Comparaison des régimes de droits des passagers

REFUS D'EMBARQUEMENT

Normes de traitement (p. ex. nourriture et boissons; hébergement; arrangement de voyage alternatifs; communication)

Les normes de traitement ainsi que d'autres arrangements de voyage ou un remboursement

Obligation de fournir des informations et d'organiser d'autres arrangements de voyage

Droit à des normes de traitement; remboursement ou réacheminement

X

Indemnité (En fonction de la durée du retard)

Jusqu'à 2400$

X

Jusqu'à 600 euros (comme pour les retards/annulations de vols)

Jusqu'à 1550$ US

X

RETARDS/ ANNULATIONS

Normes de traitement (p. ex. nourriture et boissons; hébergement; arrangement de voyage alternatifs; communication)

Les normes de traitement ainsi que d'autres arrangements de voyage et, dans certaines situations, le passager peut avoir droit à un remboursement

X

Droit à des normes de traitement

X

Exigence de réacheminement

Seulement si le retard est de 3 heures ou plus

Avec leur propre vol ou celui d'une compagnie aérienne partenaire partant dans une période de 48 heures et après :

• Pour un grand transporteur : avec n'importe quel transporteur
• Pour un petit transporteur : sur leur propre vol ou celui d'une compagnie aérienne partenaire

Obligation de réserver auprès d'un autre transporteur aérien si cela est nécessaire pour remplir la condition de réacheminement "dans des conditions de transport comparables, vers la destination finale dans les meilleurs délais"

Exigence de remboursement

Le passager a le droit d'opter pour un remboursement lorsque le transporteur lui propose une nouvelle réservation et que celle-ci ne correspond pas à ses besoins de voyage

Le passager a le droit d'opter pour un remboursement si le transporteur ne peut pas le replacer sur un nouveau vol partant dans les 48 heures

En cas d'annulation de vol ou de retard de plus de 5 heures

En cas de retard important ou de modification significative de l'itinéraire ou en cas d'annulation

Indemnité (En fonction de la durée du retard)

Grands transporteurs : Jusqu'à 1 000$ Petits transporteurs : Jusqu'à 500$

Ou

Si le passager choisit d'être remboursé au lieu d'être réacheminé : Grands transporteurs : 400$ Petits transporteurs : 125$

X

Jusqu'à 600 euros (pour une annulation ou un retard de plus de 3 heures, le montant est calculé en fonction de la distance parcourue et non de la durée du retard).

X

X

RETARDS SUR L'AIRE DE TRAFIC

Normes de traitement (p. ex. nourriture et boissons; communication)

Accès à des toilettes en état de marche, à une ventilation adéquate, à de la nourriture et à des boissons, et possibilité de communiquer gratuitement avec des personnes à l'extérieur de l'avion (dès que les portes se ferment pour le décollage ou lorsque l'avion vient d'atterrir)

Pas de règlement spécifique

• Fournir de la nourriture et de l'eau potable en quantité suffisante au plus tard deux heures après le début du retard sur l'aire de trafic
• Assurer des toilettes en état de marche, ainsi que des soins médicaux adéquats en cas de besoin
• Informer les passagers à bord de l'aéronef lors d'un retard sur l'aire de trafic de l'état du retard lorsque celui-ci dépasse 30 minutes ; par la suite, chaque transporteur couvert peut fournir des mises à jour ultérieures, y compris des modifications de l'état du vol, si le transporteur le juge approprié

Règle quant au débarquement

Ne s'applique qu'à un aéroport situé au Canada : Après 3 heures si la sécurité le permet, sauf si le décollage est imminent, auquel cas l'avion est autorisé à rester sur l'aire de trafic pendant 45 minutes supplémentaires

Possibilité de débarquer après 3 heures pour les services intérieurs et 4 heures pour les vols internationaux

BAGAGES PERDUS OU ENDOMMAGÉS

Services Internationaux

Même indemnité que pour la Convention de Montréal (jusqu'à un maximum d'environ 2300 $ CAD)

Services Intérieurs

Même indemnité que pour la Convention de Montréal (jusqu'à un maximum d'environ 2300 $ CAD)

Up to $3800 USD for large aircraft over 60 seats

Remboursement des frais de bagages

Remboursement des frais de bagages

X

Remboursement des frais de bagages en cas de bagages perdus

BAGAGES LIVRÉS EN RETARD

Services Internationaux

Même indemnité que pour la Convention de Montréal (jusqu'à un maximum d'environ 2300 $ CAD)^{Note de bas de page *}

Services Intérieurs

X^{Note de bas de page **}

Même indemnité que pour la Convention de Montréal (jusqu'à un maximum d'environ 2300 $ CAD)

Jusqu'à 3800$ US pour les avions de plus de 60 places

Remboursement des frais de bagages

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TRANSPORT DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Exigences en matière de politique

Les transporteurs aériens doivent inclure dans leurs tarifs les conditions de transport concernant le transport d'instruments de musique en tant que bagages enregistrés ou bagages à main

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Les règlements établissent des règles

ATTRIBUTION DES SIÈGES AUX ENFANTS

Faciliter gratuitement l'attribution des sièges aux enfants de moins de 14 ans à proximité de leur parent, tuteur ou gardien

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