QUESTIONS ET RÉPONSES
RENFORCER LE PARTAGE DES DONNÉES DANS LES CORRIDORS COMMERCIAUX
Q. Sur quel fondement le gouvernement du Canada propose-t-il de modifier les pouvoirs de rendre des ordonnances du ministre des Transports?
R. Des événements récents comme la pandémie, les inondations en Colombie-Britannique et la guerre en Ukraine ont mis en lumière les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement multimodales du Canada, qui sont connectées à l’échelle mondiale, et la nécessité de renforcer leur résilience. Le ministre des Transports a mis sur pied un groupe de travail national indépendant sur la chaîne d’approvisionnement à la fin du printemps 2022 pour assurer l’accès à des conseils d’experts externes sur des moyens de corriger ces vulnérabilités clés. Le rapport final du groupe comprend des recommandations sur la manière de renforcer les chaînes d’approvisionnement canadiennes, dont un grand nombre ont été reconnues dans l’Énoncé économique de l’automne.
Le rapport souligne que les entreprises et les décideurs doivent prendre des décisions agiles et fondées sur des données probantes pour une adaptation rapide aux chocs dans un environnement de plus en plus instable. Il s’agit notamment d’avoir accès à des données qui offrent une visibilité des activités et de la capacité des acteurs de la chaîne d’approvisionnement en temps opportun. Les conclusions du rapport font écho à un rapport d’examen de la Loi sur les transports au Canada de 2014 qui indiquait que, pour que le secteur du transport soit concurrentiel à l’échelle mondiale, les décideurs du secteur ont besoin de preuves faisant autorité en temps opportun pour être en mesure d’anticiper, de mieux planifier et coordonner et investir dans des améliorations opportunes au système de transport, afin de s’assurer que le système continue de soutenir l’économie canadienne et la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes.
En 2023, le ministre des Transports a annoncé un nouvel appel de propositions, dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux, axé sur l'avancement de la numérisation de la chaîne d'approvisionnement. Dans le cadre de cette initiative, Transports Canada (TC) vise également à améliorer sa compréhension et sa surveillance des chaînes d’approvisionnement afin d’accroître sa capacité à mettre en place des politiques et des interventions éclairées, notamment dans le contexte d’interruptions majeures de la chaîne d’approvisionnement.
Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada sont nécessaires pour appuyer la stratégie numérique dans les cas où la divulgation proactive et la divulgation volontaire de données par les acteurs de la chaîne d’approvisionnement ne satisfont pas entièrement aux exigences en matière de données et de visibilité.
Les modifications proposées créeront des outils législatifs qui serviront de filet de sécurité juridique dans les cas où la divulgation volontaire des données est insuffisante. Les outils sont destinés à être utilisés en cas d’interruption inhabituelle et importante du système de transport national ou d’une partie de celui-ci, et de telles ordonnances seront temporaires et ne dureront pas plus de 90 jours.
Q. Pourquoi le ministre des Transports présente-t-il maintenant ces modifications à la Loi sur les transports au Canada?
R. L’approche privilégiée par Transports Canada pour combler les lacunes en matière de données sur le rendement de la chaîne d’approvisionnement a consisté à conclure des ententes volontaires et menées par l’industrie. Cette approche a été efficace dans certaines régions, comme le Lower Mainland en Colombie‑Britannique, là où la nécessité d’une collaboration recueille un fort consensus. Transports Canada continuera de travailler sur une telle base avec les partenaires de la chaîne d’approvisionnement dans l’ensemble du pays.
Les interruptions très médiatisées des chaînes d’approvisionnement au cours des deux dernières années ont mis en évidence la nécessité pour les décideurs du secteur du transport d’avoir accès à un portrait national des chaînes d’approvisionnement complet. La mise en place d’un filet de sécurité juridique par le biais des modifications proposées garantira au ministre des Transports le pouvoir de contraindre à la divulgation, et de partager, des données pertinentes pour soutenir la résilience et l’accélération de la reprise du système et limiter les répercussions négatives des interruptions sur les citoyens et les entreprises lorsque les approches volontaires ne sont pas suffisantes.
Q. Comment les nouvelles données recueillies par le ministre seront-elles protégées?
R. En tant qu’organisme de règlementation, Transports Canada (TC) reçoit régulièrement des données commerciales délicates provenant d’entités sous réglementation fédérale. Ces données sont protégées par un cadre législatif et réglementaire solide établi en partie par la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les renseignements relatifs au transport, par exemple. Ces données et d’autres sont conservées en toute sécurité dans les systèmes de données de TC, où l’accès aux données délicates est protégé par des arrangements de longue date en matière de gouvernance.
Toute nouvelle donnée reçue par le ministre des Transports en vertu du pouvoir de prendre des ordonnances proposées sera protégée au sein du cadre existant notés ci-dessus et serait assujettie aux mêmes dispositions en matière de gouvernance et de sécurité que celles actuellement en place. Le nouveau pouvoir du ministre des Transports d'exiger des données n'inclut pas le pouvoir d'exiger des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute donnée partagée avec les entités visées à l’article 50 (1.1) de la Loi sur les transports au Canada sera contrôlée au moyen d’ententes de non-divulgation en complément des dispositions législatives et réglementaires, reconnaissant explicitement que les personnes concernées ne peuvent pas divulguer ces renseignements et doivent en protéger la confidentialité.
Q. Quel type de données seront collectées ou partagées ?
R. Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada visent à favoriser une meilleure visibilité des activités de transport de marchandises et des marchandises en transit. Dans ce contexte, les types de données collectées ou partagées décriraient, par exemple, les activités au niveau opérationnel qui pourraient être utilisées pour développer des indicateurs de performance clés ou d’autres mesures opérationnelles visant à estimer la capacité disponible ou la demande projetée de service.
Transports Canada tiendra des consultations avant de développer des règlements concernant le partage de données. Par exemple, les données pourraient être utilisées par les participants à la chaîne d’approvisionnement pour soutenir l'optimisation et la planification opérationnelle, pour mieux arrimer l'offre et la demande, ou pour fournir des informations sur la demande à court et à long terme afin de planifier la capacité du réseau. Dans le cas spécifique d'une perturbation inhabituelle et importante, des données pourraient également être nécessaires pour fournir des informations sur le mouvement des biens essentiels, le réapprovisionnement des communautés éloignées ou les moyens alternatifs de transport des biens vers les zones ayant les plus grands besoins.