AMÉLIORER LES DROITS DES PASSAGERS AÉRIENS
MESSAGES CLÉS
- La protection des droits des passagers aériens est une priorité de ce gouvernement. La création du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) en décembre 2019 a fourni un cadre important pour les droits des voyageurs au Canada lorsqu’un voyage aérien ne se déroule pas comme prévu.
- Notre secteur aérien a été très durement touché par la pandémie de COVID-19. L'été dernier, alors que le secteur aérien se remettait de la pandémie et que le nombre de passagers augmentait, des défis ont soumis le nouveau régime des droits des passagers à un test de résistance inimaginable.
- Les enseignements tirés tout au long de la pandémie, qui a débuté peu après la mise en œuvre du RPPA, ont fourni au gouvernement des informations précieuses, y compris les domaines devant être renforcés.
- Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada permettraient de renforcer le régime canadien des droits des passagers, de simplifier le processus d'administration des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office des transports du Canada et d'accroître la responsabilité des transporteurs aériens.
- En vertu de ces changements, les transporteurs aériens seraient tenus d’indemniser les voyageurs, à moins qu'ils ne puissent démontrer qu’une perturbation a été causée par des circonstances spécifiques admissibles qui seraient prédéterminées dans des règlements établis par l'Office des transports du Canada en consultation avec le ministre des Transports. De plus, d'autres modifications législatives obligeraient les transporteurs aériens à mettre en place un processus de traitement des réclamations afin de les traiter dans un délai de 30 jours.
- Ces propositions législatives limiteraient les exceptions du RPPA à l'obligation de fournir une compensation pour les retards et les annulations et donneront à l'Office des transports du Canada le pouvoir de réglementer, en consultation avec le ministre des Transports, les exigences en cas de retard des bagages et de prescrire des remboursements lorsqu'il y a un avertissement gouvernemental aux voyageurs.
- Bien que des ressources supplémentaires aient été fournies à l'Office des transports du Canada pour éliminer l'arriéré existant des plaintes relatives au transport aérien, les modifications législatives proposées remanieraient également le processus actuel de règlement des plaintes de l’Office afin de fournir des services de règlement des différends en temps opportun aux Canadiens et de contribuer à réduire l'arriéré des plaintes et de permettre à l'Office de recouvrer le coût des plaintes des passagers aériens, ce qui inciterait les compagnies aériennes à traiter les plaintes directement.
- Les pouvoirs d'application de la loi de l'Office des transports du Canada seraient également renforcés en lui permettant d'augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires applicable en vertu du RPPA, qui passerait de 25 000$ à 250 000 $ pour les sociétés, et en lui donnant le pouvoir de conclure des accords de conformité avec les transporteurs aériens.
- Ces modifications s'inscrivent dans la continuité de l'engagement de ce gouvernement à renforcer les droits des passagers aériens et s'alignent également sur la responsabilité fondamentale et l'engagement de Transports Canada à favoriser un système de transport efficace et essentiel, en mettant en œuvre des règles et des politiques qui favorisent le choix et l'amélioration du service aux voyageurs canadiens.
- Si ces modifications législatives sont adoptées, l'Office des transports du Canada aura le pouvoir de mettre en œuvre le nouveau processus de résolution des plaintes relatives au transport aérien, ainsi que d'entamer le processus réglementaire visant à modifier le RPPA.
- L'Office des transports du Canada adopterait dès que possible des modifications réglementaires pour tenir compte de ces modifications, en vue de compléter le processus réglementaire au début de 2024.
- Lorsque l'Office des transports du Canada réexaminera le RPPA, l’Office consulterait les Canadiens et les intervenants de l'industrie aérienne, conformément aux processus établis par le gouvernement. Les Canadiens et les intervenants de l'industrie auraient l'occasion de fournir leurs commentaires et de partager leurs points de vue par le biais du processus de la Gazette du Canada.