cette question.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les exigences du Canada en matière de propriété étrangère pour les transporteurs aériens :
- La plupart des pays exigent que leurs compagnies aériennes nationales soient détenues et contrôlées par des ressortissants nationaux. Le Canada maintient des pratiques similaires, en partie parce que ne pas le faire placerait nos transporteurs aériens dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux transporteurs étrangers, et mettrait en péril la connectivité des Canadiens.
- En vertu de la Loi sur les transports au Canada (la Loi), pour qu'un transporteur aérien soit autorisé à assurer un service intérieur, il doit détenir une licence :
- 51 % de ses actions avec droit de vote doivent être détenues et contrôlées par des Canadiens ;
- Pas plus de 25 % de ses actions avec droit de vote ne peuvent être détenues par un seul non-Canadien ; et
- La compagnie doit être contrôlée de fait par des Canadiens.
- Le contrôle de fait désigne la mesure dans laquelle les propriétaires exercent une influence sur une société. L'Office des transports du Canada (l’Office) l'évalue au cas par cas, en tenant compte d'un large éventail de facteurs, dont la propriété, les titres de créance, la structure de la société, etc.
Flair Airlines et le contrôle de fait :
- Flair Airlines a lancé ses services en tant que transporteur à très bas coût en 2017. Elle est partiellement détenue par 777 Partners, une société d'investissement basée aux États-Unis et spécialisée dans les transporteurs à très bas coûts.
- Depuis le début de la pandémie, Flair dépend fortement du financement de 777 Partners pour rester viable, ainsi que pour entreprendre des plans d'expansion agressifs impliquant l'achat de nouveaux avions et l'ouverture de nouvelles routes.
- À la fin de 2021, l'Office a reçu une plainte selon laquelle Flair n'était plus contrôlée de fait par des Canadiens, ce qui a déclenché une évaluation de l'Office.
- Le 2 mars 2022, l'Office a rendu sa décision préliminaire, concluant que Flair n'est actuellement pas contrôlée de fait par des Canadiens, et a donné au transporteur 60 jours pour répondre à ses préoccupations. Le 3 mai 2022, Flair a soumis sa réponse à la décision préliminaire émise par l'Office.
- Le 4 mai 2022, l'Office a émis un avis selon lequel les membres de l'Office examineraient la documentation et les arguments soumis et rendraient une décision finale, le 1er juin 2022, quant au statut " canadien " de Flair. Si la décision finale détermine que Flair n'est pas contrôlée de fait par des Canadiens, Flair perdrait immédiatement sa licence et devrait cesser ses activités.
Demande d'exemption de Flair
- Le 28 mars 2022, Transports Canada a reçu une demande de Flair Airlines pour une exemption temporaire de 18 mois des dispositions relatives à la propriété dans la Loi, afin de réviser sa gouvernance d'entreprise et sa structure de financement pour répondre aux exigences et maintenir ses licences nationales et internationales.
- Transports Canada a demandé l'avis des parties prenantes de l'aviation canadienne dans le cadre de son évaluation de l'intérêt public en réponse à la demande d'exemption de Flair.
- Aucune exemption n'est requise avant la décision de l'Agence.