Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le 17 mai 2023 - Pré-étude d'éléments particuliers du projet de loi C-47 - Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

5.(a) APERÇU - FAVORISER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT FERROVIAIRE (Section 22)

FAVORISER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT FERROVIAIRE

Cette mesure propose d’augmenter la limite d’interconnexion de 30 km à 160 km dans les provinces des Prairies (Alberta, Manitoba et Saskatchewan), à titre temporaire [ Redacted ] . L’interconnexion est une mesure d’accès concurrentiel qui permet aux expéditeurs ferroviaires de faire transférer leurs wagons à un autre transporteur ferroviaire à un point d’interconnexion près de leur origine ou de leur destination, à un taux réglementé établi par l’Office des transports du Canada. Cela permet aux expéditeurs situés près d’une voie ferrée exploitée par une compagnie de chemin de fer d’avoir accès à d’autres transporteurs ferroviaires. La limite d’interconnexion actuelle est de 30 km.

En plus d’offrir un accès facile à un autre transporteur, l’accès à l’interconnexion favorise la concurrence et permet aux expéditeurs de tirer parti de leurs négociations avec les compagnies de chemin de fer, ce qui améliore les tarifs et le service. La prolongation de la limite d’interconnexion à 160 km dans les provinces des Prairies devrait accroître la concurrence pour les expéditeurs situés à l’intérieur de la distance élargie, ce qui leur permettra d’avoir accès à des options, services et tarifs améliorés.

La prolongation de la limite d’interconnexion reflète l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer les chaînes d’approvisionnement ferroviaires et répond directement à la recommandation du rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement. Bien que ce rapport ait demandé que l’interconnexion soit étendue à l’ensemble du pays, ce projet pilote plus géographique et à durée limitée limitera les risques de conséquences imprévues, particulièrement dans les corridors Vancouver-Kamloops et Québec-Windsor qui sont déjà encombrés. Au même moment, la collecte de données tout au long du projet pilote permettra au gouvernement d’évaluer plus pleinement les répercussions de prolongation et de déterminer si un changement à plus long terme est approprié.