Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le 17 mai 2023 - Pré-étude d'éléments particuliers du projet de loi C-47 - Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

5.(b) MESSAGES CLÉS - FAVORISER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT FERROVIAIRE (Section 22)

MESSAGES CLÉS 

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures pour renforcer les chaînes d’approvisionnement du secteur ferroviaire du Canada en prolongeant temporairement la limite d’interconnexion à 160 km dans les provinces des Prairies. 

  • On s’attend à ce que la prolongation temporaire de la limite d’interconnexion dans les Prairies donne aux expéditeurs des options accrues en ce qui concerne les transporteurs ferroviaires et un meilleur levier pour améliorer leur service et leurs tarifs ferroviaires, tout en donnant au gouvernement le temps d’évaluer les répercussions de la prolongation. 

  • La prolongation de la limite d’interconnexion reflète l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer les chaînes d’approvisionnement ferroviaires et répond directement à la recommandation du rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement. 

  • Bien que Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement ait demandé que l’interconnexion soit étendue à l’ensemble du pays, ce projet pilote plus géographique et à durée limitée limitera les risques de conséquences imprévues, particulièrement dans les corridors Vancouver-Kamloops et Québec-Windsor qui sont déjà congestionnés. 

  • Au même moment, la collecte de données tout au long du projet pilote permettra au gouvernement d’évaluer plus pleinement les répercussions de la prolongation et de déterminer si un changement à plus long terme est approprié.